Vertaling van "organes communautaires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]
EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]

mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires
maladministration in the activities of the Community institutions or bodies

organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou organe communautaire
non-profit-seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body

GAH Rationalisation des organes consultatifs communautaires dans le domaine de la santé et sécurité au travail | Groupe ad hoc Rationalisation des organes consultatifs communautaires dans le domaine de la santé et sécurité au travail
Ad hoc Group on rationalisation of Community advisory bodies in the field of health and safety at work | AHG Ad hoc Group on rationalisation of Community advisory bodies in the field of health and safety at work

COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]
COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il convient que les États membres, même lorsqu’ils appliquent lesdites restrictions, soient libres de définir des mesures, notamment de sécurité, que les institutions et organes communautaires doivent prendre afin d’être néanmoins autorisés à accéder à ces séries et services de données.
However, even where Member States apply those exceptions, they should be free to state measures, such as security measures, that the Community institutions and bodies have to take in order to still be allowed to get access to these data sets and services.

Les ressources doivent être affectées à la fourniture de soutien — je crois que le C-CIARN est dans une position idéale pour faire cela, mais il existe peut-être d'autres organes — pour financer des ateliers, tenir des assemblées publiques locales, envoyer des gens s'adresser aux clubs Rotary, établir des conseils municipaux et des groupes communautaires aux formes diverses, diffuser l'information et fournir à la collectivité des suggestions lui permettant de composer avec les répercussions sur la population.
The resources need to be put into providing support — I think that the C-CIARN is ideally positioned to do this, but perhaps there are other vehicles — to fund workshops, town hall meetings, people to go to talk to the rotary clubs, municipal councils and community groups of whatever kind, and to provide them with the information, and also to provide them with suggestions on how they can deal with the impacts that will affect their community, whatever they may be.

les institutions et organes communautaires tiendraient compte du résultat de la participation du public en élaborant une décision sur un plan ou un programme relatif à l'environnement et en informeraient le public; des informations sur les actes posés dans le cadre de procédures en manquement à la législation communautaire devraient figurer dans les bases de données ou les registres; il serait instauré un délai de quinze jours ouvrés dans lequel une institution ou un organe communautaire doit répondre à une demande d'accès à des informations; les institutions et organes communautaires doivent interpréter de manière stricte les motifs de refus en ce qui concerne l'accès aux informations, en tenant compte de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présente pour le public et du fait que les informations demandées ont ou non trait à des émissions dans l'environnement; le délai dans lequel le public peut présenter des observations concernant les plans et programmes est étendu à huit semaines; le délai dans lequel une organisation non gouvernementale peut demander le réexamen d'un acte communautaire est étendu à six semaines; le règlement serait applicable neuf mois après son entrée en vigueur.
Community institutions and bodies would take into account the outcome of the public participation in taking a decision on a plan or programme relating to the environment and inform the public about it; databases or registers should include information on steps taken in proceedings for infringement of Community law; a delay of 15 working days for an answer from the Community institutions or bodies to a request for access to information would be established; Community institutions and bodies have to interpret any grounds for refusing access to information in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure and whether the information relates to emissions into the environment; extension to eight weeks of the delay to receive comments from the public to plans and programmes; extension to six weeks of the delay for any non-governmental organisation to present a request for the review of a Community act; the regulation would be applicable 9 month after its entry into force.

Les autorités de contrôle nationales établies conformément à l'article 28 de la directive 95/46/CE doivent contrôler la licéité du traitement des données à caractère personnel par les États membres, tandis que le Contrôleur européen de la protection des données, mis en place par le règlement (CE) no 45/2001, devrait contrôler les activités des institutions et organes communautaires liées au traitement des données à caractère personnel, en tenant compte du rôle limité de ces institutions et organes quant aux données proprement dites.
The National Supervisory Authorities established in accordance with Article 28 of Directive 95/46/EC should monitor the lawfulness of the processing of personal data by the Member States, while the European Data Protection Supervisor as established by Regulation (EC) No 45/2001 should monitor the activities of the Community institutions and bodies in relation to the processing of personal data, taking into account the limited tasks of the Community institutions and bodies with regard to the data themselves.

