Le projet de loi du gouvernement, le C-12, propose, quant à lui, une procédure de notification qui est un compromis entre, d’une part, le coût que rep
résentent, pour les organisations, les avis inutiles, et, d’autre part, les besoins des consommateurs. Le projet de loi C-12 exige que les individus ne soient informés que dans les cas
où l'organisation a déterminé qu'une atteinte aux renseignements personnels représente un « risque réel de préjudice grave », notamment un préjudice financier, comme la fraude, ou un p
...[+++]réjudice non financier, comme l'humiliation.