Vertaling van "ordonnances administratives des forces canadiennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnances administratives des Forces canadiennes
Canadian Forces Administrative Orders

Ordonnances supplémentaires des Forces canadiennes
Canadian Forces Supplementary Orders

Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]
Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Est accordée à toute personne qui a reçu une somme correspondant aux prestations de décès ou aux allocations payables en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes à l’égard du membre des Forces canadiennes visé par l’article 1 qui dépassait la somme qui aurait été versée si la prime au rendement de ce membre avait été calculée en conformité avec l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes sur les mutations dans le groupe professionnel militaire des pilotes, une remise correspondant au trop-payé, y compris les intérêts y afférents.
2. If a person, with respect to a member of the Canadian Forces referred to in section 1, received an amount representing death benefits or allowances under the Canadian Forces Superannuation Act that was in excess of the amount that would have been paid had the incentive pay of that member been calculated in accordance with the Canadian Forces Administrative Order governing transfers to pilot military occupation, remission of the amount of the excess payment is hereby granted to that person, including any interest payable on it.

1. Est accordée à tout membre des Forces canadiennes qui a été reclassé du groupe professionnel militaire des officiers du service général à celui des pilotes au cours de la période commençant le 1 décembre 1977 et se terminant le 31 décembre 1994 et qui, de ce fait, a reçu une somme correspondant à la solde et aux allocations et, dans certains cas, aux annuités ou autres prestations payables en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes qui dépassait la somme qui aurait été versée si la prime de rendement de ce membre avait été calculée en conformité avec l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes sur les mutations dans le groupe professionnel militaire des pilotes, une remise correspondant au trop-payé, y compris les intérêts y afférents.
1. If a member of the Canadian Forces was reclassified from the general service officer military classification to the pilot classification during the period beginning on December 1, 1977 and ending on December 31, 1994 and as a result of that classification received an amount representing pay and allowances and, in certain cases, annuities or other benefits under the Canadian Forces Superannuation Act that was in excess of the amount that would have been paid had the incentive pay of that member been calculated in accordance with the Canadian Forces Administrative Order governing transfers to the pilot military occupation, remission of the amount of the excess payment is hereby granted to that member, including any interest payable on it.

Le premier indice d'une intervention officielle concernant le SSPT dans les Forces canadiennes est venu sous la forme de la publication d'une ordonnance administrative des Forces canadiennes, l'OAFC de mars 1994 qui définissait le SSPT comme «des troubles psychologiques chroniques qui peuvent se manifester dans une minorité de cas».
The first indication of a formal pronouncement on PTSD in the Canadian Forces came with the issuance of the Canadian Forces administrative order, the CFAO, in March of 1994, which defined PTSD as “the chronic psychological distress that may develop in a minority of cases”.

4. regrette que les forces armées continuent d'exercer une forte influence sur la politique et le gouvernement au Pakistan et est vivement préoccupé par le fait que la création, sanctionnée par l'Ordonnance sur le cadre juridique, d'un Conseil national de sécurité - qui, selon le rapport annuel sur les droits de l'homme pour 2003 du ministère américain des affaires étrangères, légitimera le rôle des forces armées dans la politique - est totalement contraire à l'esprit de la feuille de route visant le rétablissement de la démocratie, qui prévoyait que le pouvoir serait transféré des forces armées à une administration civile;
4. Regrets that the military continue to exert a strong influence within politics and government in Pakistan, and is most concerned that the LFO-sanctioned establishment of a National Security Council which, according to the 2003 US State Department Annual Report on Human Rights, will 'legitimise the role of the military in politics', goes totally against the spirit of the roadmap for the restoration of democracy, which was supposed to transfer power from a military rule to a civilian administration;

4. regrette que les forces armées continuent d’exercer une forte influence sur la politique et le gouvernement au Pakistan et est vivement préoccupé par le fait que la création, sanctionnée par l’Ordonnance sur le cadre juridique, d’un Conseil national de sécurité ‑ qui, selon le rapport annuel sur les droits de l’homme pour 2003 du ministère américain des affaires étrangères, "légitimera le rôle des forces armées dans la politique" ‑ est totalement contraire à l’esprit de la feuille de route visant le rétablissement de la démocratie, qui prévoyait que le pouvoir serait transféré des forces armées à une administration civile;
4. Regrets that the military continue to exert a strong influence within politics and government in Pakistan, and is most concerned that the LFO-sanctioned establishment of a National Security Council which, according to the 2003 US State Department Annual report on Human Rights, will 'legitimise the role of the military in politics', goes totally against the spirit of the roadmap for the restoration of democracy, which was supposed to transfer power from a military rule to a civilian administration;

Mme Jean Augustine (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): a) De 128 100 $ à 155 800 $; b) quand il a quitté les Forces canadiennes en janvier 1993, le général de Chastelain a touché: (i) une indemnité de départ conformément à la disposition 204.40 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et à la disposition 204.10 de l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes; (ii) une pension de retraite des Forces canadiennes; c) aucune prestation de cessation d'emploi; d) le général de Chastelain fait actuellement partie de la force régulière; e) le salaire et les prestations de cessation d'emploi sont fixés par décret; f) de 140 100 $ à 170 500 $; g) En vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, le chef de l'état-major de défense (CEMD) ne touche aucun paiement depuis sa réintégration le 1er janvier 1994.
Ms. Jean Augustine (Parliamentary Secretary to Prime Minister, Lib.): (a) $128,100-$155,800; (b) Upon retiring from the Canadian forces in January 1993, General de Chastelain received: i) severance pay in accordance with the Queen's regulations and orders 204.40 and the Canadian forces administration orders 204.10, and ii) a Canadian forces superannuation pension; (c) none; (d) General de Chastelain is currently serving in the regular force; (e) Salary and termination benefits were set by order in council; (f) $140,100-$170,500; (g) The Chief of Defence Staff, CDS, has not received an annuity since his re-enrollment on January 1, 1994.

Le processus est prévu à l'article 29 de la Loi et décrit dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) que viennent renforcer les Ordonnances administratives des Forces canadiennes (OAFC).
The Canadian Forces grievance process is provided for in section 29 of the Act and the process is set out in the Queen’s Regulations and Orders for the Canadian Forces (QR&O), which, in turn, are amplified by the Canadian Forces Administrative Orders (CFAO).