Traduction de «ordonné en tenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

détenteur du titre [ tenant du titre | tenante du titre | tenant | tenante | champion en titre | championne en titre ]
titleholder [ title holder | holder | titlist | defending champion | reigning champion | current champion ]

tenant du titre [ tenante du titre | tenant | tenante | détenteur du titre | détentrice du titre ]
titleholder [ titlist ]

tenant de classe inférieure [ tenant servile | tenante de classe inférieure | tenante servile ]
base tenant

tout d'un tenant | d'un seul tenant | d'un tenant
all in one block

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

implant dentaire endostéal à lame d’un seul tenant
Blade endosteal dental implant, one-piece

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

grand hall d'une seule venue | vaste hall d'un seul tenant | espace libre d'un seul tenant | surface considérable, mais non divisée | grand volume libre à l'intérieur d'une construction
large open area | unbroken area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il nous demande tout simplement de mettre les choses dans le bon ordre pour réussir. Il évoque clairement les conditions d'une période de transition si le Royaume-Uni la demande. Et il nous demande d'organiser ce retrait ordonné en tenant compte d'une future relation, ce que j'ai appelé moi-même dès le début "the new partnership", le nouveau partenariat.
It requires that work be done in the right order to succeed; It refers to the conditions for a transitional period if such a period is requested by the United Kingdom; And it requires that the orderly withdrawal takes into account the future relationship, which I refer to as a new partnership.

souligne qu'il n'existe pas, au sein de l'Union, de mécanisme de reconnaissance automatique des ordonnances d'adoption prises dans d'autres États membres; invite les États membres et la Commission à réglementer la reconnaissance des adoptions nationales, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et en respectant dûment le principe de non-discrimination.
States that there is no mechanism within the EU providing for automatic recognition of domestic adoption orders issued in other Member States; calls on the Member States and the Commission to regulate on recognition of domestic adoption, taking into account the best interests of the child and with due respect for the principle of non-discrimination.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de l’interprétation des dispositions du droit de l’Union européenne en tenant compte de leur contexte et de l’obligation de motivation, en ce que le TFP, aux points 64 à 70 de son ordonnance, a interprété l’article 56 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne sans tenir compte ni de son article 55, ni des décisions adoptées par le CdR sur cette base, et n’a pas répondu aux arguments que le requérant tirait de ces dispositions, ainsi que des erreurs de droit, en ce qu’il a ainsi méconnu la portée et l’objectif des articles 55 et 56 du statut et de l’article 3 de son Annexe VI, ainsi que des articles 2 et 4 de la décision no 048/03 concernant les modalités d’octroi des indemnités forfaitaires pour les heures supplémentaires effectuées par certains fonctionnaires des catégories C et D qui se trouvent obligés d’effectuer des heures supplémentaires sur une base régulière (ci-après la «décision no 48/03»).
Second plea in law, alleging (i) infringement of the principle that the provisions of EU law are to be interpreted having regard to their context and of the obligation to state reasons, in that the CST, in paragraphs 64 to 70 of its order, interpreted Article 56 of the Staff Regulations of Officials of the European Union without having regard either to Article 55 of those regulations or to the decisions adopted by the CoR on that basis, and failed to respond to the appellant’s arguments derived from those provisions; and (ii) errors of law, in that the CST thus misinterpreted the scope and purpose of Articles 55 and 56 of the Staff Regulations and Article 3 of Annex VI to those regulations, and Articles 2 and 4 of Decision No 048/03 on the detailed rules for granting flat-rate allowances for overtime worked by certain officials in categories C and D who are required to work overtime on a regular basis (‘Decision No 48/03’).

2. Les frais facturés par une banque pour couvrir les coûts visés au paragraphe 1 sont déterminés en tenant compte de la complexité de la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire et ne peuvent être supérieurs aux frais facturés pour la mise en œuvre d'ordonnances équivalentes sur le plan national.
2. Fees charged by a bank to cover the costs referred to in paragraph 1 shall be determined taking into account the complexity of the implementation of the Preservation Order, and may not be higher than the fees charged for the implementation of equivalent national orders.

5. souligne que l'objectif premier des stratégies contre la résistance aux antimicrobiens est de maintenir le niveau d'efficacité des antimicrobiens existants en les utilisant de façon responsable, au niveau thérapeutique correct, toujours lorsqu'ils sont absolument nécessaires et sous ordonnance, sur une période spécifique et à un dosage approprié, ainsi que de réduire l'utilisation d'antimicrobiens en général et en particulier celle des antimicrobiens d'importance critique (AIC) en médecine humaine et vétérinaire, en tenant ainsi compte de la liste de l'OIE; insiste sur la nécessité absolue d'une approche globale et active fondée sur une perspective «One Health» aux fins d'une coordination renforcée et plus efficace entre le secteur de la santé humaine et le secteur vétérinaire; appelle à renforcer le contrôle de l'utilisation des antimicrobiens chez les nourrissons et les jeunes enfants et lors des soins en hôpital, où l'usage d'antimicrobiens doit être surveillé et mesuré;
5. Underlines that the key objective of any AMR strategy is to maintain the efficiency of existing antimicrobials by using them responsibly at the correct therapeutic level only when strictly necessary and prescribed over a specific time at the appropriate dosage, and reducing the use of antimicrobials in general and especially of Critically-Important Antimicrobials (CIAs) in human and veterinary medicine, thereby also taking into account the OIE List ; underlines the absolute need for an active holistic approach, based on a 'One Health' perspective, in order to achieve better and more efficient coordination between the human health sector and the veterinary sector; calls for enhanced surveillance of the use of antimicrobials in babies and young children, as well as in clinical treatment, where there is a need to control and measure antimicrobial use;

