Traduction de «ordre des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

ordre good-till-cancelled | ordre GTC | ordre ouvert | ordre valable jusqu'à révocation
good-till-cancelled order | open order | GTC [Abbr.]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

ordre : Filicales
Ferns and horsetails

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

point à l'ordre du jour [ point de l'ordre du jour | question de l'ordre du jour | question à l'ordre du jour | rubrique de l'ordre du jour | item à l'agenda ]
item on the agenda [ agenda item ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sont donc des aspects que nous pouvons préciser davantage, mais le premier principe que nous devons établir est notre droit de prendre ces décisions entre Canadiens et au Canada, plutôt que de tout simplement obéir aux ordres des tribunaux internationaux qui n'ont en réalité jamais été créés pour trancher des questions de politique culturelle.
So there are areas where we can fine-tune, but the first principle we have to establish is our right to make those decisions among Canadians and in Canada, and not merely take orders from international tribunals that were really never created to adjudicate on matters of cultural policy in the first place.

J'ai entendu le chef du troisième parti déclarer durant son allocution que le Parti conservateur avait reçu l'ordre des tribunaux de remettre des documents à Élections Canada.
I heard earlier today in the speech by the leader of the third party that the Conservative Party of Canada was being forced under court order, by subpoena, to forward documents to Elections Canada.

exprimer sa satisfaction devant le courage et l'autonomie dont font preuve les juristes malaisiens dans la défense des valeurs fondamentales que sont l'état de droit et l'indépendance du système judiciaire, ainsi que devant leur capacité à prôner et à défendre les droits civils et politiques, même si leur action n'a qu'un effet limité; saluer en particulier le travail effectué par le conseil de l'ordre des avocats de Malaisie; relever que des tensions sont apparues entre le pouvoir judiciaire et les professionnels du droit, et se dire préoccupé par le fait que le cadre interinstitutionnel est devenu, en même temps, plus réservé sur la question du respect absolu de l'indépendance des procédures juridiques et de l'exclusivité des compétences judiciaires des tribunaux; suggérer que le gouvernement entende les inquiétudes exprimées au sujet des tensions provoquées par les tribunaux d'État de la charia qui fonctionnent parallèlement au système national de "common law", et trouve les moyens d'y remédier;
to express satisfaction that Malaysian lawyers have shown courage and autonomy in defending core values of the rule of law and the independence of the judiciary, and are able to advocate for and defend civil and political rights, albeit with limited impact; to express particular appreciation for the work done by the Malaysian Bar Council; to note that tensions have emerged between the judiciary and legal professionals and to raise concerns that the institutional framework has at the same time become more reserved as regards full respect for the independence of legal processes and the exclusivity of courts’ judicial powers; to suggest that the government listen to and address the concerns over tensions caused by state-run sharia courts operating in parallel with the national, common-law system;

L'État de la Californie a reçu l'ordre des tribunaux de libérer 40 000 prisonniers, dont 6 000 en janvier dernier.
The courts ordered the State of California to let 40,000 prisoners go, 6,000 of them this past January.

Il a dû rentrer chez lui en toute hâte sur ordre des tribunaux italiens, qui ont ordonné la perquisition du domicile privé d’un député européen, ce qui constitue une violation caractérisée des aspects fondamentaux de nos privilèges et de notre immunité.
He therefore had to hurriedly leave Strasbourg to return to his residence on the order of the Italian courts, which ordered the search of an MEP, that is to say of the private residence of an MEP, in clear breach of the fundamental aspects of our prerogatives and immunities.

7. fait part de son inquiétude quant au fait que l'état d'urgence confère aux forces de l'ordre un pouvoir illimité en matière de perquisitions, d'arrestations et de placements en détention; appelle à la levée de l'état d'urgence, conformément aux premières exigences de la révolution du 25 janvier et aux annonces du CSFA et du gouvernement sur la levée de l'état d'urgence avant la tenue d'élections; invite instamment les autorités égyptiennes à cesser de traduire des civils devant des tribunaux militaires et à leur garantir un procès juste et équitable; souligne que la prolongation et la pleine application de la loi d'urgence ainsi que l'extension des compétences ainsi conférées aux tribunaux militaires à l'ensemble du pays, dans le but de justifier le recours généralisé à ces tribunaux, contribuent à accentuer les inquiétudes au sujet du gouvernement et de la sincérité de l'engagement du CSFA à satisfaire les exigences de la révolution du 25 janvier, et constituent un obstacle à la transition démocratique de l'Égypte sur la voie des élections législatives prévues le 28 novembre et le 23 janvier;
7. Expresses its concern at the fact that the emergency law gives security forces unrestrained powers of search, arrest and detention; calls for the lifting of the state of emergency in accordance with the first demands of the January 25 revolution and in accordance with announcements made by the SCAF and the Government on the lifting of the emergency law before elections are held; urges the Egyptian authorities to end the referring of civilians to military courts and to guarantee them a just and fair trial; points out that the renewal and full enforcement of the emergency law and the expansion of its jurisdiction of military courts to the whole of Egypt to justify the widespread use of military courts contribute to increasing concerns regarding the government and the SCAF’s genuine commitment to the demands of the January 25 revolution, and represents an obstacle to the democratic transition of Egypt towards legislative elections scheduled for November 28 and January 23;

Les ambassades européennes à Sarajevo savaient ce qu’il adviendrait des Algériens capturés et livrés aux Américains contre les ordres des tribunaux locaux de les libérer.
The European embassies in Sarajevo knew what would happen to the Algerians who were captured and handed over to the Americans against the orders of the local courts to set them free.

Je sais qu'il a une expérience passée quand même assez importante quant aux tribunaux administratifs, qui ne sont pas de l'ordre de tribunaux criminels, mais quand même.
I know his experience with administrative tribunals is quite considerable; they are not in the same category as criminal tribunals, but still.

Le Daily News - l’unique quotidien indépendant du Zimbabwe - est toujours fermé, malgré l’ordre des tribunaux de le rouvrir, et à présent le rédacteur en chef et un journaliste de l’hebdomadaire Zimbabwe Independent ont été arrêtés sur la base de la loi sur l’accès aux informations et la protection de la vie privée.
The Daily News – Zimbabwe's only independent daily newspaper – is still closed, despite the courts ordering its reopening, and now the news editor and chief reporter of the Zimbabwe Independent have been arrested under the Access to Information and Protection of Privacy Act.

Le coût, pour les forces de l'ordre, les tribunaux et les services correctionnels, des activités de surveillance des drogues illicites et d'application de la loi, d'après le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, dépasse les 400 millions de dollars par an.
Costs of illicit drug enforcement to Canadian police, courts and correctional services according to the Canadian Centre on Substance Abuse total more than $400 million per year.