Vertaling van "organe de consultation interuniversitaire des étudiants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Organe de consultation interuniversitaire des étudiants
Interuniversity Student Consultative Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;
8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;

1. demande à chaque État membre côtier d'étudier les moyens de simplifier les tâches de gestion dans la mesure où nombreux sont actuellement les services gouvernementaux, les directions générales de la Commission et les autres organes, y compris les autorités locales et régionales, qui sont directement impliqués dans la gestion marine; le rôle consultatif précieux des conseils consultatifs régionaux (CCR) devrait également être reconnu et les CCR devraient être consultés au sujet de la gestion marine;
1. Calls on each coastal Member State to consider means to enable the streamlining of management, given the broad range of government departments, Directorates-General of the Commission and other bodies, including local and regional authorities which have a direct input into marine management; the valuable advisory role of Regional Advisory Councils (RACs) should also be recognised and RACs should be consulted on marine management;

Le Livre Vert est le résultat d'un vaste processus de consultation avec des services gouvernementaux, des organes et des institutions professionnels, des ONG, des avocats et des particuliers, ainsi que de réunion avec des experts en la matière, afin d'étudier la possibilité d'adopter à l'échelle de l'Union européenne des mesures visant à donner des garanties procédurales aux personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction, et poursuivies ou condamnées pour cette infraction; il constitue aussi une étape dans ce processus de consultation, qui n'est pas encore clos.
The Green Paper is the outcome of a huge exercise involving the consultation of government departments, professional bodies and institutions, NGOs, lawyers and individuals (and also meetings with experts on the subject) on the possibility of adopting, at EU level, measures providing procedural safeguards for persons suspected of, accused of, prosecuted for and sentenced in respect of offences, and it constitutes in its own right a stage in this consultation process which is still going on.

13. approuve l'idée de "multilinguisme maîtrisé" et réaffirme sa fidélité au principe de l'égalité de traitement de toutes les langues étant donné que la légitimité et la représentativité du Parlement ne sauraient être mises en question; invite le comité de pilotage, en tenant compte des consultations qui sont en cours entre le secrétaire général et les représentants du service d'interprétation, à lui communiquer ses conclusions, en temps utile, avant l'arrêt de l'état prévisionnel 2003, et à définir dans le détail les modalités du régime linguistique à mettre en place après l'élargissement, afin de faciliter une transition sans à-coups et d'éviter une perte de qualité de la traduction et de l'interprétation après l'élargissement; estime toutefois qu'il y a lieu d'engager un large débat sur le régime linguistique de l'après-élargissement; souligne que le multilinguisme doit être appliqué de manière rationnelle, les services devant mettre l'accent sur les activités essentielles du Parlement; estime par ailleurs que des mesures supplémentaires devraient être prises pour faire le meilleur usage des ressources disponibles, par exemple en améliorant le calendrier des réunions des organes du Parlement afin d'éviter les "jours d'affluence"; se déclare favorable à la mise à disposition des crédits nécessaires pour permettre à ses députés et à son personnel d'apprendre les langues des pays candidats; demande plus de clarté en ce qui concerne le rapport coût-efficacité ainsi que les avantages et les inconvénients des traductions confiées à des traducteurs indépendants par comparaison avec les traductions effectuées en interne et souhaite étudier la piste du télétravail;
13. Endorses the concept of "controlled multilingualism" and remains committed to the principle of equal treatment of all languages, as Parliament's legitimacy and representativeness may not be compromised; invites the Steering Committee, having regard to the consultations between the Secretary-General and the representatives of the interpretation service, to forward the relevant conclusions in due time before the adoption of the 2003 estimates and to further develop the detailed arrangements of the post-enlargement linguistic regime in order to facilitate a smooth transition and to avoid a loss in quality of translations and interpretation after enlargement; takes the view, however, that a wider debate on the post-enlargement linguistic regime must take place; insists that multilingualism should be applied in a rational way and services should focus on Parliament's core activities; considers also that further measures should be taken to optimise the use of available resources, such as, for instance, better timing of meetings of parliamentary bodies to avoid "peak days"; expresses its support for making available the necessary appropriations for its Members and staff to learn the languages of the candidate countries; requests further clarity as regards the cost-effectiveness and (dis)advantages of freelance translations in comparison with in-house translations and wishes to explore the concept of tele-working;

1. Conformément à ses conclusions du 29 mai, le Conseil est convenu de charger les instances et organes compétents d'étudier la mise en oeuvre des propositions et suggestions de la Commission consultative.
1. In line with its conclusions of 29 May 1995, the Council agreed to instruct the relevant bodies and fora to consider ways and means to implement the Consultative Commission's proposals and suggestions.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Puisque nous sommes saisis de cette motion, je propose l'amendement suivant: que le comité étudie le sujet des greffes d'organe après avoir étudié l'état du système de soins de santé au Canada et après avoir consulté, dans le cadre de cette étude, les intervenants pour connaître leurs points de vue sur les paiements de transfert fédéraux au titre de la santé.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: Since we have a motion before us, I would like to propose an amendment that this committee deal with this topic of transplantation after we have dealt with the matter of the state of the health care system in Canada, having invited stakeholders to discuss the adequacy of federal health cash transfers on our medicare model.

Le Saskatchewan Organic Directorate recommande que le comité sénatorial entame un processus de consultations publiques - avant que l'on envisage l'approbation du blé transgénique - pour étudier toutes les préoccupations qui le concernent.
The Saskatchewan Organic Directorate recommends that this Senate committee conduct a public consultation process - prior to consideration of approval of GE wheat - examining the full range of concerns on this issue.