5. souligne que l'objectif premier des stratégies contre la résistance aux antimicrobiens est de maintenir le niveau d'efficacité des antimicrobiens existants en les utilisant de façon responsable, au niveau thérapeutique correct, toujours lorsqu'ils sont absolument nécessaires et sous ordonnance, sur une période spécifique et à un dosage approprié, ainsi que de réduire l'utilisation d'antimicrobiens en général et en particulier celle des antimicrobiens d'importance critique (AIC) en médecine humaine et vétérinaire, en tenant ainsi compte de la liste de l'OIE; insiste sur la nécessité absolue d'une approche globale et active fondée sur une perspective "One Health" aux fins d'une coordination renforcée et plus efficace entre le secteur de la santé humaine et le secteur vétérinaire; appelle à renforcer le contrôle de l'utilisation des antimicrobiens chez les nourrissons et les jeunes enfants et lors des soins en hôpital, où l'usage d'antimicrobiens doit être surveillé et mesuré;
5. Underlines that the key objective of any AMR strategy is to maintain the efficiency of existing antimicrobials by using them responsibly at the correct therapeutic level only when strictly necessary and prescribed over a specific time at the appropriate dosage, and reducing the use of antimicrobials in general and especially of Critically-Important Antimicrobials (CIAs) in human and veterinary medicine, thereby also taking into account the OIE List ; underlines the absolute need for an active holistic approach, based on a 'One Health' perspective, in order to achieve better and more efficient coordination between the human health sector and the veterinary sector; calls for enhanced surveillance of the use of antimicrobials in babies and young children, as well as in clinical treatment, where there is a need to control and measure antimicrobial use;

4. L'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser. Elle peut prévoir une contribution de l'intéressé aux frais de l'instance, en tenant compte de sa situation économique.
4. An order granting legal aid may specify an amount to be paid to the lawyer instructed to represent the person concerned or fix a limit which the lawyer's disbursements and fees may not, in principle, exceed. It may provide for a contribution to be made by the person concerned to the costs of the proceedings, having regard to his financial situation.

Le Tribunal indique au point 43 de son ordonnance: «Si les circonstances particulières de l’espèce ont conduit la Commission à l’adoption de deux décisions [la mesure de récupération annulée et la décision de recapitalisation], il apparaît que ces décisions constituent deux volets d’une même problématique juridique tenant à la qualification d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, et, le cas échéant, à la détermination de la compatibilité avec le marché commun des mesures prises par le Royaume de Danemark en faveur de TV2 puis de TV2 A/S».
As the Court stated in paragraph 43 of its order, ‘[a]lthough the specific circumstances of the present case prompted the Commission to adopt two decisions [the annulled recovery and recapitalisation decisions], it is apparent that those decisions constitute two aspects of the same legal issue relating to the classification as State aid within the meaning of Article 87(1) EC and, if so, to the determination of their compatibility with the common market, of the measures implemented by the Kingdom of Denmark for TV2 and subsequently TV2 A/S.

1. Si une des parties récuse un témoin ou un expert pour incapacité, indignité ou toute autre cause ou si un témoin ou un expert refuse de déposer, de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle en tenant lieu, le Tribunal statue par voie d'ordonnance motivée.
1. If one of the parties objects to a witness or to an expert on the ground that he is not a competent or proper person to act as witness or expert or for any other reason, or if a witness or expert refuses to give evidence, to take the oath or to make a solemn affirmation equivalent thereto, the Tribunal shall adjudicate by way of reasoned order.

Seulement lorsque les appels d’offres se sont révélés infructueux, c'est-à-dire qu’aucune offre ou aucune offre appropriée n’a été déposée, des réquisitions ont été effectuées sur la base du code général des collectivités territoriales conformément à l’ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 et au décret d’application no 62-367 du 26 mars 1962, qui prévoient une rémunération sous la forme d’une indemnité tenant compte exclusivement de toutes les dépenses exposées d’une façon effective et nécessaire par le prestataire, sans indemnisation de la privation du profit qu’aurait pu procurer la continuation en toute liberté de l’activité professionnelle de l’entreprise requise.
Only where invitations to tender have been unsuccessful, i.e. where no bids or no suitable bids have been received, have requisition orders been made on the basis of the Code général des collectivités territoriales and in accordance with Order No 59-63 of 6 January 1959 and implementing Decree No 62-367 of 26 March 1962, which provide for remuneration in the form of compensation only covering necessary expenses actually incurred by the service provider, with no compensation for the loss of potential profit suffered by the latter through not being able to continue operating freely.