Il a également été convenu que les institutions et organes communautaires appliqueront les dispositions du règlement neuf mois après son entrée en vigueur, laquelle interviendra trois jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
It was also agreed that Community institutions and bodies shall apply the requirements of the Regulation nine months after its entry into force. The Regulation enters into force three days after its publication in the EU Official Journal.