Traduction de «ordre juridique clair » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union
Community legal order | Union legal order

différend d'ordre juridique | différend juridique
legal dispute

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

ordre en clair [ commande non structurée | commande non éditée ]
unformatted command

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

ordre juridique
legal order | legal system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. réitère sa demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier les instruments internationaux ayant trait à la protection des enfants, comme la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, et de transposer ces instruments en appliquant la sécurité juridique et la clarté nécessaires exigées par l'ordre juridique de l'UE; insiste sur la nécessité d'intégrer les droits des enfants dans tous les domaines d'action de l'Union européenne, en analysant les conséquences des mesures sur les droits, la sécurité et l'intégrité physique et mentale des enfants et rappelle qu'à cet égard, la Commission doit présenter des propositions rédigées de manière claire relatives au monde numérique; souligne que la culture numérique, les compétences numériques et une utilisation d'internet en toute sécurité doivent être maintenues au rang de priorité dans le cadre de la politique sociale européenne;
3. Reiterates its call on Member States to sign and ratify, if this is not the case yet, the international instruments on the protection of children, for example the Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse, the Third Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child and the European Convention on the Exercise of Children’s Rights, and to transpose those instruments employing the necessary legal certainty and clarity as demanded by the EU legal order; stresses the need for children’s rights to be mainstreamed across all EU policy areas, by analysing the impact of measures on the rights, safety, and physical and mental integrity of children, and that this must include Commission proposals regarding the digital world, drafted in a clear form; stresses that digital literacy, digital skills and safe internet use must be maintained as a priority of European social policy;

le cadre juridique de l'affaire, un exposé clair des faits pertinents présentés dans un ordre chronologique, ainsi qu'un exposé distinct, précis et structuré des moyens et arguments de droit invoqués;
the legal context of the case, a clear summary of the relevant facts presented in chronological order, and a separate, precise and structured summary of the pleas in law and arguments of law relied on;

Au contraire, la méthode purement communautaire préconisant des sanctions directs au titre du droit communautaire, une sorte de communautarisation du droit pénal, se heurte à d’importantes objections d’ordre juridique, à commencer par le fait qu’il n’y a pas de base juridique claire dans le Traité à cet égard, que les sanctions pénales relèvent de la souveraineté nationale des États membres et que la justice pénale fait partie intégrante de la culture nationale.
By contrast, the purely Community method of making direct provision for criminal sanctions under Community law, a sort of communitisation of criminal law, comes up against serious legal objections which start from the fact that there is no clear legal basis in the Treaty for this issue, that criminal sanctions form part of the national sovereignty of the Member States and that criminal justice is an integral part of national culture.

K. considérant, en outre, que les familles et les personnes à la charge de ceux et de celles qui ont subi le délit sont parfois elles aussi des victimes indirectes et qu'il apparaît nécessaire de déterminer, selon une définition claire, précise et partagée par tous les États membres, les personnes qui peuvent êtres juridiquement considérées comme destinataires de l'indemnisation, et que, dans l'attente de l'élaboration des normes minimales communes à tous les États membres, les ordres juridiques internes sont d'application,
K. whereas, furthermore, the families and dependants of those against whom the crime was committed are sometimes indirect victims, and it will be necessary to identify – in accordance with a clear and precise definition recognised by all the Member States – those who may lawfully receive compensation. Until minimum rules recognised by all the Member States are identified, reference shall be made to the internal legal systems,

Pour ce faire, nous avons besoin d’un ordre juridique clair, d’un ordre juridique du marché intérieur, doté de principes, portant sur toutes les autres politiques, politiques grâce auxquelles les citoyens auront une idée claire de ce qui a été fait au cours de ces 50 dernières années et qui, selon nous, aura maintenant, grâce à ces initiatives, une vocation d’avenir absolument assurée.
And to this end we need a clear legal framework, a legal framework for the internal market, with principles, which radiates into other policies and by means of which the citizens may have a clear idea of what has been done over the last 50 years and which now, through these initiatives, we believe will have an absolutely guaranteed future role.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le principe de sécurité juridique, qui fait partie de l'ordre juridique communautaire, exige que la législation communautaire soit claire et précise.
In accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Communities, the principle of legal certainty – which is part of the Community legal order – requires that Community legislation be clear and precise.

* Les récentes directives de l'USPTO ont apporté une certitude juridique en donnant une définition claire de ce qui peut être considéré comme invention biotechnologique et de ce qui peut bénéficier de la protection de brevets, sans avoir toutefois touché à des questions d'ordre public, contrairement à la plupart du reste de la législation sur les brevets dans les pays développés.
* The recent USPTO guidelines have provided legal certainty by giving a clear definition of what can be considered a biotechnological invention and what is eligible for patent protection, albeit not having touched upon "ordre public" issues, in contrast to most other patent legislation in the developed countries.

(2) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le principe de sécurité juridique, qui fait partie de l'ordre juridique communautaire, exige que la législation communautaire soit claire et précise et son application prévisible pour les justiciables.
(2) according to the case-law of the Court of Justice, the principle of legal certainty, which is part of the Community legal order, requires that Community legislation must be clear and precise and its application foreseeable by individuals.

La transposition des recommandations dans l'ordre juridique communautaire est motivée par une double nécessité, d'une part, celle d'établir des obligations claires et précises pour les pêcheurs communautaires et, d''autre part, celle de clarifier au niveau communautaire le rôle des Etats membres et de la Commission dans l'application de ces recommandations.
There are two reasons why recommendations need to be transposed into the Community legal order: firstly, to establish clear and precise obligations for Community fishermen and, secondly, to spell out at Community level the role of the Member States and the Commission in applying these recommendations.