Traduction de «ordonnant de purger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

purger une peine [ purger une sentence d'emprisonnement | purger une sentence | purger une condamnation ]
serve a sentence of imprisonment [ serve a sentence | serve time ]

exécuter une peine | purger une condamnation | purger une peine | subir une peine
to serve one's sentence | to serve one's time

purger | purger une chaudière
to blow a boiler down | to blow down

peine qui reste à purger | peine restant à purger
sentence to be taken over

purger une pénalité | purger une punition
to serve a penalty

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

purger la pression [ réduire la pression ]
bleed down [ bleed off ]

purger
bail-off

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

purger
purge (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-204 prévoit en outre que, si un tribunal déclare un adolescent coupable de récidive pour l'infraction d'invasion de domicile et lui impose une peine prévue pour un adolescent, il doit, en sus de toute autre peine déjà imposée, lui ordonner de purger une peine minimale de trente jours de garde.
Bill C-204 further provides that if a court makes a second or subsequent finding of guilt for home invasion and imposes a youth sentence, the court shall, in addition to any other punishment imposed, order the young person to serve a minimum sentence of 30 days in custody.

N’est-il pas vrai, Monsieur Martin, qu’un tribunal de Cologne vous a ordonné au début de cette semaine de vous abstenir de porter atteinte à l’intégrité de vos collègues allemands du Parlement européen concernant cette question, sans quoi vous devriez payer une amende de 250 000 euros ou purger une peine de prison de 6 mois?
Is it not true, Mr Martin, that a Cologne court earlier this week ordered you to refrain from attacking the integrity of your fellow German MEPs on this issue or it will fine you EUR 250 000 or indeed imprison you for six months?

Dans le cas des auteurs de meurtres multiples qui sont foncièrement malins, le projet de loi C-247 précise que, lorsque le contrevenant est reconnu coupable d'autres meurtres, les juges peuvent prolonger la période pendant laquelle le contrevenant est inadmissible à la libération conditionnelle en lui ordonnant de purger un temps d'épreuve supplémentaire qui ne peut toutefois pas dépasser 25 ans.
For multiple malevolent murderers, Bill C-247 enacts that on sentencing for additional murders, judges may expand the parole ineligibility period by adding years to be served before parole eligibility dates, but limits these additional years to a maximum of 25 additional years.

742.1 Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale d'emprisonnement est prévue et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s'il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci et est conforme à l'objectif et aux principes visés aux articles 718 à 718.2, ordonner au délinquant de purger sa peine dans la collectivité afin d'y surveiller le comportement de celui-ci, sous réserve de l'observation des conditions qui lui sont imposées en application de l'article 742.3». Du consentement unanime, M. Kirkby (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), appuyé par M. Kilger (Stormont Dundas), propose la motion n 2, Que le projet de loi C-17 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 66, de ce qui suit:
(b) is satisfied that serving the sentence in the community would not endanger the safety of the community and would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing set out in sections 718 to 718.2'', By unanimous consent, Mr. Kirkby (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice), seconded by Mr. Kilger (Stormont Dundas), moved Motion No. 2, That Bill C-17 be amended by adding after line 13 on page 66 the following:

Donc, l'article 742.1 se lirait comme suit: 742.1 Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction-autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale d'emprisonnement est prévue-et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s'il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci et est conforme à l'objectif et aux principes visés aux articles 718 à 718.2, ordonner au délinquant de purger sa peine dans la collectivité afin d'y surveiller le comportement de celui-ci, sous réserve de l'observation des conditions qui lui sont imposées en application de l'article 742.3.
Section 742. 1 would read as follows: 742.1 If a person convicted of an offence, other than an offence for which a minimum prison term exists, is sentenced to less than two years' imprisonment, the court may, if it ``is satisfied that serving the sentence in the community would not endanger the safety of the community and would be consistent with the fundamental purpose and principles of sentencing set out in sections 718 to 718.2'', order the offender to serve his sentence in the community so as to supervise the offender's behaviour, subject to the conditions imposed pursuant to section 742.3.

Advenant l’entrée en vigueur du projet de loi C-16 30, l’article 12 du projet de loi S-9 prévoit que le juge qui déterminera la peine pour une personne reconnue coupable d’une infraction de vol de véhicule à moteur poursuivie par mise en accusation ne pourra lui ordonner de purger sa peine dans la collectivité.
Upon the coming into force of Bill C-16,30 clause 12 of Bill S-9 provides that the judge determining the sentence for a person found guilty of an offence of motor vehicle theft prosecuted by indictment will not be able to order the offender to serve the sentence in the community.