Traduction de «organe consultatif efficace » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

GAH Rationalisation des organes consultatifs communautaires dans le domaine de la santé et sécurité au travail | Groupe ad hoc Rationalisation des organes consultatifs communautaires dans le domaine de la santé et sécurité au travail
Ad hoc Group on rationalisation of Community advisory bodies in the field of health and safety at work | AHG Ad hoc Group on rationalisation of Community advisory bodies in the field of health and safety at work

organe consultatif
advisory body | consultative body

Instance consultative | Organe consultatif
advisory board

Organe consultatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée | Organe consultatif en matière de TVA
Consultative Body on VAT

organisme consultatif [ organe consultatif | organisme de consultation ]
advisory agency [ advisory body | consultative body ]

Organe consultatif sur les changements climatiques [ OcCC ]
Advisory Body on Climate Change [ OcCC ]

Organe consultatif d'experts juridiques
Advisory Body of Legal Experts

Organe consultatif d'experts en droit de la mer
Advisory Body of Experts on the Law of the Sea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. demande que les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les association d'entreprises, les organisations de protection des consommateurs, les organisations sociales et environnementales, ainsi que les autorités locales et régionales, soient plus étroitement associées aux contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, à l'évaluation de la charge administrative (y compris l'incidence positive et les coûts découlant de la mise en conformité avec la législation), au choix de la base juridique, au caractère adéquat de la législation et à l'évaluation ex post, ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne au niveau national; estime que ces contrôles et évaluations pourraient être renforcés si les États membres avaient recours à un examen par les pairs; salue l'intention de la Commission de mettre en place un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la législation, qui sera composé de parties prenantes et d'experts nationaux indépendants, sous la responsabilité du vice-président compétent; propose que ce groupe soit doté d'un mandat fort afin qu'il devienne un organe consultatif efficace et indépendant;
15. Calls for relevant stakeholders, including the social partners, business associations, consumer protection organisations, environmental and social organisations and national, regional and local authorities, to be more closely involved with checks on subsidiarity and proportionality, administrative burden assessment (including the positive impact as well as the costs generated by compliance with legislation), the choice of legal basis, the regulatory fitness and ex-post evaluation, and the monitoring of the implementation and enforcement of EU legislation at national level; believes that these checks and assessments could be enhanced by the use of peer review by the Member States; welcomes the Commission’s intention to establish a new High Level Group on better regulation, which will include stakeholders and national independent experts under the responsibility of the responsible Vice-President; proposes that this group be given a strong mandate so that it can be an effective and independent advisory body;

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité «commerce et développement durable»; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d'un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;
7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité "commerce et développement durable"; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d’un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;
7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;

Une structure de gestion sera établie au plus haut niveau pour garantir la mise en œuvre et le recours efficaces à des organes consultatifs dans le but d'adapter la stratégie aux besoins de la population en général et aux problèmes qu'elle rencontre.
A management structure will be set up at the highest level to effectively implement and provide for outside advice from advisory bodies to respond to and reflect the needs and the concerns of people in the broader community.

Tous ces pays ont aussi un conseil consultatif, alors c'est l'effort conjugué de ces deux organes consultatifs, qui, à mon avis, est important et efficace.
All of those countries also have an advisory council, so it's the combined effort of those two advisory capacities, which I think is important and powerful.

En créant un organe consultatif unique, la proposition rationalise le fonctionnement des deux comités existants et œuvre ainsi en faveur d'une structure plus efficace et plus adaptée.
By creating a single advisory body, the proposal streamlines the operation of the two existing committees, promoting in this way a more efficient and responsive structure.

8. réclame la création d'un organe consultatif indépendant d'experts en politique de l'égalité des sexes, chargé de conseiller afin d'assurer une mise en œuvre cohérente et efficace du principe, ancré dans le traité, de la prise en compte de l'égalité des sexes dans tous les domaines et réitère son soutien à l'idée de la mise en place d'un institut sur l'égalité entre les sexes chargé de recueillir et d'analyser les données et tendances utiles;
8. Requests the setting up of an independent advisory body of gender policy experts, which would advise on the coherent and efficient implementation of the principle of gender mainstreaming laid down in the Treaty and reiterates its support for a gender institute which would collect and analyse the necessary data and trends;

C. considérant que les institutions, les organes consultatifs et les agences spécialisées devraient tous partager le même souci de fournir un service efficace et avantageux, ce qui revient essentiellement à veiller à la rentabilité des dépenses,
C. whereas all Institutions, advisory bodies and Specialised Agencies should be equally concerned at providing an efficient and beneficial service, in essence - value for money,

Pour contribuer de manière véritablement efficace à la participation des collectivités locales et régionales, le CdR ne doit pas se cantonner dans son statut actuel d'organe auxiliaire et consultatif.
To be fully effective as a channel for the participation on local and regional authorities, the CoR needs to move beyond its current status as an auxiliary, consultative body.