Vertaling van "ordre constitutionnel propre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

ordre constitutionnel
constitutional order

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]
constitutional instrument [ constituent instrument ]

client, donneur d'ordres (effectue des placement pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers)
investor

ordre propre
principal order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est vrai, compte tenu de l'ordre constitutionnel propre au Canada et des dispositions de la Loi sur la défense nationale du Canada, que le gouvernement n'a pas, théoriquement, le devoir de demander l'autorisation de la Chambre pour procéder en ces matières.
It is true that, under Canada's Constitution and its National Defence Act, the government is not obliged in theory to seek the approval of the House before acting in such matters.

d) autorisant une cour, un tribunal, une commission, un office, un conseil ou une autre autorité à contraindre une personne à témoigner si on lui refuse le secours d’un avocat, la protection contre son propre témoignage ou l’exercice de toute garantie d’ordre constitutionnel;
(d) authorize a court, tribunal, commission, board or other authority to compel a person to give evidence if he is denied counsel, protection against self crimination or other constitutional safeguards;

7. estime approprié d'établir un mécanisme de coordination entre les parlements nationaux et le Parlement européen, afin de permettre un dialogue sur tous les aspects de la coordination intégrée des politiques économiques, préalablement aux décisions que chaque parlement doit prendre en vertu de son ordre constitutionnel propre; soutient fortement dans ce contexte l'initiative prise par la Présidence polonaise d'une rencontre politique à l'automne 2011 consacrée au cadre financier pluriannuel permettant d'associer les parlements nationaux à sa négociation, en présence du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et souligne que cette approche pourrait être suivie dans la perspective du renforcement de la gouvernance économique et du contrôle démocratique;
7. Considers it appropriate to establish a process of coordination between national parliaments and the European Parliament, in order to allow for a dialogue on all aspects of the integrated economic policies coordination prior to the decisions which each Parliament must take under its own constitutional order; In this context strongly supports the initiative of the Polish Presidency to hold a political meeting in autumn 2011 on the multiannual financial framework in order to involve the national parliaments in its negotiation, in the presence of the European Parliament, the Council and the Commission, and stresses that this approach could be adopted with a view to strengthening economic governance and democratic supervision;

2. invite toutes les parties à mettre un terme à la violence, à faire preuve de modération et à tout mettre en œuvre pour engager un vrai dialogue propre à garantir la stabilité et à apporter les conditions d'un rétablissement pacifique de l'ordre constitutionnel démocratique;
2. Calls on all parties to stop violence, show restraint and make every effort so as to start a genuine dialogue aimed at bringing stability and provide the conditions for a peaceful return to a democratic constitutional order;

D. considérant qu'une telle protection relève en premier ressort de la compétence de chaque État membre, qui l'assure conformément à son propre ordre constitutionnel et à ses traditions juridiques, qu'il est nécessaire que les États membres s'attachent aux problèmes présents dans leur système judiciaire, et notamment à ceux identifiés par la Cour européenne des droits de l'homme, qu'un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice exige cependant, d'une part, d'assurer aux citoyens européens un traitement comparable où qu'ils se trouvent dans l'Union, et, d'autre part, de renforcer la confiance réciproque entre les États membres afin de permettre la reconnaissance mutuelle des jugements, et même d'admettre la remise de ses propres citoyens aux juges d'un autre État membre,
D. whereas responsibility for protecting these rights lies first and foremost with each Member State, which does so in accordance with its own constitutional set-up and legal traditions; whereas Member States need to deal with the problems existing in their own legal systems, especially those identified by the European Court of Human Rights; whereas, however, a genuine European area of freedom, security and justice must guarantee European citizens comparable treatment throughout the Union and requires greater mutual trust between Member States with a view to mutual recognition of judicial decisions, including even the surrender of their own citizens to the courts of another Member State,

