Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acheteur de matériel de récupération
Acheteur de produits de récupération
Acheteuse de matériel de récupération
Acheteuse de produits de récupération
Aide-chauffeur de chaudière de récupération
Aide-chauffeuse de chaudière de récupération
Aide-conducteur de chaudière de récupération
Aide-conductrice de chaudière de récupération
Aide-opérateur récupération
Bâche de récupération
Bâche de récupération d'eau condensée
Bâche de récupération des purges
Canal de récupération
Effectuer des tests de récupération de logiciel
Exécuter des tests de récupération de logiciel
Gouttière collectrice
Gouttière d'évacuation
Gouttière de retour
Gouttière de récupération
Logiciel de récupération de fichier
Mener des tests de récupération de logiciel
Procédés de récupération du soufre
Programme de récupération de fichier
Rainure de récupération
Recouvrement
Rigole de récupération
Réaliser des tests de récupération de logiciel
Récupération
Récupération de données
Récupération de données d'emploi
Récupération de données de recrutement
Récupération des données
Récupération des données d'emploi
Récupération des données de recrutement
Rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie
Rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
Utilitaire de récupération de fichier

Vertaling van "ordonne la récupération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
récupération de données d'emploi | récupération de données de recrutement | récupération des données d'emploi | récupération des données de recrutement | récupération de données | récupération des données | récupération

job scraping | job data scraping | data scraping | scraping


exécuter des tests de récupération de logiciel | réaliser des tests de récupération de logiciel | effectuer des tests de récupération de logiciel | mener des tests de récupération de logiciel

perform software crash and recovery testing | perform software recovery testing


canal de récupération | gouttière collectrice | gouttière de récupération | gouttière de retour | gouttière d'évacuation | rainure de récupération | rigole de récupération

drain trough | return chute | return tray


aide-chauffeur de chaudière de récupération | aide-chauffeuse de chaudière de récupération | aide-conducteur de chaudière de récupération | aide-conductrice de chaudière de récupération | aide-opérateur récupération

operator helper - recovery


recouvrement | récupération | récupération de données | récupération des données

data recovery | data restoration


bâche de récupération | bâche de récupération d'eau condensée | bâche de récupération des purges

collecting receiver | collecting tank | receiver tank


acheteur de matériel de récupération [ acheteuse de matériel de récupération | acheteur de produits de récupération | acheteuse de produits de récupération ]

salvage buyer


utilitaire de récupération de fichier | programme de récupération de fichier | logiciel de récupération de fichier

file-recovery utility | file-recovery program | data recovery program


rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie

administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry


procédés de récupération du soufre

claus process | processes to recover sulfur | sulfur recovery processes | sulphur recovery processes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aides d'État: la Commission conclut son enquête approfondie sur le soutien apporté à l'entreprise sidérurgique italienne, ILVA S.p.A. et ordonne la récupération d'aides concernant deux mesures constituant des aides d'État illégales // Bruxelles, le 21 décembre 2017

State aid: Commission concludes in-depth investigation on support to Italy's largest steelmaker ILVA S.p.A. in A.S. and orders recovery on two measures that involved illegal State aid // Brussels, 21 December 2017


Aides d'État: la Commission confirme que la plupart des mesures grecques en faveur de Hellenic Defence Systems ne constituent pas des aides et ordonne la récupération d'une partie du soutien public à des activités civiles // Bruxelles, le 20 novembre 2017

State aid: Commission confirms most Greek measures for Hellenic Defence Systems do not involve aid; orders recovery of some public support for civil activities // Brussels, 20 November 2017


Aides d'État: la Commission autorise une aide en faveur de l'aéroport de Klagenfurt en Autriche, mais ordonne la récupération d'aides incompatibles auprès de Ryanair et de Tuifly // Bruxelles, le 11 novembre 2016

State Aid: Commission approves aid to Klagenfurt airport in Austria; orders recovery of incompatible aid from Ryanair and Tuifly // Brussels, 11 November 2016


Plus de sept ans après son adoption, la Grèce n'a toujours pas exécuté la décision de la Commission de juin 2008 ordonnant la récupération de plus de 250 millions d'euros d'aides illégales octroyées à Hellenic Shipyards.

More than seven years after its adoption, Greece still has not implemented the Commission decision of June 2008, ordering the recovery of over €250 million of unlawful state aid to Hellenic Shipyards.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce au motif que cette dernière n'a pas exécuté une décision de la Commission de 2008 ordonnant la récupération d'aides illégales en faveur de Hellenic Shipyards.

The Commission has decided to refer Greece to the European Court of Justice because it failed to comply with a 2008 Commission decision ordering the recovery of unlawful aid to Hellenic Shipyards.


Lorsque la Commission prend une décision négative sur la base des articles 107 et 108 du TFUE, dans laquelle elle ordonne la récupération d'une aide d'État incompatible avec le marché intérieur, l'État membre destinataire doit récupérer cette aide.

In the event of a negative Commission decision regarding the recovery of incompatible aid to an undertaking in the context of Articles 107 and 108 TFEU, the Member State in question is required to recover the incompatible aid.


Le cinquième moyen d’annulation est tiré des erreurs commises au chapitre 4.5 et dans le dispositif de la décision, en ce qui concerne les montants à récupérer: violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et de l’article 14 du règlement no 659/1999; défaut de motivation suffisante; violation du principe de proportionnalité; atteinte au droit de propriété; et caractère punitif de la décision ordonnant la récupération.

The fifth plea in law in support of annulment is based on the errors in section 4.5 and in the operative part of the contested decision, as regards the amount to be recovered: infringement of Article 108(3) TFEU and Article 14 of Regulation No 659/1999, an insufficient statement of reasons, infringement of the principle of proportionality, breach of the right to property and the punitive character of the order for recovery.


Le règlement de procédure impose deux limites au pouvoir de la Commission d'ordonner la récupération des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.

The Procedural Regulation imposes two limits on the Commission's power to order recovery of unlawful and incompatible aid.


Dans son arrêt rendu en 1973 dans l'affaire «Kohlegesetz» (4), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a confirmé, pour la première fois, que la Commission avait le pouvoir d'ordonner la récupération des aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun.

In its ‘Kohlegesetz’ judgment (4) of 1973, the European Court of Justice (ECJ) confirmed for the first time that the Commission had the power to order the recovery of unlawful and incompatible State aid.


À cet égard, il a été jugé que la Commission est tenue de prendre d'office en considération les circonstances exceptionnelles qui justifient, conformément audit article 14, paragraphe 1, qu'elle renonce à ordonner la récupération des aides accordées illégalement lorsque cette récupération est contraire à un principe général du droit communautaire (91).

In this respect, it has been ruled that the Commission is required to take into consideration on its own initiative exceptional circumstances that provide justification, pursuant to Article 14(1), for it to refrain from ordering the recovery of unlawfully granted aid where such recovery is contrary to a general principle of Community law (91).


w