Traduction de «ordonnateurs par délégation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

ordonnateur | ordonnateur délégué ou subdélégué
authorising officer | authorising officer by delegation or subdelegation

ordonnateur | ordonnateur délégué et subdélélegué
authorising officer | authorising officer by delegation and subdelegation

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

délégation
Delegation

délégation parlementaire
parliamentary delegation

délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE
Delegation of the European Union | EU Delegation | Union delegation | EUD [Abbr.]

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

délégation de pouvoir | délégation d'autorité | délégation
delegation of authority | delegation

ordonnateur à fiches
plug-control unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. prend note du fait que l'ordonnateur par délégation estime que le niveau de gestion et de contrôle mis en place est approprié et qu'il s'améliore, et qu'au moment de la rédaction du rapport annuel d'activité pour l'année 2013, aucune erreur significative ne s'était produite et qu'aucune réserve ne devait être émise au sujet des contrôles préalables;
8. Notes that the authorising officer by delegation takes the view that the level of management and control is appropriate and is being improved, that no significant errors had occurred when the 2013 annual activity report was drawn up and that no reservation should therefore be entered concerning ex ante checks;

3. prend note du fait que l'ordonnateur par délégation estime que le niveau de gestion et de contrôle mis en place est approprié et qu'il s'améliore, et qu'au moment de la rédaction du rapport annuel d'activité pour l'année 2013, aucune erreur significative ne s'était produite et qu'aucune réserve ne devait être émise au sujet des contrôles préalables;
3. Notes that the authorising officer by delegation takes the view that the level of management and control is appropriate and is being improved, that no significant errors had occurred when the 2013 annual activity report was drawn up and that no reservation should therefore be entered concerning ex ante checks;

Chaque année, les chefs des délégations de l'Union fournissent à l'ordonnateur délégué de la Commission l'assurance concernant les systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans leur délégation, ainsi que la gestion des opérations qui leur ont été confiées par subdélégation et les résultats desdites opérations, pour permettre à l'ordonnateur d'établir la déclaration d'assurance prévue à l'article 66, paragraphe 9.
Each year, Heads of Union Delegations shall provide to the Commission's authorising officer by delegation assurance on the internal management and control systems put in place in their Delegation, as well as on the management of operations subdelegated to them, and the results thereof, in order to allow the authorising officer to make the statement of assurance provided for in Article 66(9).

Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d'exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.
When Heads of Union Delegations act as subdelegated authorising officers of the Commission, they shall apply the Commission rules for the implementation of the budget and shall be subject to the same duties, obligations and accountability as any other subdelegated authorising officer of the Commission.

15. rappelle que la Cour elle-même a invité toutes les institutions à fournir une analyse plus globale de la gestion budgétaire soulignant et expliquant les orientations des dépenses au fil du temps ainsi que le financement des principaux éléments du patrimoine, et présentant des indicateurs clés en matière d'économie et d'efficience ; se félicite dès lors de ce que la Cour soit disposée à fournir à l'autorité de décharge une information en matière de gestion concernant ses résultats et les rapports d'activité annuels des ordonnateurs par délégation visés à l'article 60, paragraphe 7, du nouveau règlement financier; invite la Cour à développer à l'avenir les commentaires relatifs à la gestion financière joints à son compte de gestion (SEC(2002) 405), éventuellement sur la base des rapports d'activité annuels de ses ordonnateurs par délégation;
15. Recalls that the Court itself has called upon all Institutions to provide a more global analysis of budgetary management which highlights and explains trends over time in expenditure and the funding of major capital items and which offers key measures of economy and efficiency ; welcomes therefore the Court's willingness to make available to the discharge authority management information on its performance and the annual activity reports of the authorising officers by delegation required by Article 60(7) of the new Financial Regulation; invites the Court in future to amplify the commentary on financial management annexed to its management account (SEC(2002) 405), possibly on the basis of the annual activity reports of its authorising officers by delegation;

15. rappelle que la Cour a invité toutes les institutions à fournir une analyse plus générale de la gestion budgétaire mettant en lumière et commentant les tendances des dépenses dans le temps ainsi que le financement des principaux éléments du patrimoine et fournissant des indications essentielles en matière d'économie et d'efficience; se félicite dès lors de ce que la Cour soit disposée à fournir à l'autorité de décharge a) une information en matière de gestion concernant ses résultats et b) les rapports d'activité annuels des ordonnateurs par délégation visés à l'article 60, paragraphe 7 du règlement financier; invite la Cour à développer à l'avenir les commentaires relatifs à la gestion financière joints à son compte de gestion, éventuellement sur la base des rapports d'activité annuels de ses ordonnateurs par délégation;
15. Recalls that the Court itself has called upon all Institutions to provide a more global analysis of budgetary management which highlights and explains trends over time in expenditure and the funding of major capital items and which offers key measures of economy and efficiency; welcomes therefore the Court's willingness to make available to the discharge authority i) management information on its performance and ii) the annual activity reports of the authorising officers by delegation required by Article 60(7) Financial Regulation; invites the Court in future to amplify the commentary on financial management annexed to its "compte de gestion", possibly on the basis of the annual activity reports of its authorising officers by delegation;

4. Les délégations sont attribuées par l’ordonnateur délégué principal aux ordonnateurs délégués.
4. The delegation of powers to authorising officers by delegation shall be performed by the principal authorising officer by delegation.

4. Les paiements sur ces comptes européens sont effectués sur instruction de la Commission ou du chef de délégation agissant en son nom, pour les dépenses ordonnancées par l'ordonnateur national ou par l'ordonnateur principal avec l'autorisation préalable de l'ordonnateur national.
4. Payments from the European accounts, which will be executed on the instruction of the Commission or by the Head of Delegation acting on its behalf, may be made in respect of expenditure authorised by the National Authorising Officer or by the Chief Authorising Officer with the prior authorisation of the National Authorising Officer.