Traduction de «organe indépendant pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe indépendant
independent body

procédure de règlement des différends devant un organe indépendant [ mode de règlement par tierce partie | procédure de règlement par tierce partie ]
third-party settlement procedure

groupe indépendant des organes de réglementation
Independent Regulators Group | IRG [Abbr.]

organe d'examen indépendant
independent review body

National Voluntary Organizations for Independent Living for The Aging [ NVOILA | Steering Committee of National Voluntary Organizations for Service to Older Persons in Their Own Homes or Other Places of Residence ]
National Voluntary Organizations for Independent Living for the Aging [ NVOILA | Steering Committee of National Voluntary Organizations for Service to Older Persons in Their Own Homes or Other Places of Residence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’adoption d’une véritable approche par réseaux pourrait se traduire par des gains d’efficacité d’au moins 6 % ou d’environ 50 km par vol. Pour concrétiser cette possibilité, un organe indépendant d’évaluation des performances devrait, au niveau communautaire, évaluer l’efficacité du réseau - en mesurant ses performances - et fixer des objectifs de haut niveau.
The adoption of a true network approach would give potential gains of at least 6% or about 50km per flight. To bring about these gains, network efficiency should come under performance monitoring and high level target setting from an independent performance review body at Community level.

Un rapport rédigé par un groupe de consultation sur la réglementation à la demande du gouvernement contient plusieurs recommandations sur la création d'un organe indépendant, au sein du ministère, un organe étanche, pour reprendre l'expression du ministère, qui pourrait assurer le contrôle indépendant de ces décisions et tirer les conclusions qui s'imposent.
A report prepared by a regulatory consulting group for the government made several recommendations about the creation of an independent body within the department, a body with firewalls around it, in the words of the department, so that it could independently review decisions and reach appropriate conclusions.

Pourquoi pas un ordre mondial dans lequel, par exemple, un syndicat indonésien pourrait traduire le gouvernement du pays devant un organe indépendant de règlement des différends commerciaux, sous tutelle internationale, parce qu'il interdit la liberté d'expression et parce qu'il a arrêté—et j'ajouterais, condamné à la prison à vie—un chef syndical indonésien qui préconisait une augmentation du salaire minimum?
Why not a world order in which a trade union movement in Indonesia, for instance, would be able to take the Government of Indonesia to an independent trade dispute settlement process, globally supervised, for prohibiting free speech and for arresting—and trying him for his life, I might mention—a trade union leader in Indonesia for advocating that the minimum wage be increased?

Il est nécessaire de donner aux gens qui sont concernés par le différend ou qui s'opposent à la décision du commissaire — surtout dans un cas d'inconduite qui pourrait entraîner le congédiement — la possibilité de s'adresser à un organe indépendant ou à une personne indépendante pour obtenir le règlement du différend et une décision finale et contraignante que tout le monde doit respecter par la suite.
It's about giving people who are involved in the dispute or who disagree with the commissioner's decision—particularly with respect to a conduct issue that could lead to dismissal—an opportunity to go to an outside independent body or person to have that dispute adjudicated and to get to a final and binding decision that everybody then lives with.

La certification obligatoire par des organes indépendants pourrait résoudre ce problème.
Compulsory certification by independent bodies could solve this problem.

Selon certains experts comme Thorvaldur Gylfason, professeur d’économie à l’université d’Islande, une politique commerciale basée sur des cotisations déterminées par un organe indépendant pourrait permettre de valoriser chaque kilo de poisson répondant aux critères de durabilité, de sorte que cela n’incite pas à se débarrasser du poisson ni à le prendre.
According to some experts, such as Thorvaldur Gylfason, Professor of Economics at the University of Iceland, a fee-based trading policy, determined by an independent authority, could make every kilo of sustainable fish valuable so that there would be no inducement to discard fish or land it illegally.

60. demande à la Commission de lancer une étude de faisabilité et d'incidence sur la création d'une agence européenne publique et indépendante de notation de crédit et considère que les cours des comptes, en tant qu'organes indépendants, devraient apporter une contribution active à la notation des dettes souveraines; estime qu'une telle évolution conduirait à une pluralité souhaitable des normes de référence; considère qu'une concurrence accrue sur le marché des notations pourrait améliorer la qualité de celles-ci;
60. Asks the Commission to launch a feasibility and impact study on the setting up of a public and independent European Credit Rating Agency, and considers that courts of auditors, as independent bodies, ought to contribute actively to the rating of sovereign debt; believes that this development would introduce a welcome plurality of standards; considers that increased competition in the ratings market could improve the quality of ratings;

Si nous faisons cela, nous devrons évidemment songer aux critères que nous pourrons ensuite inclure dans la loi pour guider le ministre, et peut-être même mettre en place un organe indépendant qui pourrait lui faire des recommandations au sujet de n'importe quelle décision qu'il a à prendre.
If we do that, we should of course think about criteria we could then include in the act to guide the minister, and perhaps actually put in an independent body that could make recommendations to the minister with regard to any decision he has to make.

J’ai essayé de comprendre pourquoi la Commission de la fonction publique, un organe indépendant, riche d’un siècle d’expérience dans ce domaine, ne pourrait pas être chargée de cette responsabilité. J'en suis arrivé à la même conclusion que certains députés ont déjà tirée plus tôt: ce n'est pas une solution satisfaisante au problème.
I came to the conclusion, which hon. members had come to earlier, that this was not a satisfactory solution to this problem.

Un tel encadrement minimum pourrait régler p.ex. les catégories d'infractions concernées, la procédure de médiation pénale, le statut des médiateurs, y compris leur degré d'indépendance par rapport aux organes de la justice.
A minimum framework would govern, for example, the categories of offence concerned, the procedure for mediation, the status of mediators, including the extent of their independence from the courts, training and conditions of eligibility for mediators.