Traduction de «organe d’inspection communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service d'inspection communautaire pour le contrôle des denrées alimentaires
Community Food and Consumer Protection Inspectorate

GAH Rationalisation des organes consultatifs communautaires dans le domaine de la santé et sécurité au travail | Groupe ad hoc Rationalisation des organes consultatifs communautaires dans le domaine de la santé et sécurité au travail
Ad hoc Group on rationalisation of Community advisory bodies in the field of health and safety at work | AHG Ad hoc Group on rationalisation of Community advisory bodies in the field of health and safety at work

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]
EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]

COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]
COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. rappelle que le Parlement a, au gré des législatures successives, attiré l'attention sur le fait que les règles de la PCP n'étaient pas suffisamment respectées par tous les opérateurs et qu'il a demandé à maintes reprises aux organes compétents de l'Union et de tous les États membres d'améliorer les contrôles, d'harmoniser les critères d'inspection et de sanction et les systèmes de compte rendu des captures, d'assurer la transparence des résultats des inspections, d'obtenir un renforcement des systèmes d'inspection communautaires, de manière à instaurer une culture de la conformité en impliquant les principales parties prenantes, et de donner davantage de responsabilités à ces dernières;
15. Points out that Parliament has in previous terms drawn attention to the fact that CFP rules were not being sufficiently complied with by all operators and has repeatedly called on the competent bodies in the EU and all Member States to improve controls, harmonise inspection and sanction criteria and catch-reporting systems, ensure the transparency of inspection findings and strengthen the Community inspection systems in order to create a culture of compliance by involving the main stakeholders and give them greater responsibilities;

La Commission a maintenant l’intention de proroger et de modifier le système existant de deux années, afin de renforcer et d’harmoniser les ressources et les méthodes de contrôle sur tout le territoire de l’Union élargie. Elle cherche également à ce que le nouvel organe d’inspection communautaire puisse commencer à travailler.
The Commission now intends to extend and amend the existing system for two years, so as to strengthen and standardise monitoring and control resources and methods across the enlarged Union and to prepare for the new Community inspection body to start work.

Elle prévoit la mise en place d'inspections uniformes dans la Communauté, une coordination opérationnelle sur la base de plans de Contrôle et d'Inspection cohérents (MCS) et la mise en commun par les Etats membres des moyens nationaux de contrôle et d'inspection en vue d'un déploiement commun, dont un organe communautaire assurerait l'organisation conformément aux programmes de contrôle et d'inspection visés ci-dessus.
It provides for the introduction of uniform inspections in the Community, operational coordination on the basis of coherent control and inspection plans (MCS) and the pooling by the Member States of national means of control and inspection with a view to joint deployment, the organisation of which will be carried out by a Community body in accordance with the aforementioned control and inspection programmes.

En effet, dans la plupart des États, l'importance relative de certains secteurs de l'économie et la spécificité des risques qu'ils présentent ont donné lieu à la création d'organes de contrôle spécialisés (inspections nucléaire, minière, maritime, etc.), chargés de veiller au respect de divers pans de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité.
In effect, the relative importance of particular sectors of economic activity and the specificity of risks in those sectors has originated in most countries the creation of specialised inspection bodies (nuclear, mines, maritime, etc, inspections) which enforce different aspects of the EU health and safety legislation.

36. prend note des propositions en vue de l'intégration des pays candidats dans le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail et autres organes communautaires; appuie la proposition de fusion des deux comités consultatifs et espère que cela facilitera l'intégration des pays candidats dans la nouvelle structure; recommande que soit clarifié le nouveau rôle du comité dans les consultations des partenaires sociaux, conformément à l'article 138 du traité CE;
36. Notes the proposals for the integration of the candidate countries into the Senior Labour Inspectors Committee and other Community bodies; supports the proposal to merge the two Advisory Committees and hopes this will also facilitate the candidate countries' integration into the new structure; recommends that the new Committee's role in social partner consultations under Article 138 TEC should be clarified;

une contribution financière de la Communauté aux dépenses supportées par un Etat membre pour lutter contre une contamination par des organismes nuisibles véhiculés par un lot de végétaux provenant d'un autre Etat membre; le remboursement à la Communauté, par l'Etat membre expéditeur, de la totalité de cette contribution s'il était établi que les inspections prévues par le régime phytosanitaire communautaire n'avaient pas été pratiquées avec suffisamment de soin par les organes de l'Etat membre préposés à cette tâche.
a Community financial contribution to any Member State which has to incur expenditure to combat contamination caused by harmful organisms conveyed by a consignment of plants coming from another Member State; repayment to the Community by the Member State of dispatch of the total contribution where it has been established that the inspections provided for under the Community plant health system were not carried out with sufficient care by the bodies assigned by the Member State to that task.