Traduction de «ordonnent la mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de mise sous séquestre | ordonnance de séquestre
receiving order

ordonnance exécutoire [ ordonnance d'exécution | ordonnance de mise en demeure | ordonnance enjoignant d'observer ]
compliance order

ordonnance de mise en possession d'un bien-fonds
order for possession of land

ordonnance de mise en possession
order for possession

ordonnance de cautionnement [ ordonnance de mise en liberté sous caution ]
bail order

ordonnance de séquestre [ ordonnance de mise sous séquestre ]
receiving order

ordonnance de mise sous séquestre
receiving order

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

ordonnance de probation | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire
probation | probation order

item d'ordonnance | item de mise en ordre
scrambled item

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des groupes de travail ont été créés au sein du ministère de l'Agriculture et des Forêts de façon à préparer les ordonnances de mise en oeuvre de ces mesures.
Working groups were set up in the Ministry of Agriculture and Forestry to prepare the Ordinances for the implementation of these measures.

Il sera néanmoins essentiel que l'ordonnance de mise en œuvre apporte tout à la fois des précisions et des garanties sur des éléments clefs.
However, the implementing order will have to provide certain clarifications and guarantees on key points.

7. Lorsque l'ordonnance de saisie conservatoire porte sur plusieurs comptes détenus par le débiteur auprès d'une même banque et que les fonds détenus sur ces comptes excèdent le montant précisé dans l'ordonnance, l'ordonnance est mise en œuvre selon l'ordre de priorité suivant:
7. Where the Preservation Order covers several accounts held by the debtor with the same bank and those accounts contain funds that exceed the amount specified in the Order, the Order shall be implemented in the following order of priority:

A. considérant que le 30 octobre 2011, le procureur militaire a convoqué M. Alaa Abd El-Fattah, blogueur, puis a ordonné sa mise en détention provisoire pour quinze jours dans la maison d'arrêt de Bab El Khalq, au Caire, après l'avoir accusé d'«incitation à la violence contre les forces armées», de «voies de fait contre le personnel militaire» et de «dégradation de biens militaires» pendant les récents heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes, le 9 octobre 2011, au Caire, et au cours desquels vingt-cinq Égyptiens au moins sont morts et plus de trois cents ont été blessés; considérant que trente autres civils ont été mis en détention dans la même affaire;
A. whereas on 30 October 2011, the Military Prosecutor called for interrogation the blogger Mr Alaa Abd El-Fattah, subsequently ordering his provisional detention for 15 days in the appeals prison of Bab El Khalq in Cairo, after charging him with ‘inciting violence against the Armed Forces’, ‘assaulting military personnel and damaging military property’ during the recent Maspero clashes, which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians that took place on 9 October 2011 in Cairo, where at least 25 Egyptian citizens were killed and more than 300 injured; whereas 30 other civilians have been detained in the same court case;

A. considérant que le 30 octobre 2011, le procureur militaire a convoqué M. Alaa Abd El-Fattah, blogueur, puis a ordonné sa mise en détention provisoire pour quinze jours dans la maison d'arrêt de Bab El Khalq, au Caire, après l'avoir accusé d'"incitation à la violence contre les forces armées", de "voies de fait contre le personnel militaire" et de "dégradation de biens militaires" pendant les récents heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes, le 9 octobre 2011, au Caire, et au cours desquels vingt-cinq Égyptiens au moins sont morts et plus de trois cents ont été blessés; considérant que trente autres civils ont été mis en détention dans la même affaire;
A. whereas on 30 October 2011, the Military Prosecutor called for interrogation the blogger Mr Alaa Abd El-Fattah, subsequently ordering his provisional detention for 15 days in the appeals prison of Bab El Khalq in Cairo, after charging him with ‘inciting violence against the Armed Forces’, ‘assaulting military personnel and damaging military property’ during the recent Maspero clashes, which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians that took place on 9 October 2011 in Cairo, where at least 25 Egyptian citizens were killed and more than 300 injured; whereas 30 other civilians have been detained in the same court case;

9) «gestion des courants de trafic aérien»: une fonction mise ð un service mis ï en place dans le but de contribuer à un écoulement en toute sécurité, ordonné et rapide du trafic aérien en veillant à ce que la capacité de contrôle du trafic aérien soit utilisée au maximum et que le volume de trafic soit compatible avec les capacités déclarées par les prestataires de services de la circulation aérienne appropriés.
9.‘air traffic flow management’ means a function ð service ï established with the objective of contributing to a safe, orderly and expeditious flow of air traffic by ensuring that ATC capacity is utilised to the maximum extent possible, and that the traffic volume is compatible with the capacities declared by the appropriate air traffic service providers.

3. note que, le 3 octobre 2007, le roi Abdullah a annoncé une réforme judiciaire, promettant de mettre en place de nouveaux tribunaux spécialisés et d'assurer une meilleure formation des juges et des avocats; rappelle qu'en mai 2007, il a été signalé que le roi Abdullah avait ordonné la mise en place d'un nouveau tribunal qui se spécialiserait dans l'audition des cas de violence domestique;
3. Notes that, on 3 October 2007, King Abdullah announced a judicial reform, promising the setting-up of new specialised courts and improved training for judges and lawyers; recalls that, in May 2007, it was reported that King Abdullah had ordered that a new court be established which would specialise in hearing domestic violence cases;

3. note que, le 3 octobre 2007, le roi Abdallah a annoncé une réforme judiciaire, promettant de mettre en place de nouveaux tribunaux spécialisés et d'assurer une meilleure formation des juges et des avocats; rappelle que, en mai 2007, il a été signalé que le roi Abdallah avait ordonné la mise en place d'un nouveau tribunal qui se spécialiserait dans l'audition des cas de violence domestique;
3. Notes that, on 3 October 2007, King Abdullah announced a judicial reform, promising the setting-up of new specialised courts and improved training for judges and lawyers; recalls that, in May 2007, it was reported that King Abdullah had ordered that a new court be established which would specialise in hearing domestic violence cases;

Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir que le comportement de la Commission a provoqué une confusion admissible dans leur esprit sur les modalités de leur représentation en justice devant le juge communautaire.
37 However, as was determined in paragraphs 43 and 44 of the order under appeal, since the condition that the application must be signed by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State is an essential procedural condition laid down by the Statute of the Court of Justice and published, inter alia, in the Selected Instruments taken from the Treaties of the European Union and in the OfficialJournal of the European Union, the appellants were thus put in a position to be aware of the existence of that condition and cannot reasonably maintain that the conduct of the Commission caused a pardonable confusion in their minds as to the rules relating to their legal representation before the Community courts.

Substances et préparations dangereuses visées par l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 200/2000 relative à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et préparations dangereuses, approuvées par la loi no 451/2001, ainsi que par la décision gouvernementale no 490/2002 pour l'approbation de normes méthodologiques en vue de la mise en œuvre de l'ordonnance gouvernementale no 200/2000, et par la décision gouvernementale no 92/2003 pour l'approbation des normes méthodologiques relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et préparations dangereuses».
Dangerous substances and preparations covered by Government Emergency Ordinance No. 200/2000 on the classification, labelling and packaging of dangerous substances and preparations, approved by Law No. 451/2001, as well as by Government Decision No. 490/2002 for the approval of Methodological Norms for the application of Government Ordinance No. 200/2000, and by Government Decision No. 92/2003 for the approval of the methodological norms on the classification, labelling and packaging of dangerous substances and preparations’.