Vertaling van "ordonnances constituant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance constitutive de charge [ ordonnance constituant une charge | ordonnance de constitution de charge ]
charging order

ordonnance constituant une personne partie à l'instance
order adding a person as a party

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

Renouvellement d'une ordonnance
Issue of repeat prescription

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) L’ordonnance constitue une autorisation suffisante pour que la personne ayant la garde de la pièce devant être mise à l’épreuve ou examinée communique la pièce à cette fin et en reprenne la garde par la suite selon les termes de l’ordonnance.
(2) The order shall be sufficient authority for the person with custody of the exhibit to be tested or examined to release the exhibit for that purpose and thereafter to regain custody of it in accordance with its terms.

L'ordonnance de probation peut être en vigueur jusqu'à trois ans après la mise en liberté du délinquant, et un manquement à toute condition de l'ordonnance constitue une infraction criminelle passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.
The probation order can remain in effect for up to three years following the offender's release, and failure to meet any conditions of the probation order constitutes a criminal offence punishable by up to two years in prison.

Il convient que la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaires, à l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière, aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et aux ordonnances d'astreinte en cas de non respect d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Court of Justice should have jurisdiction in disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, provisional and evidence-protection measures in the subject matter conferred, damages or compensation in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

e) les astreintes en cas de non-respect d'un arrêt ou d'une ordonnance constituant une obligation de faire ou de ne pas faire.
(e) the ordering of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

Le Tribunal du brevet communautaire peut décider que le non-respect de ses arrêts ou ordonnances constituant une obligation de faire ou de ne pas faire sera sanctionné par une astreinte.
The Community Patent Court may order that non-compliance with its decisions or orders constituting an obligation to act or to abstain from an act shall be sanctioned by a penalty payment.

Le bureau reconnaît que le trafic de la drogue en établissement, y compris l'utilisation inadéquate de médicaments sous ordonnance, constitue une importante source de violence en établissement.
The office acknowledges that the institutional drug trade, which includes the improper use of prescription drugs, is a major source of institutional violence.

C'est de l'information rédigée par un médecin, mais si elle renferme des renseignements identifiables sur le patient — par exemple si le nom du patient y figure toujours — cette partie-là de l'ordonnance constitue des renseignements personnels au sujet d'un individu identifiable, le patient, qui n'a pas préparé, compilé ou divulgué de l'information.
That's information that was prepared by a physician, but if it has identifiable information in it about the patient—the patient's name is still in it—that part is personal information about an identifiable individual, the patient, who did not prepare, compile, or disclose it.

Faire en sorte que l'impact de l'intensification de la concurrence entre bourses sur le marché financier européen ne nuise pas à son fonctionnement transparent, efficace et ordonné constitue un énorme défi sur les plans réglementaire et prudentiel.
The regulatory and supervisory challenges of managing the implications of inter-exchange competition for the transparent, efficient and orderly functioning of the European market system as a whole are formidable.

De plus, l’article 42 du projet de loi prévoit que la non-observation de cette ordonnance constitue une infraction mixte punissable de deux ans (dans le cas d’un acte criminel) ou de 18 mois d’emprisonnement (dans le cas d’une infraction punissable par procédure sommaire) (nouveau par. 743.21(2) du Code).
Furthermore, clause 42 of the bill provides that failure to comply with this order constitutes a dual procedure offence punishable by two years (in the case of an indictable offence) or 18 months in prison (in the case of a summary procedure offence) (new section 743.21(2) of the Code).