Traduction de «organes décisionnels compétents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe décisionnel (UE) [ comité de direction (UE) | conseil des gouverneurs (UE) | directoire (UE) | organe de décision (UE) ]
decision-making body (EU) [ board of governors (UE) | management committee (UE) ]

organe de direction | organe décisionnel
decision-making body

organe de décision [ organe décisionnel | organe de préparation des décisions ]
decision-making body

organe décisionnel exécutif [ organe exécutif de décision ]
executive decision-making body

organes de compétence générale
all-purpose authorities

l'organe compétent
the competent authority

compétence décisionnelle
decision-making powers

compétence décisionnelle en matière de preuve
decision-making power respecting evidence

organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche
university-level and research policy bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. considère que les organes décisionnels devraient pouvoir traiter des substances présentant des mécanismes d'action et des propriétés identiques par groupes s'ils disposent de données suffisantes, sachant qu'en l'absence de telles données il peut s'avérer utile de regrouper les substances au regard de l'analogie de leurs structures, afin notamment de hiérarchiser la priorité des essais futurs dans l'optique de protéger aussi rapidement et efficacement que possible la population contre les effets d'une exposition aux perturbateurs endocriniens tout en limitant le nombre d'expérimentations animales; estime qu'il convient de regrouper les produits chimiques présentant des analogies de structure si le fabricant ou l'importateur n'est pas en mesure de prouver, à la satisfaction des organes décisionnels compétents, la sûreté d'un produit chimique; fait observer que, en pareil cas, ces organes peuvent utiliser les informations concernant des produits chimiques de structure analogue pour compléter les données dont ils disposent sur le produit chimique donné qu'ils examinent, et ce afin d'arrêter les prochaines mesures à prendre;
16. Considers that it should be possible for decision-making bodies to deal with substances having the same modes of action and properties on a group basis when sufficient data is available, while in the absence of sufficient data it may be useful to group substances on the basis of structural similarity, for example in order to establish priorities for further testing, in order to protect the public as quickly and effectively as possible from the effects of exposure to endocrine disrupters, and limiting the number of animal tests; takes the view that grouping chemicals with structural similarity should be applied if the manufacturer or importer is unable to demonstrate the safety of a chemical to the satisfaction of the relevant decision making bodies; points out that, in such cases, these bodies may use information from chemicals of similar structure to complement the available data on a given chemical that is being considered by the bodies in order to reach conclusions regarding which subsequent steps need to be taken;

17. considère que les organes décisionnels devraient pouvoir traiter des substances présentant des mécanismes d'action et des propriétés identiques par groupes s'ils disposent de données suffisantes, sachant qu'en l'absence de telles données il peut s'avérer utile de regrouper les substances au regard de l'analogie de leurs structures, afin notamment de hiérarchiser la priorité des essais futurs dans l'optique de protéger aussi rapidement et efficacement que possible la population contre les effets d'une exposition aux perturbateurs endocriniens tout en limitant le nombre d'expérimentations animales; estime qu'il convient de regrouper les produits chimiques présentant des analogies de structure si le fabricant ou l'importateur n'est pas en mesure de prouver, à la satisfaction des organes décisionnels compétents, la sûreté d'un produit chimique; fait observer que, en pareil cas, ces organes peuvent utiliser les informations concernant des produits chimiques de structure analogue pour compléter les données dont ils disposent sur le produit chimique donné qu'ils examinent, et ce afin d'arrêter les prochaines mesures à prendre;
17. Considers that it should be possible for decision-making bodies to deal with substances having the same modes of action and properties on a group basis when sufficient data is available, while in the absence of sufficient data it may be useful to group substances on the basis of structural similarity, for example in order to establish priorities for further testing, in order to protect the public as quickly and effectively as possible from the effects of exposure to endocrine disrupters, and limiting the number of animal tests; takes the view that grouping chemicals with structural similarity should be applied if the manufacturer or importer is unable to demonstrate the safety of a chemical to the satisfaction of the relevant decision making bodies; points out that, in such cases, these bodies may use information from chemicals of similar structure to complement the available data on a given chemical that is being considered by the bodies in order to reach conclusions regarding which subsequent steps need to be taken;

