Vertaling van "organes juridiques pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe juridiquement distinct
organ legally separate

organe autonome doté de la personnalité juridique
legally autonomous body

Organe consultatif d'experts juridiques
Advisory Body of Legal Experts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;
8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;

Nous ne devons donc pas préjuger de la décision que ces organes juridiques pourraient prendre.
We must not, therefore, pre-empt the decision that may be taken by legal bodies.

45. reconnaît qu'il est d'une importance vitale de garantir la qualité et la sécurité du don et de la transplantation d'organes; fait remarquer que c'est un moyen de réduire les risques des greffes et d'en diminuer d'autant les effets adverses; constate que ces actions sur la qualité et la sécurité pourraient avoir un effet sur la disponibilité des organes, et vice versa; invite la Commission à aider les États membres à développer leur capacité à concevoir et développer leur législation nationale et un cadre juridique visant à renforcer qualité et sécurité, sans que cela ait des répercussions négatives sur la disponibilité d'organes pour transplantation;
45. Recognises that it is vitally important to ensure the quality and safety of organ donation and transplantation; points out that this will have an impact in terms of reducing transplant risks and will consequently reduce adverse effects; acknowledges that actions on quality and safety could have an effect on organ availability and vice versa; asks the Commission to help Member States develop their capacity to create and develop national regulations and a regulatory framework to enhance quality and safety, without this having a negative impact on the availability of transplant organs;

45. reconnaît qu'il est d'une importance vitale de garantir la qualité et la sécurité du don et de la transplantation d'organes; fait remarquer que c'est un moyen de réduire les risques des greffes et d'en diminuer d'autant les effets adverses; constate que ces actions sur la qualité et la sécurité pourraient avoir un effet sur la disponibilité des organes, et vice versa; invite la Commission à aider les États membres à développer leur capacité à concevoir et développer leur législation nationale et un cadre juridique visant à renforcer qualité et sécurité, sans que cela ait des répercussions négatives sur la disponibilité d'organes pour transplantation;
45. Recognises that it is vitally important to ensure the quality and safety of organ donation and transplantation; points out that this will have an impact on reducing transplant risks and will consequently reduce adverse effects; acknowledges that actions on quality and safety could have an effect on organ availability and vice versa; asks the Commission to help Member States develop their capacity in creating and developing national regulations and a regulatory framework to enhance quality and safety, without this having a negative impact on the availability of transplant organs;

M. Kinnock a proposé de communiquer à l’avenir de telles accusations à l’OLAF - je suis d’accord avec vous - mais il convient également de créer un organe parlementaire de confiance et composé de trois à cinq députés, auquel pourraient s’adresser des fonctionnaires de la Commission ou des fonctionnaires travaillant dans d’autres institutions lorsqu’il s’agit de mettre en évidence des irrégularités juridiques de grande ampleur. Un tel organe contribuerait à ce que des corrections soient effectuées.
Mr Kinnock suggested that, in future, such accusations should be passed on to OLAF, and I agree, but a small parliamentary trust body containing between three and five MEPs should also be created to which Commission officials or officials from other institutions can turn when it comes to exposing illegal conduct of a grave nature. I believe a trust body of this sort would contribute to making corrective adjustments.

Si le parent qui produit une déclaration n'a pas la garde de ses enfants et indique quand même sur le formulaire qu'il a donné sa permission, l'un de ses enfants devait mourir et que ses organes étaient utilisés pour des greffes, quelles pourraient être les conséquences juridiques?
If a parent filing a tax return is not the custodian of those children, and yet indicates on the tax return that they have given their permission, in the event of their children's death, that the organs of those children be used in transplants, what might be the legal repercussions of that?