Traduction de «organe ayant qualité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

officier public ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | personne habilitée à dresser des actes authentiques
authenticating person | public official issuing the deed

associé ayant qualité pour représenter la société
associate authorized to act on behalf of the firm

titre ayant qualité de placement
investment grade security

État ayant qualité pour devenir partie
State entitled to become party

Serment d'une personne ayant qualité d'électeur désignée en fonction de la langue
Oath of a Qualified Elector Designated by Language

personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public
public official issuing the deed | authenticating person

Loi modifiant le Code canadien du travail (application de la partie I aux membres de la Gendarmerie royale du Canada ayant qualité d'agent de la paix
An Act to amend the Canada Labour Code (application of Part I to members of the Royal Canadian Mounted Police who are peace officers)

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, compétent dans des domaines visés par le présent protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté en qualité d'observateur à une réunion de la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole, peut être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des parties présentes ne s'y opposent.
Any body or agency, whether national or international, governmental or non-governmental, that is qualified in matters covered by this Protocol and that has informed the Secretariat of its wish to be represented at a meeting of the Conference of the Parties serving as a meeting of the Parties to this Protocol as an observer, may be so admitted, unless at least one third of the Parties present object.

b)soit par un ou plusieurs organes de règlement agissant pour le compte d’un adjudicateur et d’un enchérisseur ou de son ayant cause, ces parties accédant à l’organe de règlement soit directement, soit indirectement via des membres de l’organe de règlement agissant en qualité d’intermédiaires entre leurs clients et ce dernier.
(b)one or more settlement agents acting on behalf of an auctioneer and a bidder or its successor in title, accessing the settlement agent either directly or indirectly through members of the settlement agent who act as intermediaries between their clients and the settlement agent.

soit par un ou plusieurs organes de règlement agissant pour le compte d’un adjudicateur et d’un enchérisseur ou de son ayant cause, ces parties accédant à l’organe de règlement soit directement, soit indirectement via des membres de l’organe de règlement agissant en qualité d’intermédiaires entre leurs clients et ce dernier.
one or more settlement agents acting on behalf of an auctioneer and a bidder or its successor in title, accessing the settlement agent either directly or indirectly through members of the settlement agent who act as intermediaries between their clients and the settlement agent.

«organe de règlement», une entité agissant en qualité d’agent fournissant à la plate-forme d’enchère des comptes grâce auxquels les instructions relatives au transfert des quotas alloués par enchères, données par l’adjudicateur ou l’intermédiaire qui le représente, et le paiement du prix de clôture par un adjudicataire, son ayant cause ou l’intermédiaire qui les représente sont exécutés simultanément ou quasi simultanément, de manière sûre et garantie.
‘settlement agent’ means an entity acting as an agent providing accounts to the auction platform, through which accounts instructions for the transfer of the auctioned allowances given by the auctioneer or an intermediary representing it and the payment of the auction clearing price by a successful bidder, its successor in title, or an intermediary representing them are safely executed either simultaneously or nearly simultaneously in a guaranteed manner.

37)«organe de règlement», une entité agissant en qualité d’agent fournissant à la plate-forme d’enchère des comptes grâce auxquels les instructions relatives au transfert des quotas alloués par enchères, données par l’adjudicateur ou l’intermédiaire qui le représente, et le paiement du prix de clôture par un adjudicataire, son ayant cause ou l’intermédiaire qui les représente sont exécutés simultanément ou quasi simultanément, de manière sûre et garantie.
‘settlement agent’ means an entity acting as an agent providing accounts to the auction platform, through which accounts instructions for the transfer of the auctioned allowances given by the auctioneer or an intermediary representing it and the payment of the auction clearing price by a successful bidder, its successor in title, or an intermediary representing them are safely executed either simultaneously or nearly simultaneously in a guaranteed manner.

«L'article 2, paragraphe 8, deuxième partie, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, doit être interprété en ce sens que les conditions qui y figurent concernent exclusivement la composition des organismes indépendants responsables du réexamen des décisions prises par un organe ayant qualité, en première instance, pour connaître des recours formés à l'encontre de l'adjudication des marchés publics, qui ne soit pas une juridiction telle que visée à l'article 177 du traité CE.
'The second part of Article 2(8) of the review directive must be interpreted as meaning that the conditions set out therein apply exclusively to the composition of independent bodies responsible for the review of decisions taken by another body which is competent at first instance to hear and determine review proceedings against the award of public contracts and is not a court or tribunal as referred to in Article 177 of the EC Treaty.

En la matière, il est notamment nécessaire de mettre en place des organes ayant pour mission d’améliorer la politique de qualité et la sécurité des produits.
What needs to be created in this area, inter alia, are appropriate facilities for improving quality policy and product safety.

Toute autre instance ou institution, qu’elle soit gouvernementale ou non gouvernementale, ayant compétence dans des domaines relatifs à la conservation et à l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui a informé le secrétariat qu’elle souhaite être représentée en tant qu’observateur à une session de l’organe directeur, peut être admise à cette qualité, sauf objection d’au moins un tiers des parties contractantes présentes.
Any other body or agency, whether governmental or non-governmental, qualified in fields relating to conservation and sustainable use of plant genetic resources for food and agriculture, which has informed the Secretary of its wish to be represented as an observer at a session of the Governing Body, may be admitted unless at least one third of the Contracting Parties present object.

En substance, nous formulons les recommandations suivantes: premièrement, établir des méthodes d'accréditation et de réglementation de tous les praticiens de médecine complémentaire; deuxièmement, créer un conseil de professionnels ayant une connaissance approfondie des plantes médicinales et autres produits naturels afin d'assurer le contrôle de la qualité des suppléments diététiques naturels et plantes médicinales; troisièmement, veiller à ce que tous les produits vendus dans les magasins de produits naturels ou selon d'autres modes de commercialisation à titre de suppléments diététiques et de plantes médicinales soient dûment éprouvés et que tous leurs effets secondaires éventuels soient indiqués sur les étiquettes; quatrièmement, créer un organe de réglementation de la commercialisation pyramidale et entendre les plaintes des consommateurs contre ces réseaux; enfin, exiger que toutes les prétentions de guérison formulées par les praticiens ou les sociétés vendant des plantes ou suppléments diététiques soient appuyées sur des faits scientifiques.
Essentially, we urge that the following recommendations be addressed: one, establish methods of licensing and regulating all complementary health care professionals; two, establish a board of professionals with extensive knowledge of herbs and other natural products to ensure the quality control of natural nutrient supplements and herbs; three, ensure that all products sold in health food stores or through other modes of marketing as nutrient supplements and herbs are properly tested and their package labels should include warnings of any possible side effects; four, establish a body that can regulate network marketing and address any grievances from consumers against these network marketers; finally, insist that all claims regarding cures made by health care professionals or companies selling herbs or nutrient supplements be backed up by scientific fact.