31. estime que le PIB doit rester le principal critère pour déterminer les régions qui sont éligibles à d'importantes subventions (là où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE) et, le cas échéant, les États qui bénéficient du Fonds de cohésion (moins de 90 % de la moyenne de l'UE); attire l'attention sur l'opportunité d'attribuer aux organes nationaux et régionaux compétents une marge de manœuvre pour utiliser - dans les organes décisionnels les plus appropriés, au titre de chaque objectif et en respectant la concentration géographique - d'autres indicateurs - convenus dans le cadre de contrats de partenariats de développement et d'investissement - aptes à mesurer les défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques;
31. Takes the view that GDP must be retained as the key criterion in the definition of areas eligible for maximum support (those with a per capita GDP below 75% of the EU average) and, where appropriate, cohesion countries (per capita GNI below 90% of the EU average); considers that the competent national and regional authorities should be given scope for the use – at the appropriate decision-making level, for each objective and in a manner reflecting geographical concentrations – of additional indicators, to be agreed in the development and investment partnership contracts, with which to assess the social, economic, environmental, demographic and geographical challenges which they face;

25. déplore que peu d'informations circulent au sujet des dossiers sur lesquels la compétence est partagée avec d'autres organes décisionnels du Parlement européen, s'agissant en particulier des décisions ayant une incidence financière sur son budget; estime que des efforts mutuels devraient être déployés en vue d'améliorer l'échange d'informations à un stade précoce du processus décisionnel;
25. Regrets the limited flow of information on issues that are of joint competence with other decision-making bodies of the European Parliament and especially as regards decisions that have a financial impact on the European Parliament's budget; considers that mutual efforts should be deployed to enhance the exchange of information at an early stage of decision making;

Bien sûr, les nouveaux États membres participeront dorénavant à part entière au processus décisionnel, tant au Conseil et au Parlement que dans les organes de comitologie compétents.
Of course, the new Member States will now participate fully in decision making in both the Council and the Parliament, as well as in the relevant Comitology bodies.

j) "consultation", l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l'organe compétent de la SCE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SCE;
(j) "consultation" means the establishment of dialogue and exchange of views between the body representative of the employees and/or the employees' representatives and the competent organ of the SCE, at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives, on the basis of information provided, to express an opinion on measures envisaged by the competent organ which may be taken into account in the decision-making process within the SCE;

9.3. À cette fin, les organes décisionnels compétents, qu'ils soient communautaires ou relèvent des conventions de transit, seront bien entendu sollicités selon un calendrier établi par le plan d'action et devront se prononcer clairement à l'égard des propositions de la Commission, du partage de responsabilités qu'elles impliquent et des moyens à y consacrer.
9.3. To this end, the relevant decision-making bodies for Community and common transit will be asked, within the timetable set out under the action plan, to state clearly their positions on the Commission's proposals, on how responsibilities for the various tasks should be allocated and on the resources to be devoted to them.

j) "consultation", l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues entre l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs et l'organe compétent de la SE, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent, qui pourra être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SE;
(j) "consultation" means the establishment of dialogue and exchange of views between the body representative of the employees and/or the employees' representatives and the competent organ of the SE, at a time, in a manner and with a content which allows the employees' representatives, on the basis of information provided, to express an opinion on measures envisaged by the competent organ which may be taken into account in the decision-making process within the SE;

Dans certains pays, les immigrants et leurs organisations participent depuis longtemps au processus décisionnel et tous les États membres ont créé des organes consultatifs spéciaux pour les immigrants, bien qu'aucun d'entre eux n'ait de compétence directe dans la prise de décision.
In some countries like there is a long tradition of involving immigrants and their organisations in the decision making processes and all Member States have established special advisory bodies for immigrants although none of them has any direct decision-making competence.