Vertaling van "organes compétents pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'organe compétent
the competent authority

les organes compétents de l'institution
the competent bodies of the institution

organes compétents de l'institution
competent bodies of the institution

organe compétent [ organisme qualifié ]
appropriate body

organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche
university-level and research policy bodies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la directive ne rend pas la consultation obligatoire au stade de la vérification préliminaire, le fait que l'autorité compétente puisse être amenée à tenir compte, sur la base de l'annexe III, de domaines qui ne relèvent pas de sa propre expertise laisse penser que l'une ou l'autre forme de consultation des organes compétents pourrait être nécessaire.
While there is no mandatory requirement in the Directive for consultation at the screening stage, the fact that the competent authority may need to consider, on the basis of Annex III, areas outside of its own expertise, would suggest that some consultation with expert bodies may be necessary.

Il pourrait s'agir de faire évaluer par les organes compétents l'impact que pourrait avoir l'assouplissement des conditions d'entrée des migrants économiques sur les demandes d'asile et l'immigration clandestine, d'examiner les liens entre les stratégies de lutte contre le travail au noir et la pression migratoire, de mettre en balance les ressources nécessaires à l'intégration des migrants et leur contribution au développement économique et social.
This could include evaluation by the competent bodies of the effects opening up economic migration may have on asylum applications and illegal migration; the relationship between strategies to combat undeclared work and migratory pressures; balancing resources needed to integrate migrants against their contribution to economic and social development.

Une adaptation supplémentaire des critères d’octroi des prêts du groupe BEI applicables au domaine de la défense pourrait être favorable aux États membres, dont les industries de la défense sont principalement constituées de PME, dans les limites fixées par les traités et sous réserve des décisions nécessaires prises par les organes compétents de la BEI.
Adapting further the lending criteria within the EIB Group for the defence sector, within the limitations of the Treaties and subject to the necessary decisions by the relevant EIB bodies, would benefit Member States, whose defence industry is mainly made of SMEs.

Cet organe compétent pourrait, à notre avis, être une autorité judiciaire.
We're suggesting that perhaps that responsible body could be a judicial authority.

L’aide ciblée de l’UE pourrait porter sur de nombreux aspects, relevant de la compétence de plusieurs ministères et organes gouvernementaux.
Targeted EU support could focus on a broad number of issues, touching upon the areas of responsibility of various ministries and government bodies.

3. Dès qu’il ressort d’une enquête qu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel pourrait être une personne concernée, ce fonctionnaire, cet autre agent, ce membre d’une institution ou d’un organe, ce dirigeant d’un organisme ou ce membre du personnel en est informé, pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l’enquête ou de toute procédure d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale.
3. As soon as an investigation reveals that an official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member may be a person concerned, that official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member shall be informed to that effect, provided that this does not prejudice the conduct of the investigation or of any investigative proceedings falling within the remit of a national judicial authority.

Le Conseil a chargé ses organes compétents de poursuivre leurs travaux sur la base du document de réflexion présenté par le Secrétaire général/Haut représentant et à la lumière des contributions des États membres lors de la session d'aujourd'hui et de formuler sans tarder des recommandations concernant les mesures spécifiques que pourrait prendre l'UE.
The Council mandated its competent bodies to pursue their work on the basis of the discussion paper presented by the Secretary General/High Representative and in the light of Member States contributions in today's session and to make early recommendations for specific action which the EU could take.

Le Conseil a chargé les organes compétents d'examiner de quelle manière l'Union européenne pourrait continuer à apporter son soutien au processus de paix dans tous ses volets.
The Council tasked the relevant bodies to examine how the EU can continue supporting the Peace Process in all its aspects.

Au cours des trois prochains mois, en vertu des nouvelles compétences que lui confère l'article 7 bis de la directive-cadre, la Commission va, en coopération étroite avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), étudier avec la DBA la manière dont cette dernière pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE et éliminer les entraves que la mesure proposée serait susceptible de créer dans le marché unique.
Under the new powers of Article 7a of the Framework Directive, the Commission, in close cooperation with the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) will, over the next three months, discuss with DBA how to amend its proposal in order to make it compliant with EU law and to eliminate those barriers within the Single Market which the proposed measure would create.

Cette coordination doit couvrir tous les stades du développement, depuis l'étude de faisabilité jusqu'au fonctionnement opérationnel des systèmes de communication et d'échange d'informations entre administrations ; 9. encourager et faciliter la communication et la bonne coopération entre toutes les parties impliquées dans la mise en place et le fonctionnement des systèmes de communication et d'échange d'informations soutenant la poursuite des objectifs et la mise en oeuvre des politiques de la Communauté européenne; 9bis suivre régulièrement la mise en oeuvre des actions visées aux points 8 et 9 ci-dessus, en veillant notamment à l'estimation, au contrôle et à l'évaluation de la rentabilité des ressources engagées; 10. proposer des dispositions visant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel de manière à garantir la confiance des citoyens ; INVITE LES AUTRES INSTITUTIONS, ORGANES ET AGENCES DE LA COMMUNAUTE A: 11. participer et contribuer, le cas échéant, aux actions entreprises dans le contexte de la mise en oeuvre coordonnée des systèmes de communication et d'échange d'informations entre administrations ; INVITE LA COMMISSION A : 11bis présenter au Conseil, tous les deux ans et pour la première fois au cours de l'année 1996, un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées sur les suites données à la présente résolution ; CONVIENT : 12. d'examiner, à titre prioritaire, les initiatives que la Commission pourrait proposer dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
That co-ordination must cover all stages of development, from the feasibility study to the operational stage of communication and information exchange systems between administrations; 9. encourage and facilitate communication and good co-operation between all parties involved in setting up and operating communication and information exchange systems used to assist in pursuing the objectives and implementing the policies of the European Community: 9a.regularly monitor the implementation of the actions referred to in points 8 and 9 above, paying particular attention to the assessment, verification and evaluation of the return on the resources committed; 10. propose provisions for the protection of individuals with regard to the processing of personal data so as to maintain public confidence; CALLS ON THE OTHER INSTITUTIONS, BODIES AND AGENCIES OF THE COMMUNITY TO: 11. where appropriate, participate in and contribute to measures undertaken in the context of the co-ordinated introduction of communication and information exchange systems between administrations; CALLS ON THE COMMISSION TO: 11a. submit to the Council, every two years and for the first time in 1996, a report accompanied, if need be, by appropriate proposals on follow-up to this Resolution; AGREES TO: 12. examine, as a matter of priority, any initiatives that the Commission proposes in the areas within its competence.