Traduction de «organes judiciaires nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité judiciaire | instance judiciaire | instance juridictionnelle | organe judiciaire
judicial authority | judicial body

organe judiciaire
judicial organ

Organes nationaux
national body

organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]
EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]

Principes directeurs devant régir la création ou le renforcement de comités nationaux de coordination dans le domaine de l'invalidité ou d'organes analogues
Guidelines for the Establishment and Development of National Coordinating Committees on Disability or Similar Bodies

organe du système judiciaire
adjudicating body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

62. condamne vigoureusement les graves violations des droits de l'homme commises dans les situations de conflit armé lors des crises récentes et en cours, comme en Syrie, au Mali, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine, et notamment les exécutions sommaires, les viols et autres formes de violence sexuelle, les actes de torture, les arrestations arbitraires et les détentions, spécialement en ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables; invite l'Union européenne à lutter contre l'impunité dans tous ces cas de figure et à soutenir l'action des organes judiciaires nationaux et de la CPI en vue de traduire les auteurs en justice; encourage l'Union européenne à intégrer des mécanismes de prévention de la torture dans toutes ses activités liées aux relations extérieures;
62. Condemns in the strongest terms serious human rights violations perpetrated in armed conflict situations in recent and ongoing crises such as Syria, Mali, the Democratic Republic of Congo and the Central African Republic, and in particular summary executions, rape and other forms of sexual violence, acts of torture, arbitrary arrests and detentions, especially regarding the situation of women and children, who are particularly vulnerable; calls on the EU to fight against impunity in all of these cases and to support action by domestic judiciaries and the ICC to bring the perpetrators to justice; encourages the EU to integrate torture prevention mechanisms into all EU external relations activities;

60. condamne vigoureusement les graves violations des droits de l'homme commises dans les situations de conflit armé lors des crises récentes et en cours, comme en Syrie, au Mali, en République démocratique du Congo et en République centrafricaine, et notamment les exécutions sommaires, les viols et autres formes de violence sexuelle, les actes de torture, les arrestations arbitraires et les détentions, spécialement en ce qui concerne la situation des femmes et des enfants, qui sont particulièrement vulnérables; invite l'Union européenne à lutter contre l'impunité dans tous ces cas de figure et à soutenir l'action des organes judiciaires nationaux et de la CPI en vue de traduire les auteurs en justice; encourage l'Union européenne à intégrer des mécanismes de prévention de la torture dans toutes ses activités liées aux relations extérieures;
60. Condemns in the strongest terms serious human rights violations perpetrated in armed conflict situations in recent and ongoing crises such as Syria, Mali, the Democratic Republic of Congo and the Central African Republic, and in particular summary executions, rape and other forms of sexual violence, acts of torture, arbitrary arrests and detentions, especially regarding the situation of women and children, who are particularly vulnerable; calls on the EU to fight against impunity in all of these cases and to support action by domestic judiciaries and the ICC to bring the perpetrators to justice; encourages the EU to integrate torture prevention mechanisms into all EU external relations activities;

Les organes et institutions de l'UE devraient également participer à la préparation de l'évaluation des systèmes judiciaires nationaux.
EU bodies and institutions should also be involved in preparing the evaluation of national justice systems.

souligne l’importance des organes judiciaires des États membres qui jouent un rôle primordial dans la réalisation des droits de l’homme et demande instamment que l'on promeuve un accès facile aux tribunaux et des procédures dans un délai raisonnable, pour assurer la protection des droits fondamentaux et des droits de l’homme; demande instamment aux États membres d’assurer la formation permanente des magistrats nationaux dans le domaine des droits et des libertés fondamentaux, y compris les nouveaux aspects relevant de ce domaine, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
Emphasises the importance of the judiciary bodies in the Member States, which play a primary role in ensuring compliance and the enforcement of fundamental rights, and therefore urges supporting easy access to the courts and proceedings with a reasonable time limit as a means of strengthening the protection of fundamental and human rights; urges the Member States to invest effort in the ongoing training of national judges on fundamental rights and freedoms, including the new aspects in the field after the Treaty of Lisbon;

Le rôle des actions civiles a été mis en évidence par la Cour de justice des Communautés européennes lorsque l’arrêt Courage contre Crehan de 2001 a reconnu que tout un chacun pouvait avoir recours aux organes judiciaires nationaux pour réclamer des dommages et intérêts résultant des actions du contrevenant.
The role of private actions was stressed by the Court of Justice of the European Communities when the 2001 Courage v. Crehan judgment recognised that anybody could have recourse to national judicial bodies in order to claim damages resulting from the actions of the infringer.

constate que leur protection par le juge en tant que principes généraux du droit communautaire, telle qu'elle est assurée par les organes judiciaires nationaux, en premier lieu, et par la Cour de justice, le cas échéant, est considérée par certaines des cours constitutionnelles des États membres (lesquels ne disposent pas tous de tribunaux de ce type) comme insuffisante pour leur permettre de s'abstenir d'exercer un contrôle de constitutionnalité des actes communautaires en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux;
The judicial protection of such rights by the national judicial bodies, first of all, and where appropriate by the European Court of Justice as general principles of Community law is not considered by some of the constitutional courts of the Member States (not all of which have courts of this kind) to be sufficient to enable them to dispense with checking the constitutionality of Community acts as regards respect for fundamental rights; ;

Aux fins de la présente décision, on entend par "services nationaux", les autorités administratives et judiciaires des États membres ou les autres organes habilités par ces autorités à mettre en oeuvre la législation communautaire fondée sur les articles 62 et 63 du traité ainsi que sur l'article 66 de celui-ci en ce qui concerne la coopération entre les services nationaux dans les domaines couverts par lesdits articles 62 et 63.
For the purposes of this Decision "national agencies" means the administrative and judicial authorities of the Member States or other bodies delegated by those authorities to implement Community legislation founded on Articles 62 and 63 of the Treaty and on Article 66 of the Treaty in so far as it concerns cooperation between national agencies in the areas covered by the said Articles 62 and 63.

La Commission suggère que les juges et les procureurs nationaux continuent à s'adresser aux points de contact du réseau judiciaire, tandis que les mêmes points de contact, les organes et les institutions compétentes au niveau de l'U.E. devront s'adresser directement à Eurojust.
It suggests that national judges and prosecutors continue to address queries to the contact points of the European Judicial Network, whereas those contact points and the relevant bodies and institutions at Union level should deal direct with Eurojust.

Les points de contact du réseau judiciaire européen dans les États membres devraient continuer à être les principaux destinataires des juges et des procureurs nationaux, tandis que ces mêmes points de contact et les organes et institutions compétentes au niveau de l'Union (en particulier, Europol ou encore la Commission, par exemple par l'intermédiaire de l'OLAF) auraient des rapports directs avec Eurojust.
The contact points of the European Judicial Network within Member States should continue to be the main addressee for national judges and prosecutors, whereas those contact points and the relevant bodies and institutions on Union level (in particular, Europol, or the Commission, e.g. through OLAF) would have a direct relationship with Eurojust.

Ont plus particulièrement vocation à participer au Forum les représentants des institutions et organes européens travaillant sur la prévention, les organes nationaux de coordination, les administrations publiques les plus concernées et notamment les autorités judiciaires et policières, les autorités locales/régionales, les milieux économiques et financiers.
Representatives of the European institutions and bodies working on prevention, national coordination bodies, relevant public services and in particular the judicial and police authorities, local and regional authorities, business and financial circles are the most likely to be involved in the Forum.