Traduction de «organe compétent selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'organe compétent
the competent authority

les organes compétents de l'institution
the competent bodies of the institution

organes compétents de l'institution
competent bodies of the institution

être compétent selon le montant
have jurisdiction pecuniarily

organe compétent [ organisme qualifié ]
appropriate body

organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche
university-level and research policy bodies

Établissement des niveaux selon les compétences et promotion par voie de concours selon le mérite
Qualification to Level through Promotion in Order of Merit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. préconise que chaque pays dispose de ses propres cadres nationaux ou régionaux de qualifications, avec la participation des autorités et des organes compétents, selon les besoins, en veillant à leur compatibilité avec le CEQ; estime qu'il convient de mettre en place le CEQ dans les pays où il n'existe pas encore de cadre national de qualifications et où les qualifications informelles et non formelles ne sont pas prises en compte;
18. Calls for every country to have its own national or regional qualifications frameworks, organised in cooperation with the responsible organisations and bodies as appropriate, ensuring compatibility with the EQF; takes the view that in countries which do not yet have a national qualifications framework and in which informal and non-formal qualifications are neglected, it makes sense for the EQF to be introduced;

18. préconise que chaque pays dispose de ses propres cadres nationaux ou régionaux de qualifications, avec la participation des autorités et des organes compétents, selon les besoins, en veillant à leur compatibilité avec le CEQ; estime qu'il convient de mettre en place le CEQ dans les pays où il n'existe pas encore de cadre national de qualifications (CNQ) et où les qualifications informelles et non formelles ne sont pas prises en compte;
18. Calls for every country to have its own national or regional qualifications frameworks, organised in cooperation with the responsible organisations and bodies as appropriate, ensuring compatibility with the EQF; takes the view that in countries which do not yet have a national qualifications framework (NQF) and in which informal and non-formal qualifications are neglected, it makes sense for the EQF to be introduced;

un projet de résolution ou, lorsqu’il n’est pas proposé d’adopter une résolution, un commentaire émanant d’un organe compétent au sein de la société, désigné selon le droit applicable, pour chaque point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale proposé. En outre, les projets de résolution soumis par les actionnaires sont ajoutés au site internet dès que possible après réception par la société.
a draft resolution or, where no resolution is proposed to be adopted, a comment from a competent body within the company, to be designated by the applicable law, for each item on the proposed agenda of the general meeting; moreover, draft resolutions tabled by shareholders shall be added to the Internet site as soon as practicable after the company has received them.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la correspondance d’une partie à laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, n’être adressée et n’être accessible qu’à certains agents, organes ou services compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître.
2. By way of derogation from paragraph 1, correspondence from a party to which only specific staff, bodies or departments of that party have access may, for operational reasons, only be addressed and accessible to staff, bodies or departments of the other party specifically designated as recipients, taking into account their responsibilities and in accordance with the need-to-know principle.

2. Les dépenses ne sont éligibles pour la participation du Feader que si elles sont effectuées pour des opérations décidées par l'autorité de gestion du programme concerné ou sous sa responsabilité, selon les critères de sélection fixés par l'organe compétent.
2. Expenditure shall be eligible for a EAFRD contribution only where incurred for operations decided on by the Managing Authority of the programme in question or under its responsibility, in accordance with the selection criteria fixed by the competent body.

3. Exceptionnellement, les informations classifiées d'une partie à laquelle n'ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peuvent, pour des raisons opérationnelles, n'être adressées et n'être accessibles qu'à certains agents, organes ou services de l'autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d'en connaître.
3. Exceptionally, classified information from one Party which is accessible to only specific competent officials, organs or services of that Party may, for operational reasons, be addressed and be accessible to only specific officials, organs or services of the other Party specifically designated as recipients, taking into account their competences and according to the need-to-know principle.

de stimuler et d'améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites entre les États membres, en tenant compte des requêtes et des informations émanant des autorités nationales et des organes compétents selon les dispositions des Traités et des autres accords intéressant les États membres;
to stimulate and improve the coordination of investigations and prosecutions between Member States, taking account of requests and information from the national authorities and the competent bodies in accordance with the Treaties and other agreements involving the Member States;

Toute demande visée au paragraphe 1 peut, pour des raisons d'urgence, être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou de tout organe compétent selon des dispositions établies en vertu du traité sur l'Union européenne.
Any request as referred to in paragraph 1 may, for the sake of speed, be made via the International Criminal Police Organisation (Interpol) or any body competent under provisions introduced pursuant to the Treaty on European Union.

Les décisions relatives à l'application de la présente annexe sont prises par l'organe compétent selon le règlement du Parlement européen.
Decisions implementing this annex shall be taken by the European Parliament body responsible pursuant to the Rules of Procedure.

Ces moyens, qui peuvent se fonder sur un système de contrôle préalable, doivent en tous cas comporter des dispositions selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction d'une publicité incompatible avec le présent titre peuvent intenter une action en justice contre cette publicité ou porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Such methods, which may be based on a system of prior vetting, shall in any event include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting any advertisement inconsistent with this Title, may take legal action against such advertisement, or bring such advertisement before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.