Traduction de «organe élu juge » (Français → Anglais) :

Cette directive est d’autant plus choquante pour le Royaume-Uni, car, pour la première fois, la violation d’un brevet deviendrait une infraction pénale passible d’un emprisonnement de minimum quatre ans, non pas parce que la Chambre des communes, organe élu, juge cela nécessaire ou judicieux, mais parce que la Commission européenne, organe non élu, l’impose.
This directive is even more objectionable from the UK perspective because, for the first time, it would make breach of patent a criminal offence punishable by four years’ imprisonment or more; not because the elected House of Commons thinks that it is necessary or wise but because the unelected EU Commission dictates it.

– l’UE soit bien représentée dans les organes du Conseil de l’Europe et participe à leurs réunions; bien que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH ne fasse pas de l'UE un membre du Conseil de l'Europe, l'Union devrait être représentée dans tous les organismes où se posent les questions européennes à la suite de l'adhésion de l'UE (CPTTD, ECRI, CEPEJ, CDDH) , ainsi qu'au sein du comité des ministres, au moins lors du contrôle de l’exécution des arrêts sur des questions en rapport avec les droits fondamentaux de l'UE, tandis que le Parlement européen devrait être représenté dans la procédure d'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme – au niveau de l'UE lorsque les candidats au poste sont désignés et au niveau de l'APCE lorsque le juge est élu;
– the EU is properly represented, and participates, in the Council of Europe’s bodies; that, although with the accession to the ECHR the EU will not become a member of the Council of Europe, it is represented on all those human rights bodies where, as a result of the accession, EU matters are affected (such as the CPT, ECRI, CEPEJ and CDDH), and in the Committee of Ministers, at least when supervising the execution of judgments on EU fundamental rights-related matters, while the European Parliament participates and is represented in the procedure to elect a judge to the ECtHR – at EU level when the EU candidates for the post are appointed and in the PACE when the judge is elected;

Monsieur le Président, le député sait fort bien que, selon notre régime constitutionnel, la nomination des juges relève de l'organe exécutif élu du gouvernement.
Mr. Speaker, as the hon. member knows, under our constitutional system the naming of judges is the responsibility of the elected executive arm of government.