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Groupe indépendant des organes de réglementation
Mode de règlement par tierce partie
NVOILA
Organe d'examen indépendant
Organe indépendant
Procédure de règlement par tierce partie

Traduction de «organes indépendants aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procédure de règlement des différends devant un organe indépendant [ mode de règlement par tierce partie | procédure de règlement par tierce partie ]

third-party settlement procedure


groupe indépendant des organes de réglementation

Independent Regulators Group | IRG [Abbr.]




National Voluntary Organizations for Independent Living for The Aging [ NVOILA | Steering Committee of National Voluntary Organizations for Service to Older Persons in Their Own Homes or Other Places of Residence ]

National Voluntary Organizations for Independent Living for the Aging [ NVOILA | Steering Committee of National Voluntary Organizations for Service to Older Persons in Their Own Homes or Other Places of Residence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de «mandats en blanc», qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règleme ...[+++]

20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the ...[+++]


20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de «mandats en blanc», qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règleme ...[+++]

20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the ...[+++]


20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de "mandats en blanc", qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règleme ...[+++]

20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the ...[+++]


la fourniture d’un financement, d’une aide financière, d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services en rapport avec des explosifs et des équipements connexes destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés».

the provision of financing, financial assistance, technical assistance, brokering services and other services related to explosives and related equipment intended solely for civilian use in mining and infrastructure investments, provided that the storage and use of the explosives and the related equipment and services are controlled and verified by an independent body and that the providers of the related services are identified’.


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la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’explosifs et des équipements connexes énumérés à l’annexe I, point 4, destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants aient été identifiés;

the sale, supply, transfer or export of explosives and related equipment as listed in point 4 of Annex I, intended solely for civilian use in mining and infrastructure investments, provided that the storage and use of the explosives and the related equipment and services are controlled and verified by an independent body and that the providers of the related services are identified;


à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’explosifs et d’équipements connexes destinés uniquement à un usage civil dans le cadre d’investissements dans le domaine minier et les infrastructures, à la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services, ainsi qu’à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ces articles, à condition que le stockage et l’utilisation des explosifs et des équipements connexes et des services soient contrôlés et vérifiés par un organe indépendant et que les fournisseurs des services correspondants ...[+++]

sale, supply, transfer or export of explosives and related equipment intended solely for civilian use in mining and infrastructure investments and the provision of technical assistance, brokering services and other services as well as the provision of financing and financial assistance related to such items, provided that the storage and use of the explosives and related equipment and services are controlled and verified by an independent body and that the providers of related services are identified; ’;


Sur ce point, comme je l’ai indiqué au début de mon propos, il est regrettable que le PPE et les libéraux n’aient pas suivi ma double proposition, à savoir la création d’un statut juridique européen des sociétés sportives et la mise en place d’un organe indépendant de contrôle des grands clubs qui aurait eu pour première fonction de veiller à la préservation des équilibres financiers, économiques et sportifs du football en Europe.

On this point, as I indicated at the start of my speech, it is regrettable that the PPE-DE and the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe should not have endorsed my twin proposal, namely the creation of a European legal statute for sports companies and the implementation of an independent body in charge of monitoring the top clubs, the main task of which would be to ensure that the financial, economic and sporting balance of football in Europe is preserved.


Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale pertinente, à ce que les exploitants et les autres personnes participant à l'échange de quotas d'émission aient accès à une procédure de recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, actes ou omissions, relevant des dispositions de la présente directive.

Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, operators and other persons participating in allowance trading have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the provisions of this Directive.


d) veille à ce que seules les personnes autorisées à travailler à l'unité centrale aient accès aux données enregistrées dans la base de données centrale, sans préjudice de l'article 20 et des compétences de l'organe indépendant de contrôle qui sera institué en vertu de l'article 286, paragraphe 2, du traité.

(d) ensure that only persons authorised to work in the Central Unit have access to data recorded in the central database, without prejudice to Article 20 and the powers of the independent supervisory body which will be established under Article 286(2) of the Treaty.


d) veille à ce que seules les personnes autorisées à travailler à l'unité centrale aient accès aux données enregistrées dans la base de données centrale, sans préjudice de l'article 20 et des compétences de l'organe indépendant de contrôle qui sera institué en vertu de l'article 286, paragraphe 2, du traité.

(d) ensure that only persons authorised to work in the Central Unit have access to data recorded in the central database, without prejudice to Article 20 and the powers of the independent supervisory body which will be established under Article 286(2) of the Treaty.




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Date index: 2021-12-16
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