Traduction de «ordonné la libération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner la libération des cautions
to order the release of the securities

Ordonnance de libération d'un détenu sous garde
Order for Discharge of a Prisoner in Custody

Ordonnance de libération d'une personne sous garde
Order for Discharge of a Person in Custody

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (ordonnance de libération)
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (order of discharge)

ordonnance de classement | ordonnance de non-lieu | arrêt de non-lieu | décision de libération de la poursuite pénale
ruling abandoning proceedings

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation
supervised station release

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

personne libérée | détenu libéré | détenue libérée | libéré | libérée
released person | freed person | ex-prisoner

Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)
Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En octobre 2002, l’Efeteio Patron (Cour d’appel de Patras, Grèce) a annulé la condamnation et a ordonné la libération immédiate du demandeur, à la suite de quoi celui-ci est retourné en Irlande.
In October 2002 the Efetio Patron (Court of Appeal, Patras, Greece) quashed the conviction and ordered the plaintiff’s immediate release, whereupon he returned to Ireland.

a) soit reconduit l’interdiction de mise en liberté visée au paragraphe 130(3) ou à l’alinéa 130(3.3)b), soit ordonne la libération d’office en l’assortissant d’une assignation à résidence dans un établissement communautaire résidentiel, un établissement psychiatrique ou, sous réserve du paragraphe (4), un pénitencier désigné au titre du paragraphe (5), si elle est convaincue qu’une telle condition est raisonnable et nécessaire pour protéger la société et faciliter la réinsertion sociale du délinquant après son incarcération au cours de la période prévue pour la libération d’office, soit ordonne la libération d’office sans l’assortir d’une assignation à résidence;
(ii) order the statutory release of the offender subject to the condition that the offender reside in a community-based residential facility, psychiatric facility or, subject to subsection (4), a penitentiary designated pursuant to subsection (5), where the offender has been detained for a period during statutory release and the Board is satisfied that the condition is reasonable and necessary in order to protect society and to facilitate the successful reintegration into society of the offender, or

Les lois actuelles accordent déjà aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer des conditions comme une ordonnance d'interdiction à l'auteur d'une agression sexuelle contre un enfant, une ordonnance de probation, une ordonnance de sursis, un engagement de ne pas troubler l'ordre public dans le cas de l'auteur d'une agression sexuelle contre un enfant. Ils peuvent aussi imposer des conditions dans le cadre d'une ordonnance de libération sous condition rendue conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
The current law already provides the courts with the authority and discretion to require conditions such as a child sex offender prohibition order, a probation order, a conditional sentence order, a child sex offender peace bond, or as part of a conditional release order pursuant to the Corrections and Conditional Release Act.

la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire peut ordonner la libération des fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire si le débiteur fournit à cette juridiction une garantie à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance ou une garantie de substitution sous une forme acceptable au titre du droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction et d'une valeur au moins équivalente à ce montant;
the court that issued the Preservation Order may order the release of the funds preserved if the debtor provides to that court security in the amount of the Order, or an alternative assurance in a form acceptable under the law of the Member State in which the court is located and of a value at least equivalent to that amount.

Lorsqu'une personne est trouvée non criminellement responsable et que son cas est renvoyé à la commission d'examen, celle-ci doit prendre l'une des trois décisions suivantes : elle ordonne la détention de la personne dans un hôpital; elle ordonne sa libération conditionnelle; ou, si la personne ne présente pas une menace importante pour la sécurité du public, elle peut ordonner sa libération inconditionnelle.
When a person is found NCR and referred to the review board, the board can make one of three decisions: they may order the person be detained in custody in a hospital; they may order a conditional discharge; or, if the person does not pose a significant threat to public safety, they may order an absolute discharge.

6. se félicite de la décision de rejuger les médecins et infirmières par des juridictions civiles, mais estime que toutes les charges qui pèsent contre eux devraient être abandonnées et invite les juridictions civiles à ordonner la libération inconditionnelle et immédiate des médecins et du personnel médical, dans la mesure où ils ont agi conformément à leurs obligations professionnelles et ont été accusés de répondre aux besoins médicaux d'opposants au régime, ainsi que d'infractions pénales graves qui semblent être de nature politique et pour lesquelles aucune preuve crédible n'a été produite, et demande également la libération de tous les autres militants politiques, journalistes, enseignants, blogueurs et défenseurs des droits de l'homme au vu de la nature arbitraire des charges et de l'ensemble des procédures; se dit vivement préoccupé par les condamnations à la prison à perpétuité prononcées à l'encontre d'au moins huit militants de l'opposition et par les peines de prison allant jusqu'à 15 ans prononcées à l'encontre d'au moins 13 autres personnes;
6. Welcomes the decision to retry doctors and nurses in civil courts but considers that all charges against them should be dropped, and calls on the civil courts to release the doctors and medical staff unconditionally and immediately, as they were acting in accordance with their professional duty and have been accused of tending to the medical needs of those who oppose the regime, as well as of serious criminal offences which seem to be of a political nature and for which credible evidence has not been put forward, as well as to release all other political activists, journalists, teachers, bloggers and human rights defenders due to the arbitrary nature of the charges and of the entire proceedings; expresses its strong concern about the life sentences handed down to at least eight opposition activists and at least 13 people who were sentenced to up to 15 years in prison;

Cela implique la transformation d'une partie de la condamnation ou de la décision de l'autorité qui a ordonné la libération conditionnelle du délinquant.
This entails modifying part of the sentence or of the decision of the body ordering the offender to be conditionally released.

Mon projet de loi changerait simplement le paragraphe 178 (1) de la loi étant donné que l'alinéa a) de ce paragraphe stipule déjà qu'une ordonnance de libération ne libère pas le failli de toute amende, pénalité, ordonnance de restitution ou toute ordonnance similaire infligée ou rendue par un tribunal, ou de toute dette
My bill would make a simple amendment to subsection 178(1) of the act, as part (a) of the act currently says that an order of discharge does not release the bankrupt from any fine, penalty, restitution order or other in similar nature to a fine, penalty or