Vertaling van "ordre formel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre formel
direct mandatory order

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

demande formelle [ ordonnance | ordre ]
direction

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

inspecteur | officière de police | agent des forces de l'ordre/agente des forces de l'ordre | commissaire
constable | police constable | police officer | policewoman

donner des ordres de combat
issue troop deployment and orders | provide troop deployment and orders | give battle commands | order battle commands

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il ne devrait pas porter atteinte à des exigences d’ordre formel imposées au niveau national aux registres publics, notamment les registres du commerce et les registres fonciers.
In addition, it should not affect national form requirements pertaining to public registers, in particular commercial and land registers.

3. Le présent règlement n’affecte pas le droit national ou de l’Union relatif à la conclusion et à la validité des contrats ou d’autres obligations juridiques ou procédurales d’ordre formel.
3. This Regulation does not affect national or Union law related to the conclusion and validity of contracts or other legal or procedural obligations relating to form.

Le présent règlement ne devrait pas couvrir non plus les aspects relatifs à la conclusion et à la validité des contrats ou autres obligations juridiques lorsque des exigences d’ordre formel sont posées par le droit national ou de l’Union.
Neither should this Regulation cover aspects related to the conclusion and validity of contracts or other legal obligations where there are requirements as regards form laid down by national or Union law.

Rob Staley, représentant juridique du Cabinet du premier ministre, a informé les gens de mon bureau [c'est-à-dire la GRC] qu'il avait reçu l'ordre formel du premier ministre de collaborer pleinement à l'enquête et d'accéder à toute demande d'aide ou de documentation de la part de la GRC.
Rob Staley, legal representative for the PMO, advised my office, [that's the RCMP] that he had clear orders from the Prime Minister to provide complete cooperation with the investigation, and to provide any assistance or documentation that the RCMP requested.

Le représentant juridique du Cabinet du premier ministre, Rob Staley, a informé les gens de mon bureau [c'est-à-dire la GRC] qu'il avait reçu l'ordre formel du premier ministre de collaborer pleinement à l'enquête et d'accéder à toute demande d'aide ou de documentation de la part de la GRC.
Rob Staley, legal representative for the PMO, advised my office [the RCMP] that he had clear orders from the Prime Minister to provide complete cooperation with the investigation, and to provide any assistance or documentation that the RCMP requested.

Monsieur le Président, les documents de la GRC montrent que, dès qu'il a été mis au courant, le premier ministre a pris des mesures et, comme il est écrit ici, le représentant juridique du Cabinet du premier ministre, Rob Staley, « a informé les gens de mon bureau », soit la GRC, « qu'il avait reçu l'ordre formel du premier ministre de collaborer pleinement à l'enquête et d'accéder à toute demande d'aide ou de documentation de la part de la GRC ».
Mr. Speaker, what the RCMP documents show is that as soon as the Prime Minister found out about this, he went back to his office, and as it is stated here, Rob Staley, the legal representative of the PMO, “advised my office”, that is the RCMP, “that he had clear orders from the Prime Minister to provide complete cooperation with the investigation, and to provide any assistance or documentation the RCMP requested”.

Ainsi, il estime qu’il découle du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective qu’au-delà de toute considération d’ordre formel, les mesures adoptées par le Conseil auraient dû être communiquées de manière directe aux intéressés, par une notification personnelle.
He has therefore taken the view that it follows from the fundamental right to effective judicial protection, above any other formal consideration, that the measures adopted by the Council must be communicated directly to the interested parties by way of personal notification.

troisièmement, avant la conclusion du processus législatif, la Commission présente une fiche financière mise à jour tenant compte des modifications éventuelles apportées par le législateur; cette fiche financière définitive est inscrite à l'ordre du jour du dernier trilogue législatif et formellement approuvée par le législateur.
thirdly, before the conclusion of the legislative process, the Commission shall present an updated financial statement taking into account potential modifications by the legislator; this final financial statement shall be placed on the agenda of the final legislative trilogue and formally endorsed by the legislator.

Afin de libérer les délégués des tâches d'organisation, il conviendrait aussi de se demander si le règlement intérieur doit confier l'établissement de l'ordre du jour, la présidence des réunions formelles du comité ou la désignation des rapporteurs au directeur exécutif ou si ces tâches doivent être attribuées à un délégué faisant office de président.
In order to relieve the delegates from organisational tasks, it could also be discussed whether those internal rules could confer the setting up of the agenda, the determination of rapporteurs and/or the chairing of formal Committee meetings to the executive director, or whether such tasks should be conferred to a presiding delegate.

Cette intervention serait d'autant plus abusive qu'elle risquerait de se traduire, avant même la tenue du scrutin, avant même que le peuple ne se soit prononcé, en un ordre formel que le Parlement aurait donné au gouvernement fédéral de n'engager aucune négociation sur le résultat, quel qu'il soit, d'un éventuel référendum.
Such interference would be all the more improper as it might result, even before the vote took place, even before the people had their say, in a formal order from Parliament to the federal government not to enter into any negotiations on the result of a possible referendum, no matter what the result might be.