Traduction de «organiques soit strictement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge en plein air et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement de ces types spécifiques de déchets, quelle que soit leur origine; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes pertinentes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service, sous réserve qu'il réponde aux critères fixés par la directive sur la gestion des déchets; demande que les décharges privées et ne disposant pas de permis d'exploitation soient contrôlées et que des mesures soient prises pour assurer le respect de la législation européenne;
7. Notes that urgent attention must be paid to the open, illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds the competent authorities that, in order to comply fully with the IED/IPPC Directive (Directive 2010/75/EU), they must establish strict controls on the handling of specific types of industrial waste, regardless of their origin; points out, further, that specially designated sites must be established which are consistent with the provisions of the relevant EU directives, thereby ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special and toxic waste is developed; requests an explanation for the failure to use the site planned for the reception of organic waste and calls for it to be put into operation, provided it fulfils the criteria laid down in the Waste Management Directive; calls for the monitoring of unlicensed, privately run landfills and appropriate action to ensure compliance with EU rules;

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée au dépôt ouvert et illégal de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande que soient mis en place des contrôles de gestion sévères; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement de ces types spécifiques de déchets, quelle que soit leur origine; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service s'il répond aux critères établis par la directive sur la gestion des déchets;
7. Notes that urgent attention is needed towards the open and illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds to the competent authorities that in full conformity with the IED/IPPC Directive, they must establish strict control over the handling of the specific types of industrial waste, regardless of its origin; remarks also that specially designated sites must be established which are commensurate with the provisions of the EU Directives, ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special and toxic waste is developed; requests an explanation for the lack of use of the site planned for reception of organic waste and claims its putting into operation, provided it fulfils the criteria laid down by the Waste Management Directive;

20. estime nécessaire, compte tenu du fait que les accords internationaux ont une valeur juridique supérieure à celle de l'ensemble des actes juridiques internes de l'Union, que leur conformité à la Constitution et aux actes organiques soit strictement contrôlée; propose que le droit de saisine pour avis de la Cour de Justice sur la conformité d'un accord international avec la Constitution et les actes organiques de l'Union soit étendu au Parlement européen et même à une minorité significative de membres de cette assemblée;
20. Regards it as essential, given the fact that international agreements have greater legal force than all the Union's internal legislative acts, that the consistency of such agreements with the Constitution and institutional acts should be subject to strict review; proposes that the right of referral to the Court of Justice with a view to securing an opinion on the consistency of an international agreement with the Union's Constitution and its institutional acts should be extended to cover Parliament and even a significant minority of its constituent Members;

22. Juge nécessaire, compte tenue du fait que les accords internationaux ont une valeur juridique supérieure à celle de l'ensemble des actes juridiques internes de l'Union, que leur conformité à la Constitution et aux actes organiques soit strictement contrôlée; propose que le droit de saisine pour avis de la Cour de Justice sur la conformité d'un accord international avec la Constitution et les actes organiques de l'Union soit étendu au Parlement européen et même à une minorité significative de membres de cette assemblée;
22. Regards it as essential, given the fact that international agreements have greater legal force than all the Union’s internal legislative acts, that the consistency of such agreements with the Constitution and organic acts should be subject to strict review; proposes that the right of referral to the Court of Justice with a view to securing an opinion on the consistency of an international agreement with the Union’s Constitution and its organic acts should be extended to cover Parliament and even a significant minority of its constituent Members;