Vertaling van "ordre de renvoi semble suffisamment " (Frans → Engels) :

L'instauration du Tribunal du brevet communautaire, appelé à trancher des affaires d'un genre nouveau au niveau de l'UE, constitue en soi une innovation considérable pour l'ordre juridique communautaire, de sorte qu'il semble préférable d'acquérir suffisamment d'expérience pratique dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures juridictionnelles avant de prendre de nouvelles mesures.
The establishment of the Community Patent Court dealing with a new kind of litigation on a Community level constitutes itself a major innovation for the Community legal order such that it would appear appropriate to gather sufficient practical experience in the operation of the new jurisdictional arrangements before taking further steps.

Toutefois, cet ordre de renvoi semble suffisamment ouvert pour permettre de voyager.
Still, it seems the order is open enough to permit travel.

Lorsque l'honorable sénateur fait allusion à l'ordre de renvoi du comité, il semble que cet ordre de renvoi soit suffisamment large pour permettre l'étude et permettre aussi de rencontrer les personnes qui traitent de ces questions se rapportant aux droits de la personne.
When the honourable senator alludes to the committee's order of reference, it seems the order of reference is sufficiently broad to allow for study and meeting with the people who deal with these questions of human rights.

Toutefois, je puis dire que les questions que nous avons étudiées dans notre rapport initial, dont découle le présent ordre de renvoi, m'apparaissent suffisamment urgentes et d'une nature telle qu'elles ne causeraient aucun préjudice à un débat ouvert et approfondi au Sénat sur les constatations du rapport initial.
However, I can say that the matters we studied in our initial report, which give rise to this order of reference, seem to me to be of reasonable urgency and not matters that would cause any prejudice to a full and open debate in this chamber on the findings of the initial report.

Les procédures de nos comités mixtes ne sont pas suffisamment définies dans leur ordre de renvoi.
The procedures of our joint committees are not adequately defined in their terms of reference.

Si on me le permet, j'aimerais exposer brièvement une modification à apporter à l'article 94 du Règlement du Sénat qui conférerait à un comité particulier, lorsque l'intérêt public semble l'exiger au moment d'étudier un ordre de renvoi, le pouvoir d'ordonner à ses membres de déclarer l'existence de tout intérêt financier privé qu'ils détiennent directement ou indirectement à l'égard de l'affaire.
If I may refer to it briefly, it would amend rule 94 of the Rules of the Senate by empowering a select committee, where it considers it would be in the public interest in respect of its consideration of an order of reference, to order its members to disclose the existence of any private financial interests, whether held directly or indirectly, in respect of the matter.

J. considérant qu'en ce qui concerne le merlu, il existe suffisamment d'informations qui permettent de douter que l'état des ressources soit critique au point de nécessiter certaines des mesures extrêmes proposées par la Commission: par exemple, le CSTEP avance des chiffres de l'ordre de 35 000 Tm de TAC pour l'année 2002, données sensiblement éloignées des propositions de la Commission qui cite des chiffres situés entre 16 500 et 22 000 Tm; la Commission elle-même, malgré ses propositions, semble également partager cette incertitude étant donné que dans sa communication elle ne fournit des données et des informations concrètes que pour le cabillaud,
J. whereas, with regard to hake, sufficient information is available to leave room for some doubt as to whether the state of the stock is so critical as to require some of the extreme measures proposed by the Commission, as shown by the fact that the STECF sea is talking of figures of 35 000 t for the 2002 TAC, a figure which differs significantly from the proposals put forward by the Commission, which is quoting figures of between 16 500 and 22 000 t; whereas the Commission itself, despite its proposals, also appears to share this uncertainty, since in its communication it provides specific data and information for cod only,