Vertaling van "ordonnancée pour le net " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnancée pour le net
be passed for payment of the net amount

facture ordonnancée
bill approved for payment

dépense autorisée | dépense ordonnancée
authorised expenditure

durée ordonnancée
scheduled elapsed time

bénéfice net | bénéfice | bénéfice net de l'exercice | bénéfice de l'exercice | profit net | profit | résultat net | résultat net de l'exercice | résultat de l'exercice
income | earnings | net income | net profit | profit

méthode d'évaluation au prix de vente net [ évaluation de stocks au prix de vente net | évaluation au prix de vente net | méthode d'évaluation des stocks au prix de vente net | méthode au prix de vente net ]
net selling price method

bois sans défauts [ bois net | bois net d'anomalies | bois net d'anomalies visibles | bois net de défauts visibles | bois net de défauts ]
clear lumber [ clean timber | clear timber | clear stuff | free stuff | clear wood | clears ]

état de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des actifs nets affectés au paiement des prestations | actif net disponible pour les prestations | actif net disponible pour le service des prestations
statement of net assets available for benefits

état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations | évolution de l'actif net disponible pour les prestations | évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations
statement of changes in net assets available for benefits

actif d'exploitation net (1) | actif net d'exploitation (2)
net operating assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés par le budget.
No expenditure may be committed or authorised in excess of the appropriations authorised by the budget.

Les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction entre elles, sous réserve d’éventuelles dispositions spécifiques des règles financières de l’organisme de PPP prévoyant que certaines déductions peuvent être opérées sur le montant des demandes de paiement qui, dans ce cas, sont ordonnancées pour le net.
All revenue and expenditure shall be entered in full without any adjustment against each other, subject to any specific provision in the financial rules of the PPP body on cases where certain deductions may be made from payment requests, which shall then be passed for payment of the net amount.

1. Peuvent être déduits du montant des demandes de paiement qui sont, dans ce cas, ordonnancées pour le net:
1. The following deductions may be made from payment requests which shall then be passed for payment of the net amount:

2. Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés.
2. No expenditure may be committed or authorised in excess of the authorised appropriations.

2. Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des dotations.
2. No expenditure may be committed or authorised in excess of the allocations.

1. Les modalités d'exécution peuvent prévoir les cas dans lesquels certaines recettes peuvent être déduites du montant des factures ou demandes de paiement qui sont, dans ce cas, ordonnancées pour le net.
1. The implementing rules may specify the cases where certain revenue may be deducted from invoices or requests for payment, which shall then be passed for payment of the net amount.

2.2.4. une demande d'approbation de projets ou une demande de paiement n'est ordonnancée qu'après la réalisation d'un nombre suffisant de contrôles visant à constater que la demande est conforme aux règles de la convention de financement et au contenu du programme Sapard.
2.2.4. an application/claim shall be authorised only after sufficient checks have been made to verifiy that it complies with financing agreement rules and the content of the Sapard programme.