– convaincu qu'une telle protection relève à titre premier de la compétence de chaque pays membre, qui l'assure en conformité avec son propre ordre constitutionnel et ses traditions juridiques, mais que l'adhésion à l'Union entraîne la nécessité, d'une part, d'assurer aux citoyens européens un traitement comparable où qu'ils se trouvent dans l'Union, et, d'autre part, de renforcer la confiance réciproque entre les États membres afin de permettre la reconnaissance mutuelle des jugements, jusqu'à admettre même la remise de ses propres citoyens aux juges d'un autre État membre,
– convinced that responsibility for protecting these rights lies first and foremost with each Member States which does so in accordance with its own constitutional set-up and legal traditions, but that membership of the Union means that European citizens should be guaranteed comparable treatment throughout the Union and that there should be greater trust between Member States with a view to mutual recognition of judicial decisions, including even the surrender of their own citizens to the courts of another Member State,

Si une province ne peut se retirer à sa propre guise, l'exécutif fédéral, a fortiori, n'est pas au dessus des lois et ne peut pas échapper à l'ordre constitutionnel en initiant de son propre chef des discussions pouvant mener à la sécession d'une province du Canada et au démantèlement du pays.
If a province cannot opt out at will, it follows that the federal executive branch is not above the law and cannot evade the constitutional order by initiating, on its own, discussions that could lead to the secession of a Canadian province and to the dismantling of the country.

Alors que l'alinéa (b)i) du projet de nouvelle clause 17 peut sembler avoir pour but de réitérer le droit existant de certaines catégories de personnes d'établir et d'entretenir leurs propres écoles confessionnelles, c'est une idée illusoire parce que l'amendement constitutionnel proposé par le gouvernement provincial assujettirait l'exercice de ce droit à la législation provinciale et que celle-ci, qui n'est soumise à aucune restriction d'ordre constitutionnel, pourrait être conçue de manière à rendre l'exercice de ce droit extrêmement difficile voire complètement impossible.
While paragraph (b)(i) of the draft new Term 17 may seem intended to reaffirm the existing right of the classes to the establishment and maintenance of their own denominational schools, that concept is illusory because the constitutional amendment proposed by the Provincial Government would make the exercise of that right " subject to provincial legislation" and such provincial legislation, with no constitutional restrictions, could be designed to make the exercise of that right extremely difficult, if not totally impossible.

3.2 Simplifier et démocratiser le système décisionnel de l'Union - limiter les procédures décisionnelles à trois : les décisions adoptées sur avis simple du Parlement, sur avis conforme de celui-ci, et en codécision entre le Parlement et le Conseil; - simplifier les dispositions relatives à la procédure budgétaire, et consolider l'acquis des accords interinstitutionnels; - simplifier la procédure de codécision, notamment par l'introduction de délais en première lecture, la suppression de la phase d'intention de rejet en deuxième lecture et la suppression de la troisième lecture; - soumettre les actes de nature législative à la codécision et supprimer la procédure de coopération; - soumettre les domaines d'ordre "constitutionnel" (modification des Traités, ressources propres) à l'avis conforme du Parlement européen; cette procédure ne devrait plus s'appliquer dans les domaines législatifs ni pour les programmes d'action communautaires; - clarifier, dans le domaine des accords internationaux, le champ d'application de l'avis conforme; - revoir et simplifier les procédures pour les mesures d'exécution.
3.2 Simplifying and democratizing Union decision-making - only three types of decision-making procedure: decisions adopted on Parliament's opinion, those adopted with its assent, and the codecision procedure involving Parliament and the Council; - simplification of the budgetary procedure arrangements and consolidation of all that has been achieved with the interinstitutional agreements; - simplification of the codecision procedure, notably by setting time limits for first readings, by dropping the announcement of the intention to reject a proposal at the second reading stage, and by dropping the third reading; - all acts of a legislative nature to be subject to the codecision procedure and the cooperation procedure to be abandoned; - "constitutional" matters (Treaty amendments, own resources) to be subject to Parliament's assent; this procedure should not, however, be applicable to legislative decisions or to Community action programmes; - clarification of the scope of the assent procedure as regards international agreements; - review and simplification of procedures for implementing measures.