Traduction de «ordres relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

relevé des ordres en cours
statement of open orders

situation qui relève de l'ordre public
situation which is a matter of public policy

obstacles administratifs [ obstacle qui relève des pratiques administratives | obstacle d'ordre administratif | obstacle de nature administrative ]
administrative barrier

Relevé des déclarations en souffrance des importateurs commerciaux par ordre chronologique
Aged Commercial Importer's Overdue Report

Relevés standard des comptes débiteurs par ordre chronologique
Standard Aged Accounts Receivable Reports

ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

Stérilité de la femme associée à des facteurs relevant de l'homme
Female infertility associated with male factors

Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes
Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un souci de simplification, il convient donc d'aligner, dans la mesure du possible, l'ordre des éléments d'information requis pour les notifications relevant de la partie C par l'annexe III B de la directive 2001/18/CE sur l'ordre suivi dans le règlement d'exécution (UE) no 503/2013 de la Commission
In the interest of simplification, it is therefore appropriate to align, to the extent possible, the order of the pieces of information required for Part C notifications in Annex III B to Directive 2001/18/EC with the order followed in Commission Implementing Regulation (EU) No 503/2013

Le sénateur Eggleton : Que voulez-vous dire par le maintien de l'ordre relevant du gouvernement fédéral et des activités ne relevant pas de votre champ de compétence?
Senator Eggleton: What do you mean by policing for the federal government and things that are not in your jurisdiction?

Le maintien de l'ordre relève des forces policières et les FC ne sont ni entraînées, ni équipées pour s'adonner à ce type d'activité.
Maintaining public order is clearly a police responsibility, and the Canadian Forces are neither trained nor equipped to fulfill that role.

2. Les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour relevant de la partie «Délibérations législatives» de son ordre du jour sont rendus publics, de même que les éléments du procès-verbal du Conseil qui concernent cette partie de l'ordre du jour.
2. Documents submitted to the Council which are listed under an item on the ‘Legislative deliberations’ part of its agenda shall be made public, and likewise those sections of the Council minutes which relate to that part of the agenda.

si le donneur d'ordre relève de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 2005/60/CE.
the payer falls within the scope of Article 9(6) of Directive 2005/60/EC.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement qui exécutent pour le compte d'un client un ordre ne relevant pas de la gestion de portefeuille prennent les mesures suivantes en ce qui concerne cet ordre:
1. Member States shall ensure that where investment firms have carried out an order, other than for portfolio management, on behalf of a client, they take the following action in respect of that order:

Les nombreux défis interdépendants que la politique européenne de l'information pour les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi prévoit de relever sont présentés dans les paragraphes suivants.
The many inter-linked challenges that the EU Information Policy for law enforcement intends to address are presented in the following paragraphs.

À la page 250 de son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot dit que, contre les députés trouvés coupables d'inconduite, l'usage veut que les questions de cet ordre relèvent de la question de privilège.
Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada, page 210, states that the practice relating to taking up the conduct of members is a matter of privilege.

Permettez-moi de citer la page 250 de l'ouvrage de Joseph Maingot, Le privilège parlementaire au Canada: Comme la Chambre peut prendre des mesures disciplinaires contre les députés trouvés coupables d'inconduite, l'usage veut que les questions de cet ordre relèvent de la question de privilège.
I cite Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada, page 210: In the sense that the House may discipline members for improper conduct, the practice relating to taking up the conduct of members is a matter of privilege.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): Monsieur le Président, comme je viens de le dire, dans ce cas, le maintien de l'ordre relève du gouvernement provincial.
Will the Prime Minister promise to intervene in this matter, since he has said repeatedly that the law should apply equally to everyone in Canada? Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada): Mr. Speaker, the administration of justice is a provincial matter, and complaints, if these matters come under the Criminal Code, are handled by the Attorney General for the Province of Quebec.