Traduction de «organe civil officiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe boursier officiel
official stock exchange

organe national de contrôle officiel
official control body

Formulaire d'information sur les langues officielles (FILO) - postes civils [ Formulaire d'information sur les langues officielles ]
Official Languages Information Form (OLIF) - Civilian Positions [ Official Languages Information Form ]

liste officielle des postes civils
civilian official position list

Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons [ VAPKO ]
Swiss Association of Official Fungus Inspectorates

Les comités de défense de la révolution (CDR) et le Conseil d'organisation de la protection civile (CDO ou « Civil Defence Organization ») au Ghana
What are Committees for the Defence of the Revolution (CDR) and the Civil Defence Organization (CDO) in Ghana?

Organe d'exécution du service civil [ ZIVI ]
Central Office for Civilian Service [ ZIVI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. met en garde contre le risque d'une escalade de la violence, avec les effets néfastes que celle‑ci entraînerait pour la stabilité du pays et ses perspectives européennes; invite instamment le gouvernement à engager un dialogue politique avec l'opposition et les organisations de la société civile; demande à tous les partis politiques du pays de faire preuve de retenue et de coopérer dans le but de parvenir à une solution politique pacifique à la crise; souligne que le parlement ukrainien (Verkhovna Rada), en tant qu'organe légitimement élu, devrait être un lieu de dialogue et d'échange de vues sur les orientations futures de l'Ukraine, et tenir compte des demandes des personnes manifestant sur l'"Euromaïdan"; se dit prêt à appuyer le lancement d'une nouvelle mission officielle de l'Union à part entière afin de négocier une sortie de crise pacifique;
9. Warns against the danger of violent escalation, which may have adverse consequences for the country’s stability and its European perspective; urges the government to engage in political dialogue with the opposition and with civil society organisations; calls on all the country’s political parties to exercise restraint and to cooperate with a view to achieving a peaceful political solution to the crisis; stresses that the Verkhovna Rada, as a legitimately elected body, should be a place of dialogue and exchange of views on the future orientation of Ukraine, which reflects the demands of people protesting in the Euromaidan; declares its readiness to support the launch of a new, fully fledged EU mediation mission to negotiate a peaceful exit from the crisis;

N. considérant que la distance géographique entre les sièges officiels des organes colégislateurs (435 kilomètres) isole le Parlement européen non seulement du Conseil et de la Commission, mais également des autres parties prenantes, telles que les ONG, les organisations de la société civile, les représentations des États membres, ainsi que de l'une des communautés journalistiques internationales les plus nombreuses au monde;
N. whereas the geographical distance between the official seats of the co-legislative bodies – 435 km – isolates Parliament, not only from the Council and the Commission but also from other stakeholders, such as NGOs, civil society organisations and Member State representations, and from one of the world’s largest international journalistic communities;

Les transporteurs aériens de l’Union européenne ont le droit de transporter des passagers et des marchandises sur des vols réguliers et affrétés pour lesquels un service, une agence ou un organe civil officiel du gouvernement des États-Unis:
Community airlines shall have the right to transport passengers and cargo on scheduled and charter flights for which a US Government civilian department, agency, or instrumentality:

Les transporteurs aériens de la Communauté ont le droit de transporter des passagers et du fret sur des vols réguliers ou affrétés pour lesquels un service, une agence ou un organe civil officiel des États-Unis: 1) obtient le service de transport pour lui-même ou dans le cadre d'un accord prévoyant que le paiement est effectué par les pouvoirs publics ou à partir de fonds mis à disposition des pouvoirs publics; ou 2) fournit le service de transport à destination ou pour le compte d'un pays tiers ou d'une organisation internationale ou autre sans remboursement, pour autant que le transport soit effectué: a) entre un point situé aux États-Unis et un point situé dans un État membre, sauf — en ce qui concerne les passagers uniquement — entre les points pour lesquels il existe un tarif contractuel «paire de villes»; ou b) entre deux points situés à l'extérieur des États-Unis.
Community airlines shall have the right to transport passengers and cargo on scheduled and charter flights for which a US Government civilian department, agency, or instrumentality (1) obtains the transportation for itself or in carrying out an arrangement under which payment is made by the Government or payment is made from amounts provided for the use of the Government, or (2) provides the transportation to or for a foreign country or international or other organisation without reimbursement, and that transportation is (a) between any point in the United States and any point in a Member State, except — with respect to passengers only — between points for which there is a city-pair contract fare in effect, or (b) between any two points outside the United States.

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité «commerce et développement durable»; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d'un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;
7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité "commerce et développement durable"; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d’un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;
7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;

2.1.2 Contenu par les politiques officielles de l'Europe et les positions prises tout aussi officiellement par les autres organes européens vis-à-vis des régimes au pouvoir en Afrique du Nord et au Proche-Orient, ainsi que par les orientations politiques et économiques découlant du processus de Barcelone, le CESE, qui se trouvait par ailleurs étroitement limité dans ses moyens budgétaires, a adopté une position pragmatique et a coopéré avec des conseils économiques et sociaux et des organisations officielles de la société civile qui ne disposaient pas toujours d'une légitimité démocratique suffisante et ne représentaient pas suffisamment la société civile.
2.1.2 Constrained by formal European policies and positions taken by the other EU bodies vis-à-vis the sitting governments in North Africa and the Middle East, and by the policies and economic guidelines of the Barcelona Process, and with a very limited budget, the EESC took a pragmatic position and cooperated with economic and social councils and official civil society organisations that did not always have sufficient democratic legitimacy and did not adequately represent civil society.

(24) Selon la définition de l'OCDE, le système de sécurité englobe : a) les institutions publiques ayant officiellement pour mission de garantir la sécurité de l'État et des citoyens contre tout acte de violence ou de coercition (par exemple, l'armée, la police, les forces paramilitaires, les services de renseignements et organes similaires) ; et b) les autorités civiles élues et dûment désignées pour assurer le contrôle et la supervision de ces institutions (par exemple, le Parlement, le pouvoir exécutif, le ministère de la défense, l'appareil judiciaire et pénitentiaire, etc.).
(24) The "security system" is defined by OECD as encompassing: a) the state institutions which have a formal mandate to ensure the safety of the State and its citizens against acts of violence and coercion (e.g. the armed forces, the police, paramilitary forces, the intelligence services and similar bodies); and b) the elected and/or duly appointed civil authorities responsible for control and oversight of these institutions (e.g. the Parliament, the Executive, defence ministries, and judicial and penal systems).

Un nouvel arrangement, tenant compte du rôle accru dévolu aux JAA, est intervenu en1990 et le statut officiel des JAA repose sur ces arrangements de 1990, lesquels ont été signés par les directeurs généraux de l'aviation civile des États participants, en tant qu'organe associé de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC), elle-même créée sur l'initiative du Conseil de l'Europe avec le soutien de l'OACI.
A new Arrangement, reflecting the enhanced role of the JAA, was entered into in 1990 and the status of JAA formally exists under these 1990 Arrangements, signed by the Directors General of Civil Aviation of the participating states, as an associated body of the European Civil Aviation Conference (ECAC), itself created at the initiative of the Council of Europe with the support of ICAO.