Vertaling van "ordonnée par défaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnee de la tonture normale | ordonnee de la tonture reglementaire
ordinate of the standard sheer

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

méthode des ordonnées discrètes [ méthode d'ordonnée discrète ]
discrete ordinate method

Charité bien ordonnée ou charité mal ordonnée? : une nouvelle réalité pour les organismes caritatifs du Canada
A Call to Alms: the New Face of Charity in Canada

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance
resistive fault

inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule
appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir le respect des droits de la défense de la personne à l’origine du risque encouru, lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution ou en vertu d’une procédure qui ne prévoit pas d’informer au préalable la personne concernée («procédure non contradictoire»), la délivrance du certificat ne devrait être possible que si cette personne a eu la possibilité d’organiser sa défense contre la mesure de protection.
To ensure respect for the rights of defence of the person causing the risk, where the protection measure was ordered in default of appearance or under a procedure that does not provide for prior notice to that person (‘ex-parte proceeding’), the issue of the certificate should only be possible if that person has had the opportunity to arrange for his or her defence against the protection measure.

2. Lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution, le certificat ne peut être délivré que si la personne à l’origine du risque encouru s’est vu signifier ou notifier l’acte introductif d’instance ou un document équivalent, ou si, le cas échéant, elle a été informée de l’ouverture de la procédure par d’autres moyens conformément au droit de l’État membre d’origine, dans un délai suffisant et d’une manière lui permettant de préparer sa défense.
2. Where the protection measure was ordered in default of appearance, the certificate may only be issued if the person causing the risk had been served with the document which instituted the proceeding or an equivalent document or, where relevant, had been otherwise informed of the initiation of the proceeding in accordance with the law of the Member State of origin in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence.

12 quater) Afin de s'assurer que les droits de la défense de la personne représentant la menace sont respectés, le certificat ne peut être délivré que si cette personne a eu la possibilité d'organiser sa défense contre la mesure de protection, lorsque celle-ci a été ordonnée par défaut de comparution ou en vertu d'une procédure qui ne prévoit pas d'informer au préalable la personne concernée ("action unilatérale").
(12c) To ensure that the rights of defence of the person causing the risk are respected, the certificate may only be issued if that person had the opportunity to arrange for his defence against the protection measure, where the protection measure was ordered in default of appearance or under a procedure that does not provide for the prior notice of that person ("ex-parte procedure").

2. Lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution, le certificat ne peut être délivré que si la personne représentant une menace s'est vu notifier ou signifier l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent, ou si, le cas échéant, elle a été informée de l'ouverture de la procédure par d'autres moyens conformément au droit national, dans un délai et d'une manière lui permettant de préparer sa défense.
2. Where the protection measure was ordered in default of appearance, the certificate may only be issued if the person causing the risk had been served with the document which instituted the procedure or an equivalent document or, where relevant, had been otherwise informed of the initiation of the procedure in accordance with national law in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence.

(9) Avant de délivrer un permis pour une période inférieure à 12 mois, le ministre tient compte de toute infraction à la Loi ou au présent règlement commise par toute personne visée à l’alinéa (3)n), de toute plainte formulée à l’endroit de celle-ci relativement au défaut de faire affaire d’une façon conforme aux pratiques commerciales loyales et ordonnées et de tout autre renseignement pertinent portant sur les activités commerciales du requérant, notamment les renseignements sur sa capacité de payer ses créanciers à l’échéance et de faire affaire d’une façon conforme aux pratiques commerciales loyales et ordonnées.
(9) The Minister shall, before issuing a licence for a period of less than 12 months, consider any violations of the Act or these Regulations by any person referred to in paragraph (3)(n), any complaints received about such person’s failure to conduct business in a manner consistent with fair and orderly business practices, and all other pertinent information in respect of the business activities of the applicant, including information as to the ability of the applicant to meet all debts as they come due and to conduct business in a manner consistent with fair and orderly business practices.

– (PT) Étant donné le tourbillon d’instabilité qui touche la Méditerranée méridionale et l’ensemble du monde musulman, il est évident que le régime turc, malgré tous ses défauts, s’est montré capable d’évoluer d’une façon plus pacifique et plus ordonnée, et qu’il s’est efforcé de converger vers l’Union européenne et de s’y intégrer en adoptant ses normes et ses bonnes pratiques.
– (PT) Given the maelstrom of instability afflicting the southern Mediterranean and the whole Muslim world, it is clear that, for all its flaws, the Turkish regime has been able to evolve in a more peaceful and orderly way, and that it has sought to converge and integrate with the European Union by adopting its standards and best practices.

L'action des différentes institutions n'est pas toujours ordonnée, le suivi et l'analyse des résultats font défaut, ce qui réduit évidemment notre influence.
The various institutions are not always coordinated and there is a lack of follow-up and analysis, and this, of course, reduces our influence.

Ce qui doit préoccuper le gouvernement, c'est l'incapacité de Transports Canada de déceler rapidement les défauts que présentent les véhicules, même après que des gens ont été blessés ou tués, et de prendre des mesures immédiates pour ordonner au fabricant de rappeler les véhicules défectueux et de corriger les problèmes (La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
What is relevant from the government's perspective must be the current inability of Transport Canada to quickly identify vehicle defects even after people have been injured or killed and take immediate action with manufacturers to recall vehicles and correct the problems (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)