Traduction de «organes définitifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

définitif
Definitive

Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.
Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.

arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche
permanent cessation | permanent cessation of fishing activities

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

organe digestif
Digestive organ

douleur aux organes génitaux féminins lors des rapports sexuels
Female coitalgia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, si l’appel à candidatures attribue la tâche de comparer les candidats présélectionnés seuls dans une direction générale ou un service à un organe unique et paritaire, alors que, pour les candidats présélectionnés qui sont plusieurs au sein d’une même direction générale ou d’un même service, cette tâche est confiée aux supérieurs hiérarchiques de ceux-ci, une telle différence de traitement, basée sur un élément de différenciation objectif et sur une procédure organisée sur la base de critères légaux préétablis et connus d’avance par tous les intéressés, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la finalité de la réglementation applicable, qui est celle de parvenir au classement définitif des premières priorités.
In that context, although the call for applications allocates the task of comparing candidates who are the only ones pre-selected in a directorate-general or department to a single, joint body, whereas where there are a number of pre-selected candidates in a given directorate-general or department the task is entrusted to their line managers, that difference in treatment, based on an objective difference in situations and on a procedure organised on the basis of pre-determined legal criteria known in advance to all those involved, is not manifestly disproportionate in the light of the purpose of the applicable rules, which is to draw up a definitive ranking of the top priority candidates.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'exécution de jugements définitifs découlant d'obligations contractées après le 28 juin 2004 par le Gouvernement iraquien et les gouvernements de ses subdivisions politiques, y compris leurs organes, entreprises et institutions publics.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of the enforcement of a final judgement arising out of a contractual obligation entered into after June 28, 2004 by the Government of Iraq, a government of a political subdivision of Iraq or their state bodies, corporations or agencies.

De même, les conseils des ressources renouvelables établis dans le cadre de chacun des accords définitifs en tant qu'organes principaux de la gestion des ressources renouvelables locales sur le territoire traditionnel de chacune des Premières nations du Yukon se contentent eux aussi de faire des recommandations.
Likewise, the renewable resource councils established under each final agreement to be the primary instrument for local renewable resources management within a traditional territory of each Yukon first nation again only make recommendations.

L’obligation d’exclure un opérateur économique s’applique aussi lorsque la personne condamnée par un jugement définitif est membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance dudit opérateur économique ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein.
The obligation to exclude an economic operator shall also apply where the person convicted by final judgment is a member of the administrative, management or supervisory body of that economic operator or has powers of representation, decision or control therein.

Dans son rapport intitulé États-Unis - Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine (5) (le rapport de l'organe d'appel), l'organe d'appel de l'OMC a défini l'organisme public comme une entité qui "possède ou exerce un pouvoir gouvernemental, ou en est investi" (6).
The WTO Appellate Body (AB), in its report in United States – Definitive Anti-Dumping and Countervailing Duties on Certain Products from China (5) (the AB report) defined a public body as an entity that "possesses, exercises or is vested with governmental authority" (6).

Le rapport de l’Organe d’appel, définitif et bientôt adopté par l’Organe de règlement des différends de l’OMC, comprend plusieurs conclusions sans équivoque justifiant bon nombre des positions défendues de longue date par l’UE, notamment que:
The Appellate Body report, which is final and will soon be adopted by the WTO's Dispute Settlement Body, contains a number of clear findings – vindicating many of the EU's long held positions – including:

La comparaison entre pays montre que les taux des dons d'organes définitifs ne correspondent pas à la proportion de la population qui se déclare prête à faire ce don.
Comparison between countries shows that final national donation rates do not always correlate with the percentage of people who have previously declared themselves ready to donate in these countries.

Une comparaison entre les pays montre que les taux nationaux définitifs de dons d'organes ne correspondent pas toujours au pourcentage de personnes ayant précédemment déclaré dans ces pays qu'elles étaient prêtes à donner leurs organes.
Comparison between countries shows that final national donation rates do not always correlate with the percentage of people who have previously declared themselves ready to donate in these countries.

Les Premières nations qui ont conclu un accord définitif et des ententes d'autonomie gouvernementale seront aussi les organes de décision pour certains projets, dans le cadre du processus proposé par le projet de loi.
Those First Nations that have completed their final agreement and self-government agreements will also be decision bodies for some projects under the process proposed in this bill.