Vertaling van "organes publics soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

organe de publication
organ of publication

Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics [ LOST ]
Federal Act of 18 June 2010 on the Security Units of Public Transport Companies [ PTSA ]

Ordonnance du 17 août 2011 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics [ OOST ]
Ordinance of 17 August 2011 on the Safety Bodies for Public Transport Companies [ SBPTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] la sécurité financière des tribunaux en tant qu'institution repose sur trois éléments, qui découlent tous de l'impératif constitutionnel selon lequel, dans la mesure du possible, les relations entre la magistrature et les autres organes du gouvernement doivent être dépolitisées. [.] cet impératif suppose que les tribunaux soient à l'abri et semblent être à l'abri de toute ingérence politique prenant la forme d'une manipulation d'ordre économique de la part d'autres organes du gouvernement, et que ces derniers ne soient pas mêlés à l'aspect politique de leur rémunération par le Trésor public.
.financial security for the courts as an institution has three components, which all flow from the constitutional imperative that, to the extent possible, the relationship between the judiciary and the other branches of government be depoliticizedthis imperative demands that the courts both be free and appear to be free from political interference through economic manipulation by the other branches of government, and that they do not become entangled in the politics of remuneration from the public purse.

Ni le ministre responsable, ni aucun organe du gouvernement—même pas le conseil d'administration de la Société—ne disposent des moyens d'assurer la supervision soutenue nécessaire pour que les priorités et le comportement de la Société soient conformes à l'intérêt public.
Neither the minister responsible for Canada Post, nor any branch of the government, nor even the corporation's own board of directors has any way of providing the sustained supervision necessary to ensure that its priorities and behaviour are fully consistent with the public interest.

54. souligne qu'il conviendrait que les producteurs ruraux, les groupements de producteurs et les organes publics soient éligibles aux mesures forestières du second pilier de la PAC; estime que l'Union européenne doit continuer à soutenir la plantation de forêts dans le cadre des programmes nationaux de développement rural, tout en s'assurant que ces initiatives n'interfèrent pas avec le marché et que les mesures de reboisement utilisent des essences locales, résistantes au feu et aux parasites et qu'elles contribuent à la conservation de la biodiversité; souligne par ailleurs que les opérations de reboisement doivent utiliser en priorité les essences qui améliorent considérablement la qualité des sols et de la biodiversité, tout en respectant les caractéristiques du milieu d'implantation, les espèces indigènes et le besoin de forêts mixtes;
54. Maintains that rural producers, producer groups and public bodies should be made eligible for forestry measures in the second pillar of the CAP; considers that the EU should continue to provide aid for forestation under the national rural development programmes, while making sure that these initiatives do not interfere with the market and that forestation measures rely on local, pest-resistant and fire-resistant material and contribute to biodiversity conservation; stresses further that forestation efforts must prioritise tree species which considerably improve the quality of soil and biodiversity, while respecting the characteristics of the location of planting, native species and the need for mixed forests;

54. souligne qu'il conviendrait que les producteurs ruraux, les groupements de producteurs et les organes publics soient éligibles aux mesures forestières du second pilier de la PAC; estime que l'Union européenne doit continuer à soutenir la plantation de forêts dans le cadre des programmes nationaux de développement rural, tout en s'assurant que ces initiatives n'interfèrent pas avec le marché et que les mesures de reboisement utilisent des essences locales, résistantes au feu et aux parasites et qu'elles contribuent à la conservation de la biodiversité; souligne par ailleurs que les opérations de reboisement doivent utiliser en priorité les essences qui améliorent considérablement la qualité des sols et de la biodiversité, tout en respectant les caractéristiques du milieu d’implantation, les espèces indigènes et le besoin de forêts mixtes;
54. Maintains that rural producers, producer groups and public bodies should be made eligible for forestry measures in the second pillar of the CAP; considers that the EU should continue to provide aid for forestation under the national rural development programmes, while making sure that these initiatives do not interfere with the market and that forestation measures rely on local, pest-resistant and fire-resistant material and contribute to biodiversity conservation; stresses further that forestation efforts must prioritise tree species which considerably improve the quality of soil and biodiversity, while respecting the characteristics of the location of planting, native species and the need for mixed forests;

La réalisation de cet engagement a débouché jusqu'à maintenant sur la création du nouveau Centre national pour personnes disparues; le renforcement de la base de données du Centre d'information de la police canadienne; la création d'un site Web national afin d'aider à jumeler d'anciens cas de personnes disparues avec des restes humains non identifiés; le soutien au lancement de projets pilotes en milieu scolaire et communautaire ayant pour objectif de rendre les jeunes femmes autochtones moins vulnérables à la violence; le soutien à l'élaboration et à l'ajustement des services aux victimes pour qu'ils soient adaptés à la culture autochtone; l'établissement d'une liste complète des pratiques exemplaires pour aider les collectivités, les organes responsables de l'application de la loi et les différents intervenants dans le domaine de la justice dans leurs travaux futurs; l'élaboration, de concert avec les communautés autochtones, de plans de sécurité communautaire; et le soutien à l'élaboration de documents visant à sensibiliser le public pour aider à briser le cycle de violence dont les Autochtones sont victimes.
Fulfilling this commitment so far included investments in establishing a new National Centre for Missing Persons; enhancing the Canadian Police Information Centre database; creating a national website to help match older missing persons cases and unidentified human remains; supporting the development of school and community pilot projects in reducing vulnerability to violence among young aboriginal women; supporting the development and adaptation of victim services so that they are culturally appropriate for aboriginal people; developing a comprehensive list of best practices to help communities, law enforcement and justice partner in future work; working with aboriginal communities to develop community safety plans; and supporting the development of public awareness materials to help end cycles of violence affecting aboriginal people.

Sous notre régime constitutionnel, tous les organes du gouvernement, à savoir les organes législatif, exécutif et judiciaire, sont tenus de veiller à ce que les droits garantis par la Charte soient respectés, tout en permettant au gouvernement d'agir dans l'intérêt public.
Under our constitutional system, all branches of government— Parliament, the executive and the courts—have responsibility for ensuring that Charter rights are respected, while permitting governments to act in the public interest.

Il est donc nécessaire que les institutions et organes communautaires couverts par le règlement soient également définis au sens large et de manière fonctionnelle, en incluant en particulier pour les besoins de l'accès à l'information toute personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics en rapport avec l'environnement sous le contrôle des institutions et organes communautaires.
It is hence necessary that the Community institutions and bodies covered by the Regulation be defined in the same broad and functional way, including in particular for the purpose of access to information any natural or legal person having public responsibilities or functions, or providing public services, under the control of the Community institutions and bodies.

(10) Lorsque des audits indépendants sont exigés en ce qui concerne les prestataires de services de navigation aérienne, les inspections effectuées par l'organe officiel chargé de la vérification des comptes dans les États membres où ces services sont réalisés par des services de l'administration, ou par un établissement public soumis au contrôle de l'organe officiel précité, devraient être reconnues comme des audits indépendants, que les rapports d'audit établis soient rendus publics ou non.
(10) Where independent audits are required relating to providers of air navigation services, inspections by the official auditing authorities of the Member States where those services are provided by the administration, or by a public body subject to the supervision of the abovementioned authorities, should be recognised as independent audits, whether the audit reports drawn up are made public or not.

Si le public s'intéresse tellement aux dons d'organes, comment se fait-il que les dons soient si peu nombreux?
Where is the crack, if there is high interest from the public in organ donation, but actually the donation is so low?