Traduction de «ordre légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre légal d'affectation des biens aux dettes
marshalling

d'ordre légal
statutory in nature

restriction légale [ restriction d'ordre légal ]
legal restriction

suivant l'ordre légal des successions
in due order of inheritance

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

ordre : Filicales
Ferns and horsetails

atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public
breach of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La révocabilité signifie la possibilité pour le donneur d'ordre d'un paiement d'annuler son ordre légalement.
Revocability means the possibility for the originator of a payment order to lawfully cancel it.

M. Lefebvre : Cela ne règle absolument pas le problème parce que cela va être d'établir, même au Parlement, des critères qui seront d'un ordre subjectif alors qu'ils ne peuvent être que de l'ordre légal.
Mr. Lefebvre: Definitely it would not solve the problem, because the issue would be to establish — even in Parliament — criteria of a subjective nature, when they can only be of a legal measure.

Donc, notre travail auprès de la famille est davantage associé à des éléments d'ordre social qu'à des éléments d'ordre légal.
So our work with families is more social than legal in nature.

Dans bien des cas, les autorités locales sont les premières à pouvoir détecter et empêcher l’infiltration de l’économie légale par les réseaux criminels, par exemple lors de l’attribution de marchés publics ou de l’octroi de licences d’exploitation de casinos, et elles devraient disposer des outils nécessaires pour échanger des informations avec d’autres autorités administratives publiques ou avec les forces de l’ordre.
In many cases, local authorities are in the front line to identify and prevent the infiltration of the licit economy by criminal networks, for example when allocating public tenders or granting casino licences, and they should have the tools to share information with other public administrative authorities or law enforcement.

Dans le présent Règlement, aucune référence faite à la santé génésique et sexuelle, aux soins, aux droits, aux services, aux fournitures médicales, à l’éducation et à l’information définis lors de la Conférence internationale sur la population et le développement, à ses principes et Programme d’action, à l’Ordre du jour du Caire et aux objectifs du Millénaire pour le Développement, notamment l’objectif n° 5 concernant la santé et la mortalité maternelle, ne peut être interprétée comme servant de fondement légal à l’utilisation de fonds de l’Union européenne pour financer directement ou indirectement l’avortement.
No reference is made in this Regulation to reproductive and sexual health, health care, rights, services, supplies, education and information at the International Conference on Population and on Development, its principles and Program of Action, the Cairo Agenda and the Millennium Development Goals, in particular MDG n. 5 about health and maternal mortality, can be interpreted as providing a legal basis for using EU funds to finance directly or indirectly abortion.

«contrôle métrologique légal», le contrôle des fonctions de mesurage aux fins de l’application d’un instrument de mesure, pour des motifs d’intérêt, de santé, de sécurité et d’ordre publics, de protection de l’environnement, de perception de taxes et de droits, de protection du consommateur et de loyauté des transactions commerciales.
(23)‘legal metrological control’ means the control of the measurement tasks intended for the field of application of a measuring instrument, for reasons of public interest, public health, public safety, public order, protection of the environment, levying of taxes and duties, protection of the consumers and fair trading.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à l’appel de l'ordre légal relatif à la Loi antiterroriste le lundi 26 février, si aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat ou à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles, toute question nécessaire pour disposer de l'ordre légal relatif à la Loi antiterroriste soit réputée mise aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au 27 février 2007, à 17 h 30.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, once the Statutory Order regarding the Anti-terrorism Act is called on Monday, February 26, and when no member rises to speak on debate or at the expiry of the time provided for Government Orders, all questions necessary to dispose of the Statutory Order regarding the Anti-terrorism Act be deemed put, a recorded division deemed demanded and deferred until Tuesday, February 27, at 5:30 p.m.

Les initiatives d'ordre réglementaire concernant le contrôle légal s'entendent par conséquent dans le contexte plus large du plan d'action pour les services financiers de la Commission et de la réaction de celle-ci à la faillite d'Enron [6] ("première réponse de l'Union européenne aux questions politiques soulevées par l'affaire Enron"), approuvée à une large majorité au Conseil Ecofin informel d'Oviedo, en avril 2002.
The proposed regulatory initiatives on statutory audit should therefore be seen in the wider context of the Commission's Financial Services Action Plan and the Commission's reaction to the collapse of Enron [6] ("First EU response to Enron related policy issues") - which was widely endorsed at the Oviedo Informal ECOFIN Council in April 2002.

Cela peut être des garanties d'ordre légal, d'ordre réglementaire, ou des engagements moraux.
They can be guarantees of a legal or regulatory nature, or moral commitments.

Par conséquent, un accusé ne peut faire reposer sa défense uniquement sur le fait qu'il croyait l'ordre légal s'il était illégal, ni sur le fait qu'il croyait que l'ordre était légal en raison de renseignements qui portaient sur une population civile ou un groupe identifié de personnes et qui incitaient à la perpétration d'omissions ou actes inhumains contre cette population ou ce groupe.
Therefore, an accused cannot base his defence solely on the belief that it was an order if it was unlawful and if the belief was based on information about a civilian population or an identified group of people who encouraged the commission of inhumane acts or omissions against the population or group.