Traduction de «organe législatif était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corps législatif [ organe législatif | instance législative | organe délibérant ]
legislative body [ legislature ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

organes législatifs
legislative bodies

corps législatif | organe délibérant
legislative | legislative body | legislature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous l'ancien régime, le concept de surveillance était fondé sur l'exécution, et l'idée d'un organe législatif qui surveillerait le pouvoir exécutif était simplement considéré comme étant absurde.
In the old Russian system, the idea of oversight was based on enforcement, and the idea of having a legislative body overseeing the executive was just considered to be absurd.

Sur le plan politique, la raison d'être de la règle est évidente : si un organe législatif était en mesure de se contraindre à ne pas faire quelque chose ultérieurement, un gouvernement pourrait se servir de sa majorité parlementaire pour empêcher ses politiques d'êtres modifiées ou abolies.
In political terms, the rationale of this rule is clear. If a legislative body could bind itself not to do something in the future, then a government could use its parliamentary majority to protect its policies from alteration or repeal.

La Commission a fait tout ce qui était en son pouvoir pour trouver un compromis, en soumettant une série de propositions sur toutes les questions majeures afin d’aider les deux organes législatifs à se rapprocher d’une version finale.
The Commission has done everything in its power to find a compromise, submitting a range of proposals on all of the main issues in order to help both lawmaking bodies come closer to a final version.

Lorsque la Cour suprême des États-Unis a déterminé qu'une procédure était inadéquate, le gouvernement américain — l'organe exécutif, de concert avec l'organe législatif — en est arrivé à une solution en réaction à la décision de la Cour suprême.
But when the U.S. Supreme Court has found a procedure to be inadequate, the U.S. government the executive branch in cooperation with the legislative branch has come up with a solution to satisfy the Supreme Court.

Dans chacun des organes législatifs ou Conseils auxquels j’ai participé, des règles strictes existaient quant à ce qui était autorisé et ce qui ne l’était pas.
In every legislative body or Council with which I have been associated, there are firm rules about what can be done and what cannot be done.

M. Harbour a déclaré plutôt franchement que l’approbation du Parlement n’était certainement pas négligeable, mais s’est interrogé sur l’autre moitié de l’organe législatif au sein de l’Union, à savoir le Conseil. Il a raison de dire que le Conseil - non seulement pour la question mentionnée, mais aussi pour d’autres - est à la traîne.
Mr Harbour said quite frankly that approval by Parliament is all very well, but what about the other half of the legislative body in the Union – the Council? He is quite right in saying that the Council – not only on the issue that he mentioned, but others as well – has been laggardly. That is very bad.