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Atteinte à l'ordre public
Dans l'ordre des demandes
Dans l'ordre où les demandes ont été présentées
Demande de prolongation présentée au Tribunal
Demande de prorogation présentée au Tribunal
Demande présentée
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Ordre GTC
Ordre good-till-cancelled
Ordre ouvert
Ordre valable jusqu'à révocation
Perturbation de l'ordre public
Pétition présentée
Trouble de l'ordre public

Traduction de «ordre sont présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans l'ordre des demandes [ dans l'ordre où les demandes ont été présentées ]

on a first come first served basis


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


demande présentée | pétition présentée

petition presented


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]

application to Tribunal for extension


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation

good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]


Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipato ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and ...[+++]


atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public

breach of the peace
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.

This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.


L'ordre dans lequel les actions sont présentées ne reflète pas un classement par ordre de priorité.

The order of actions does not reflect prioritisation.


Les modifications d'ordre juridique présentées dans la proposition de la Commission, telles que l'exclusion des aliments pour diabétiques, des aliments à faible teneur en gluten et des aliments pour sportifs ainsi que la mise en place de la liste de l'Union ne devraient en aucun cas entraver l'innovation.

The legal modifications suggested in the Commission´s proposal, such as the exclusion of diabetic food, low-gluten food and sports food, as well as the introduction of the Union´s list, should not, in any case, hinder innovation.


Lorsque l'annexe au bilan et au compte de résultats est présentée conformément au présent chapitre, les informations sont présentées dans l'ordre selon lequel les postes auxquels elles se rapportent sont présentés dans le bilan et dans le compte de résultat.

Where notes to the balance sheet and profit and loss account are presented in accordance with this Chapter, the notes shall be presented in the order in which items are presented in the balance sheet and in the profit and loss account.


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- (DE) Monsieur le Président, M. Kelam, qui appartient à notre groupe, a essayé de soulever ce problème. Il est possible qu’il ait fait cette tentative à un stade inadéquat de la procédure, mais nous discutons à présent de l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui, et peut-être serait-il non seulement opportun, mais également une question de courtoisie, d’autoriser M. Tunne Kelam à prendre la parole et à s’exprimer au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens à propos de cet ordre du jour et de la modification de ce point de l’ordr ...[+++]

– (DE) Mr President, our group’s Mr Kelam has tried to raise this issue; it may be that he made the attempt at the wrong point in the proceedings, but, now we are discussing the agenda for today’s sittings, it might be not merely appropriate but also a matter of courtesy to allow Mr Tunne Kelam to take the floor and speak, on behalf of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, to this agenda and the alteration of this item on it, rather than going straight ahead and allowing votes on a single motion on this subject after so many other views have been expressed on it.


Une autorité compétente peut refuser de donner suite à une demande d'enquête présentée sur la base du premier alinéa, ou à une demande d'accompagnement de son personnel par le personnel d'une autorité compétente d'un autre État membre présentée sur la base du deuxième alinéa, lorsque l'enquête risque de porter atteinte à la souveraineté, la sécurité ou l'ordre public de l'État qui reçoit la demande, ou qu'une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre ...[+++]

The competent authorities may refuse to act on a request for the carrying-out of an investigation as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of a competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public order of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before ...[+++]


Une autorité compétente peut refuser de donner suite à une demande d’enquête présentée sur la base du premier alinéa, ou à une demande d’accompagnement de son personnel par le personnel de l'autorité compétente d’un autre État membre présentée sur la base du deuxième alinéa, lorsque l’enquête risque de porter atteinte à la souveraineté, la sécurité ou l’ordre public de l’État qui reçoit la demande, ou qu'une procédure judiciaire a déjà été ouverte pour les mêmes actions et contre ...[+++]

The competent authorities may refuse to act on a request for the carrying-out of an investigation as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of a competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public order of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before ...[+++]


Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une demande présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une demande présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes fait ...[+++]

The competent authorities may refuse to act on a request for an investigation to be conducted as provided for in the first subparagraph, or on a request for its personnel to be accompanied by personnel of the competent authority of another Member State as provided for in the second subparagraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where a final judgment has already been delivered in relation t ...[+++]


Ces informations peuvent être présentées sous forme de tableau regroupant différents appareils fournis par le même fournisseur ou elles peuvent être jointes au mode d'emploi de l'appareil. Dans le premier cas, elles doivent être présentées dans l'ordre indiqué ci-dessous:

The information may be given in the form of a table covering a number of models supplied by the same supplier, in which case it shall be given in the order specified, or given close to the description of the appliance:


Il a déjà été réalisé aux Pays-Bas une étude - la Commission européenne nous l’a présentée - qui montre que, chaque année, on enregistre dans les transports des bénéfices de l’ordre de 40 millions d’euros et un profit social de l’ordre de 89 millions d’euros.

A study carried out in Holland and brought to our attention by the European Commission demonstrates that it stands to reap profits in the order of EUR 40 million a year and benefits to society in the order of EUR 89 million a year from the transport sector alone.




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ordre sont présentées ->

Date index: 2022-01-09
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