Vertaling van "ordonnant aux députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les exigences en matière d'hygiène et de microbiologie relatives aux denrées alimentaires, aux objets usuels, aux locaux, aux installations et au personnel | Ordonnance sur l'hygiène [ OHyg ]
DHA Ordinance of 26 June 1995 on Hygiene and Microbiological Standards for Foods, Utility Articles, Premises, Facilities, and Personnel | Hygiene Ordinance [ HyO ]

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

ordonner des représentants religieux
bless religious celebrants | consecrate religious officials | anoint religious celebrants | ordain religious officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président, à la suite d’une évaluation des risques réalisée par la DG SAFE, peut ordonner que d’autres personnes, y compris des députés, reçoivent une protection individuelle dans les locaux du Parlement.
Following a risk assessment by DG SAFE, the President may instruct that other persons, including Members, be provided with personal protection on Parliament premises.

Le requérant soutient que le Secrétaire général du Parlement européen a décidé de manière absolument infondée et illégale, par sa décision (D(2014) 15503), qu’une indemnité d’un montant de 37 728 EUR lui avait été indûment versée, et a ordonné sans fondement et illégalement au comptable du Parlement européen, en vertu de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ainsi que de l’article 80 des règles d’application du règlement financier, de recouvrer auprès du requérant l’indemnité de 37 728 EUR et d’en informer dûment celui-ci, conformément à la procédure, par une note de débit no 2014-575.
The applicant submits that, in Decision D(2014) 15503, the Secretary-General of the European Parliament decided in an entirely unfounded and unlawful manner that the amount of EUR 37 728 had been unduly paid to the applicant and, in a manner which was unfounded and unlawful under Article 68 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament and Article 80 of the Rules of Application for the Financial Regulation, instructed the Accounting Officer of the European Parliament to recover from the applicant the payment of EUR 37 728 and, in accordance with the procedure laid down, to notify the applicant of that matter by Debit Note No 2014-575.

d'enquêter ou d'ordonner une enquête sur toute fuite concernant des informations confidentielles qui, à première vue, se serait produite à partir du Parlement, en liaison avec le Président du Parlement européen; quand un député au Parlement européen est concerné
investigating or ordering an investigation into any leakage of confidential information which prima facie has occurred within Parliament, in liaison with the President of the European Parliament, where a Member of the European Parliament is concerned.

d'enquêter ou d'ordonner une enquête sur toute fuite concernant des informations confidentielles qui, à première vue, se serait produite à partir du Parlement, en liaison avec le Président du Parlement européen; quand un député au Parlement européen est concerné
investigating or ordering an investigation into any leakage of confidential information which prima facie has occurred within Parliament, in liaison with the President of the European Parliament, where a Member of the European Parliament is concerned;

Le Président du Sejm en est informé sans délai et peut ordonner la relaxe immédiate du député.
Any such detention shall be immediately communicated to the Marshal of the Sejm, who may order an immediate release of the Deputy.

Cela signifie aussi que ce n’est pas à quatre ou cinq représentants des groupes politiques de réquisitionner la procédure pour dégager un texte de compromis quelques jours avant le vote, en ordonnant aux députés européens et aux députés individuels des différents groupes de suivre la ligne du parti et de ne pas toucher aux décisions prises par ces quatre ou cinq députés au cours de cette conciliation anticipée.
This also means that it is not, then, four or five representatives from political groups that commandeer the procedure to achieve a compromise text a few days from the vote, with orders for MEPs and individual MEPs in the groups to toe the party line and not to touch what four or five MEPs have decided in this early conciliation.

Les députés seront aussi intéressés de savoir que cela concerne une affaire dans laquelle deux députés de cette Assemblée ont fait l’objet d’une ordonnance à la demande du Bild Zeitung afin de les empêcher de tenir des conférences de presse au sein de cette Assemblée critiquant l’attitude du Bild Zeitung envers le statut des députés.
Members will also wish to know that this concerns a case in which two Members of this House have been subjected to an injunction at the instance of Bild-Zeitung to prevent them holding press conferences in this House criticising the conduct of Bild-Zeitung in relation to the Members' Statute.

À l’origine de cette ordonnance de référé prononcée à l’encontre du député, une déclaration faite par lui en sa qualité de président du groupe SPD au Parlement européen, dans un communiqué de presse du groupe en date du 15 janvier 2004, concernant la manière dont était faite l’information en Allemagne sur le statut des députés.
The background to this temporary injunction on the Member is a statement made by him, as chairman of the SPD Group in the European Parliament, in a press release issued by the PSE Group on 15 January 2004, concerning reporting in Germany about the Statute for Members .

À l’origine de cette ordonnance de référé prononcée à l’encontre du député, une déclaration faite par lui, dans un communiqué de presse du groupe en date du 15 janvier 2004, en sa qualité de responsable et rapporteur fictif du groupe PPE‑DE au sein de la commission juridique et du marché intérieur, concernant la manière dont était faite l’information en Allemagne sur le statut des députés.
The background to this temporary injunction on the Member is a statement made by him, as coordinator and shadow rapporteur of the PPE-DE Group on the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, in a press release issued by that Group on 15 January 2004, concerning reporting in Germany about the Statute for Members.

Hier, au comité des comptes publics, pendant qu'un débat avait lieu au sujet de la présidence, le whip du gouvernement a ordonné aux députés libéraux, et aussi aux députés du Bloc, de quitter la salle du comité après 25 minutes.
Yesterday in the public accounts committee, while debate was going on with regard to the chairmanship, the government whip commanded the Liberal members and the Bloc members to vacate the committee after 25 minutes so that there was not a quorum for a discussion to proceed with regard to the chairmanship.