Traduction de «ordonner une nouvelle audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner une nouvelle audience
order a new hearing

tenue de nouvelles audiences sur ordonnances de la Cour
Court-ordered rehearings

La tenue de nouvelles audiences sur ordonnance de la cour
Court-Ordered Rehearings

nouvelle audience
rehearing

lecture de l'arrêt ou de l'ordonnance en audience publique
deliver a decision or order in open court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47 (1) Dans une instance, quiconque devant recevoir un avis aux termes des présentes règles, ou ayant le droit de recevoir un tel avis, n’a pas reçu cet avis ou l’a reçu dans un délai trop bref, peut demander au Conseil, dans les 10 jours après avoir pris connaissance d’une ordonnance ou d’une décision rendue par le Conseil, ou dans le délai fixé par le Conseil, de revoir, d’annuler ou de modifier son ordonnance ou sa décision ou d’ordonner la tenue d’une nouvelle audience pour la question ou la requête originale, auquel cas le Conseil, aussitôt que possible après avoir été saisi de la demande et avoir avisé l’intéressé de la manière qu’il juge à propos, revoit, annule ou modifie, son ordonnance ou sa décision, ordonne une nouvelle audience ou rejette la demande présentée.
47 (1) Where, in any proceeding before the Council, any person to whom any notice is required by these Rules to be given or sent or who is otherwise entitled to receive any notice has not been or has been insufficiently so notified, he may, at any time within 10 days after becoming aware of any order or decision made by the Council in the proceeding, or within such further time as the Council may direct, apply to the Council to review, rescind, change, alter or vary the order or decision made by it, or to rehear the original subject-matter or application, as the case may be, and the Council shall, as soon as possible after the making of any such application and on such notice as the Council deems appropriate in the circumstances, review, rescind, change, alter or vary the order or decision made by it, order a rehearing or dismiss the application.

(ii) soit ordonner une nouvelle audience conformément aux instructions qu’elle estime appropriées;
(ii) order a new hearing, with any directions that the court considers appropriate; or

39. Si un juge ou un arbitre de la Cour d’appel fédérale ou un juge, un protonotaire ou un arbitre de la Cour fédérale est, pour quelque raison que ce soit, incapable de continuer à exercer ses fonctions ou de rendre jugement sur une affaire qu’il a prise en délibéré, le juge en chef de la cour saisie de l’instance peut ordonner une nouvelle audience ou instruction, selon les modalités qu’il estime équitables.
39. If a judge or referee of the Federal Court of Appeal or a Judge, prothonotary or referee of the Federal Court is for any reason unable to continue in a proceeding or to render a judgment that has been reserved, the Chief Justice of the court in question may order that the proceeding be reheard or retried, on any terms that the Chief Justice considers just.

(4) Lorsque le commissaire ordonne, conformément au paragraphe (2), la tenue d’une nouvelle audience portant sur une allégation, un comité d’arbitrage chargé de la conduite de l’audience est nommé conformément à la présente partie; l’audience est tenue conformément à la présente partie comme s’il s’agissait de la première audience relativement à cette allégation.
(4) Where the Commissioner orders a new hearing into an allegation pursuant to subsection (2), an adjudication board shall be appointed in accordance with this Part to conduct the hearing and the new hearing shall be held in accordance with this Part as if it were the first hearing into that allegation.

7. se félicite de la décision de la Cour suprême russe du 3 septembre 2009 d'ordonner une nouvelle enquête sur le meurtre d'Anna Politkovskaïa et de fusionner les enquêtes menées concernant les trois personnes qui ont été acquittées au cours du premier procès avec le procès de l'assassin présumé Ruslan Machmudow et de ceux qui l'ont parrainé; demande que ce procès commence au plus tôt, qu'il s'agisse d'un procès d'assises et que les audiences soient ouvertes à tous les journalistes et à tous les médias;
7. Welcomes the decision of the Russian Supreme Court of 3 September 2009 to launch a new investigation into the murder of Anna Politkovskaya and to treat the investigations against the three men that were acquitted in the first trial in one single case with the alleged assassin Rustam Makhmudov and those who sponsored him; calls for this trial to be begun as soon as possible, to be a jury procedure and for the process to be open to all journalists and media;

7. se félicite de la décision de la Cour suprême russe du 3 septembre 2009 d'ordonner une nouvelle enquête sur le meurtre d'Anna Politkovskaïa et de fusionner les enquêtes menées concernant les trois personnes qui ont été acquittées au cours du premier procès avec le procès de l'assassin présumé Ruslan Machmudov et de ceux qui l'ont parrainé; demande que ce procès commence au plus tôt, que la procédure fasse intervenir un jury et que les audiences soient ouvertes à tous les journalistes et à tous les médias;
7. Welcomes the decision of the Russian Supreme Court of 3 September 2009 to launch a new investigation into the murder of Anna Politkovskaya and to treat the investigations against the three men who were acquitted in the first trial in one single case with the alleged assassin Ruslan Machmudow and those who sponsored him; calls for this trial to begin as soon as possible, to be conducted by means of a jury procedure and for the process to be open to all journalists and media;

M. considérant que, le 3 septembre 2009, deux mois après avoir ordonné que trois suspects acquittés en février de cette année soient rejugés, la Cour suprême de Russie a ordonné une nouvelle enquête sur le meurtre d'Anna Politkovskaïa en 2006,
M. whereas on 3 September 2009, two months after it ordered the retrial of three suspects acquitted in February this year, Russia's Supreme Court ordered a new investigation into the 2006 murder of Anna Politkovskaya,

Un des pouvoirs conférés à une section d'appel, c'est celui qui consiste à ordonner une nouvelle audience, mais l'audience revient à la Section d'appel des réfugiés.
One of the powers of an appeal division is to order a new hearing, but the hearing goes back to the Refugee Appeal Division.