Traduction de «ordonnée en faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnee de la tonture normale | ordonnee de la tonture reglementaire
ordinate of the standard sheer

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

méthode des ordonnées discrètes [ méthode d'ordonnée discrète ]
discrete ordinate method

Charité bien ordonnée ou charité mal ordonnée? : une nouvelle réalité pour les organismes caritatifs du Canada
A Call to Alms: the New Face of Charity in Canada

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

B. considérant que, dans sa déclaration du 19 janvier 2014, la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, a félicité les autorités et le peuple égyptiens pour l'organisation du scrutin d'une manière globalement ordonnée en faisant valoir que les allégations d'irrégularités n'en avaient manifestement pas fondamentalement influencé le résultat; considérant que, selon le ministère de l'intérieur, dix personnes ont perdu la vie, bien d'autres ont été blessées et 444 personnes ont été arrêtées au cours d'événements en marge du référendum; considérant que divers acteurs nationaux et internationaux ont fait part de leurs inquiétudes quant aux irrégularités de procédure lors du vote, à la répression à l'égard des personnes qui avaient fait campagne contre le projet de constitution, et au débat public partial ayant eu lieu avant la tenue du référendum;
B. whereas, in her statement of 19 January 2014, Vice-President / High Representative Catherine Ashton congratulated the Egyptian people and authorities for organising the vote in a largely orderly manner and said that alleged irregularities did not appear to have fundamentally affected the outcome; whereas, according to the Egyptian Ministry of the Interior, 10 people died, many were injured and 444 were arrested in events related to the referendum; whereas various domestic and international actors voiced concerns about procedural irregularities during the vote, the crackdown on those who had been campaigning against the draft constitution, and the one-sided public debate ahead of the referendum;

Les parties au contrat d'achat sont uniquement tenues d'exécuter le contrat après que la Commission a adopté une décision dans laquelle elle établit que ni l'acquéreur, ni sa société d'exploitation ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État faisant l'objet de la procédure d'examen et qu'une récupération de ces aides ne peut donc être ordonnée à leur égard et a) soit après que le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé, b) soit, si un recours a été formé, après que le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
The parties to the sales contract are obliged to implement it only upon the existence of a Commission decision declaring that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery, and: (a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

À ces fins, le niveau cible du Fonds devrait être au moins équivalent à 1 % des dépôts couverts dans le système bancaire des États membres participants, ce qui suffirait à garantir une résolution ordonnée en cas de crise, à condition que les créanciers soient soumis à un renflouement interne à hauteur d'au moins 8 % de la totalité du passif et des fonds propres de l'établissement faisant l'objet de la résolution.
To this end, the target size of the Fund should be at least 1% of covered deposits in the banking system of the participating Member States would be sufficient to ensure an orderly resolution in the future crisis provided that creditors are bailed in at least up to 8% of the total liabilities and own funds of the institution under resolution.

(4) «confiscation»: une peine ou une mesure ordonnée par un jugement d'un tribunal national compétent ou faisant suite à une procédure judiciaire portant sur une infraction pénale, aboutissant à la privation permanente du bien sur la base d'un jugement;
(4) ‘confiscation’ means a penalty or a measure ordered by a judgment of the competent national court or following judicial proceedings, in relation to a criminal offence, resulting in the final deprivation of property based upon a judgment.

(Le document est déposé) Question n 25 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale: entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre 2012, combien d’enquêtes ont été instituées par le Service national des enquêtes (SNE), enquêtes que le Bureau du chef d’état-major de la Défense (CEMD) ou du vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD) a ordonnées, dirigées, demandées, imposées, exigées, recommandées, commandées, chargées ou réquisitionnées au grand prévôt ou au commandant en chef du SNE pour (i) mener une telle enquête et (ii) en faire rapport au Bureau du CEMD ou du VCEMD ou le tenir généralement informé de la conduite ou de l’issue de pareilles enquêtes et, pour chaque enquête, à quelle date a été amorcée l’enquête du SNE, quel était le grade du membre des Forces canadiennes faisant l’objet de l’enquête, quelle était la nature générale de l’enquête et à quelle date l’enquête a-t-elle été terminée?
(Return tabled) Question No. 25 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the Department of National Defence: between January 1, 2008, and December 31, 2012, how many investigations were initiated by the National Investigation Service (NIS), which the Office of the Chief of Defence Staff (CDS) or the Vice-Chief of Defence Staff (VCDS) ordered, directed, requested, enjoined, required, instructed, commanded charged, told or requisitioned the Provost Marshal or the Commanding Officer of the NIS to (i) conduct such an investigation and (ii) to report back or keep the Office of the CDS or the VCDS generally appraised of the conduct or outcome of the said investigation, and for each investigation, what was the date the NIS investigation was initiated, the rank of the Canadian Forces member being investigated, the general nature of the investigation and the date upon which the NIS investigation was concluded?

Je terminerai en faisant observer que les enfants sont les vraies victimes du divorce, que la consultation matrimoniale obligatoire constitue un bon moyen de vérifier qu'un plan pour l'éducation des enfants est en place et que tout est mis en oeuvre pour atténuer le plus possible l'amertume que ne manque pas d'engendrer le divorce (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
I want to conclude by saying that the children are the real victims of divorce, that mandatory counselling will provide reasonable guidance to ensure that a viable parenting plan is in place and that the acrimony in divorce is mitigated as much as possible (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

En faisant du jour du patrimoine national un jour férié dans tout le Canada, ce projet de loi reflète la maturité de notre pays et nous donne matière à réfléchir ainsi que l'occasion de nous réjouir de notre bonne fortune, nous qui vivons dans une contrée aussi spéciale (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.) * * *
This bill reflects the maturity of our country, gives us food for thought and the opportunity to rejoice in our good fortune to live in this very special land by making national heritage day a legal holiday throughout Canada (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.) * * *

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien): demande à présenter le projet de loi C-10, Loi portant maintien des opérations portuaires de la côte ouest (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.) (1055) M. Riis: Monsieur le Président, ai-je raison de croire que le projet de loi faisant l'objet de la motion que nous venons d'adopter ne devait être examiné que cet après-midi, après la période des questions?
Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification) moved for leave to introduce Bill C-10, an act to provide for the maintenance of west coast port operations (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.) (1055 ) Mr. Riis: Mr. Speaker, on the matter that we just agreed to in terms of enabling the legislation to be introduced at first reading, is my understanding correct that the debate on this legislation will not occur until after Question Period this afternoon?