Traduction de «ordonnances seront rendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance d'un tribunal [ ordonnance du tribunal | ordonnance de la cour | ordonnance d'une cour | ordonnance rendue par une cour | ordonnance judiciaire | injonction d'un tribunal ]
order of a court [ court order | order from a court ]

l'ordonnance rendue n'a qu'un caractère provisoire
the ruling shall be provisional

ordonnance rendue sur référé
decision given in summary proceedings

Règlement sur les ordonnances relatives au barrage Kenney et au déversoir du lac Skins [ Règlement prescrivant les cas où des ordonnances peuvent être rendues en vertu du paragraphe 33.1(2) de la Loi sur les pêcheries relativement à l'exploitation du barrage Kenney et du déversoir du lac Skins ]
Kenney Dam and Skins Lake Spillway Orders Regulations [ Regulations prescribing the circumstances in which orders may be under subsection 33.1(2) of the Fisheries Act respecting the operation of the Kenney Dam and the Skins Lake spillway ]

ordonnance rendue par le tribunal
procedural order issued by the court

Ordonnance rendue par le sous-ministre en vertu du L105
Order of the Deputy Minister under A105

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient en outre de garder à l'esprit que de telles ordonnances seront rendues dans le cadre d'une procédure sommaire conformément à l'articles 39 du statut et à l'article 15 de son annexe II, à un moment où le juge ne disposera pas encore de tous les éléments de fait ni de toutes les preuves nécessaires pour statuer définitivement.
It must also be born in mind that such orders are made in a summary procedure under Article 39 of the Statute, Article 15 of its Annex II at a stage where the judge does not yet have all the necessary elements of fact and evidence to give final judgment.

Deuxièmement, certaines infractions — et surtout l'introduction par effraction dans une maison d'habitation et toutes les infractions de pornographie juvénile — seront placées, selon ce projet de loi, dans la liste des infractions primaires et non plus dans celle des infractions secondaires, de sorte que ces ordonnances seront plus souvent rendues.
Secondly, this bill will move some offences—most importantly, break and enter into a dwelling place and all child pornography offences—from the secondary designated offence list to the primary designated offence list, so that there will be a far greater likelihood that an order will be made.

Ainsi, les enfants pourront témoigner dissimulés derrière un écran, au moyen de la télévision en circuit fermé, par enregistrement magnétoscopique et des ordonnances seront rendues afin d'interdire de faire connaître ou de diffuser l'identité d'un plaignant ou d'un témoin dans ce type d'affaires.
These protections include testifying from behind a screen or outside the courtroom via closed-circuit television, using video-taped evidence, and ordering a ban restricting the publication or broadcast of the identity of a complainant or witness in this type of case.

L’article 70 du projet de loi prévoit que les ordonnances provisoires rendues avant l’entrée en vigueur de l’article 12 du projet de loi, mais qui ne sont pas encore signifiées au défendeur, seront traitées comme des demandes interprovinciales aux termes du paragraphe 18(2) et non comme des ordonnances provisoires au sens de la Loi actuelle.
Clause 70 provides for provisional orders made before clause 12 of the bill comes into force, but not yet served on the respondent, to be treated as inter-provincial applications under the new section 18(2), rather than as a provisional order as set out in the current Act.

Le but de ces modifications est de faire en sorte que des armes à feu ne seront pas automatiquement confisquées au profit de la Couronne lorsqu’une personne est accusée d’une infraction et qu’une ordonnance est rendue en vertu de l’article 515.
The purpose of the amendments is to ensure that firearms will not automatically be forfeited to the Crown when a person is charged with an offence and an order is made under section 515.