L'enquête du Médiateur dans cette affaire faisait suite à une plainte du député européen allemand Elmar Brok et d'un représentant des jeunes de la CDU (Union démocratique chrétienne), alléguant que le Règlement intérieur du Conseil n'est pas conforme à l'Article 1 (2) du Traité sur l'Union européenne (tel qu'il a été modifié par le Traité d'Amsterdam en 1997) selon lequel le Conseil et les autres institutions et organes communautaires doivent prendre leurs décisions dans le plus grand respect possible d'ouverture.
The Ombudsman’s inquiry into this matter followed a complaint from German MEP, Elmar Brok, and a representative of the youth group of the CDU (Christian Democratic Union), in which they allege that the Council's Rules of Procedure are not in conformity with Article 1 (2) of the Treaty on European Union (as amended by the Treaty of Amsterdam in 1997) according to which the Council and the other Community institutions and bodies must take decisions as openly as possible.

Les données à caractère personnel relatives aux membres du Conseil scientifique doivent être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation des ces données
Personal data relating to members of Scientific Council should be processed in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data

(19) Les institutions et organes communautaires s'adressent aux autorités compétentes dans les États membres lorsqu'ils estiment que des interceptions de communications doivent être réalisées sur leurs réseaux de télécommunications, conformément aux dispositions nationales applicables.
(19) The Community institutions and bodies should inform the competent authorities in the Member States when they consider that communications on their telecommunications networks should be intercepted, in keeping with the national provisions applicable.

Deux précisions importantes doivent, toutefois, être apportées ici : d'abord, le futur Office aura comme fonction exclusive d'effectuer des enquêtes tant dans les Etats membres qu'au sein de toutes les institutions et tous les organes communautaires.
Two important points need to be clarified here, however: first, the sole function of the Office, once it is set up, will be to carry out investigations both in the Member States and inside the Community institutions and bodies.

On envisage d'étendre rapidement ledit accord aux programmes spécifiques du quatrième programme cadre (1994-1998) par l'intermédiaire du "comité mixte de l'EEE" qui a été créé par cette convention. 3. Cette coopération suppose : a) des droits et obligations identiques pour les participants de l'EEE/AELE et de l'UE à tous les stades des projets de recherche relevant des programmes spécifiques non nucléaires du troisième programme cadre; en d'autres termes : - les participants appartenant à l'EEE/AELE bénéficient également du financement communautaire; - pour être admissibles, les projets présentés par un ou plusieurs participants appartenant à l'EEE/AELE doivent compter au moins un participant appartenant à l'UE; - le chef de projet peut appartenir à un pays EEE/AELE; b) une participation sans restriction des représentants de l'EEE/AELE aux comités de programme, sauf en ce qui concerne les droits de vote; c) l'association des représentants de l'EEE/AELE aux travaux du conseil d'administration du Centre commun de recherche (CCR) et de certains organes consultatifs tels que le CREST, l'IRDAC et le CODEST(1); d) une contribution financière des pays EEE/AELE (en proportion de leur PIB) aux programmes spécifiques concernés.
It is foreseen that the EEA Agreement will be quickly extended to the specific programmes of the EC's 4th Framework Programme (1994- 1998) through the "EEA Joint Committee" established in the Agreement. 3. This cooperation implies: a) the same rights and obligations between EEA-EFTA and EU participants in all phases of research projects belonging to the non-nuclear specific programmes of the 3rd Framework Programme, i.e.: - the EEA-EFTA participants will also receive EC funding; - to be eligible, any project proposed by one or more EEA- EFTA participants should include at least one EU participant. - the project leader may come from an EEA-EFTA country; 3 b) the full participation of EEA-EFTA representatives in programme committees, except for voting rights; c) the association of EEA-EFTA representatives with the work of the Joint Research Centre's Board of Governors and of consultative bodies such as CREST, IRDAC and CODEST; d) a financial contribution of the EEA-EFTA countries, (proportional to their GDP) to the specific programmes concerned.