Vertaling van "ordre la comparution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

comparution en personne | comparution personnelle
personal appearance

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

acte de comparution | apparence | comparution
appearance

comparution par requête policière
Police request to attend

présence à un tribunal [ présence à une cour | comparution devant un tribunal | comparution devant une cour ]
attendance at Court [ Court's attendance ]

acte de comparution conditionnelle [ comparution conditionnelle ]
conditional appearance

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. À moins d’ordre contraire du Conseil, l’ordre de comparution à une audience publique est le suivant :
43. Unless the Council directs otherwise, the order of appearance at a public hearing shall be as follows:

Je sais bien que les autres propositions de sous-amendement ont été rejetées, mais si nous pouvions inscrire les noms de Jeff Esau et de Paul Koring, du Globe and Mail, au premier rang, cela constituerait un amendement proposé à l'ordre de comparution, un changement subtil dans l'ordre de comparution de cet amendement, que les honorables députés pourraient envisager.
Esau, and Paul Koring of The Globe and Mail” in first order; that we move them to the front of the pack in terms of the order of the amendment that has been suggested, followed by all the rest. I'm cognizant of the fact that the other proposals around subamendments have not been fruitful and have not been adopted, but if we put “Jeff Esau, and Paul Koring of The Globe and Mail” in first position, that would be, I suppose, a proposed amendment to the order, a subtle change in the order of this amendment, that honourable members consider.

Ce sous-amendement propose d'intervertir l'ordre de comparution des témoins, ce qui nous donnerait l'ordre suivant: Jeff Esau et le professeur Amir Attaran maintenant, puis M. Paul Koring du Globe and Mail, puis le commissaire à l'information « et toute autre personne » etc., puis Jocelyne Sabourin, puis « toute autre personne utile que le comité », etc.
It proposes to switch the order of calling the witnesses, so that the witnesses would be heard in the following order: Jeff Esau and Professor Amir Attaran now, followed by Mr. Paul Koring of The Globe and Mail, followed by the Information Commissioner “and such other witnesses” etc., followed by Jocelyne Sabourin, followed by “such other witnesses as the committee, as a whole”, etc.

Nous allons suivre l'ordre de comparution plus ou moins, c'est-à-dire que les premiers arrivés seront les premiers servis—qui figurent à l'ordre du jour.
We'll use the order of appearance that's listed—more or less, I think, first come, first served—on the agenda.

4. Les États membres peuvent refuser la présence de l'intéressé sur leur territoire au cours de la procédure de recours, mais ils ne peuvent pas lui interdire de présenter ses moyens de défense en personne, sauf si sa comparution risque de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la sécurité publics ou lorsque le recours porte sur un refus d'entrer sur le territoire.
4. Member States may exclude the individual concerned from their territory pending the redress procedure, but they may not prevent the individual from submitting his/her defence in person, except when his/her appearance may cause serious troubles to public policy or public security or when the appeal or judicial review concerns a denial of entry to the territory.

Par exemple, les agents dont il vient d'être question pourraient divulguer les renseignements à un tiers uniquement pour des motifs liés à la sûreté des transports, à des mandats d'arrestation en vigueur, à l'application d'un ordre de comparution ou de la cour, ou encore en cas de danger immédiat pour la vie, la santé, la sécurité ou la sûreté des transports.
For example, these officers would only be able to disclose this information to a third party for purposes restricted to transportation security, outstanding arrest warrants, compliance with a subpoena or court order, or for immediate threats to life, health, safety or transportation security.