Traduction de «ordonnances limitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur l'exportation de zinc par la Pine Point Mines Limited (1985) [ Ordonnance sur l'exportation de zinc par la Pine Point Mines Limited ]
Pine Point Mines Limited Zinc Export Order, 1985 [ Pine Point Mines Limited Zinc Export Order ]

Renouvellement d'une ordonnance
Issue of repeat prescription

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

Ordonnance sur les exportations de la British Metal Corporation (Canada) Limited
British Metal Corporation (Canada) Limited Export Order

Ordonnance sur le prix intérieur du gaz naturel (ATCOR Resources Limited)
ATCOR Resources Limited Domestic Pricing Order

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tribunal est habilité à rendre l’ordonnance qu’il jugera utile, notamment une ordonnance limitant les activités d’un administrateur ou d’un vérificateur en attendant la résolution du conflit, une ordonnance déclarant l’issue de l’élection ou de la nomination litigieuse ou une ordonnance déterminant les droits de vote des membres (art. 169).
The court is allowed to make any order it sees fit, including an order restraining a director or auditor from acting pending determination of the dispute, an order declaring the result of the disputed election or appointment, or an order determining the voting rights of members (clause 169).

2. Les inspections sont réalisées selon les spécifications et dans les limites établies par l'acte qui ordonne ou autorise l'inspection en ce qui concerne les mesures pouvant être appliquées et les locaux pouvant être inspectés.
2. The inspections shall be carried out in accordance with the specifications laid down and within the limits set by the act that mandates or authorises the inspection as regards the measures that can be taken and the premises which can be searched.

ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, le cas échéant, de manière spécifique et dans un délai déterminé, en particulier en ordonnant la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement en application de l'article 16.
to order the controller or processor to bring processing operations into compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, where appropriate, in a specified manner and within a specified period, in particular by ordering the rectification or erasure of personal data or restriction of processing pursuant to Article 16.

13. Les autorités compétentes n’imposent pas de limites plus restrictives que celles adoptées en vertu du paragraphe 1, sauf si, exceptionnellement, de telles limites sont objectivement justifiées et proportionnées compte tenu de la liquidité du marché spécifique et dans l’intérêt du fonctionnement ordonné du marché.
13. Competent authorities shall not impose limits which are more restrictive than those adopted pursuant to paragraph 1 except in exceptional cases where they are objectively justified and proportionate taking into account the liquidity of the specific market and the orderly functioning of that market.

Les témoins appuyaient le fait que le projet de loi C-10 permet aux commissions d’examen d’ordonner des évaluations psychologiques, d’ajourner les audiences afin d’obtenir des renseignements nécessaires et de rendre des ordonnances limitant la publication afin de protéger des victimes ou des témoins.
Witnesses were supportive of the way that Bill C-10 allows Review Boards to order psychological assessments, adjourn hearings to obtain necessary information, and order publication bans to protect victims or witnesses.

Si l'autorité compétente ordonne la fermeture d'une zone de production en raison de la présence de plancton ou de teneurs excessives en toxines dans les mollusques, sa réouverture est conditionnée par deux analyses successives, pratiquées à quarante-huit heures d'intervalle au minimum, dont les résultats doivent se situer en deçà de la limite réglementaire.
If the competent authority closes a production because of the presence of plankton or excessive levels of toxins in molluscs, at least two consecutive results below the regulatory limit separated at least 48 hours are necessary to re-open it.

Si l'autorité compétente ordonne la fermeture d'une zone de production en raison de la présence de plancton ou de teneurs excessives en toxines dans les mollusques, sa réouverture est conditionnée par deux analyses successives, pratiquées à 48 heures d'intervalle au minimum, dont les résultats doivent se situer en deçà de la limite réglementaire.
If the competent authority closes a production because of the presence of plankton or excessive levels of toxins in molluscs, at least two consecutive results below the regulatory limit separated at least 48 hours are necessary to re-open it.

Les témoins appuyaient le fait que le projet de loi C-10 permet aux commissions d'examen d'ordonner des évaluations psychologiques, d'ajourner les audiences afin d'obtenir des renseignements nécessaires et de rendre des ordonnances limitant la publication afin de protéger des victimes ou des témoins.
Witnesses were supportive of the way that Bill C-10 allows Review Boards to order psychological assessments, adjourn hearings to obtain necessary information, and order publication bans to protect victims or witnesses.

Pouvoir de la commission d’examen de rendre une ordonnance limitant la publication (art. 17) 2.
Power of Review Board to Order Publication Ban (Clause 17) 2.

1. Pouvoir de la commission d’examen de rendre une ordonnance limitant la publication (art. 17)
1. Power of Review Board to Order Publication Ban (Clause 17)