Vertaling van "ordonnancer des engagements et des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnancer des engagements et des dépenses
certify obligations and expenditure

ordonnancement des engagements de dépenses et des dépenses
certification

engager une dépense | engager | encourir une dépense
incur | incur an expense

regroupement en début d'exercice des dépenses prévues [ alourdissement des premières échéances | engagement accéléré des dépenses de l'exercice ]
front-end loading of government expenditures

engagement | engagement comptable de dépenses
expenditure commitment | commitment

Système automatisé de contrôle des engagements et des dépenses
Automated Control of Commitments and Expenditure System

engagement et ordonnancement de toutes les dépenses
commitment and authorization of all expenditure

agent chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses
official responsible for monitoring the commitment and authorization of expenditure

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée
outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Par délai prévu pour effectuer les paiements, on entend le délai nécessaire pour la liquidation, l’ordonnancement et le paiement des dépenses.
1. The time allowed for making payments shall be understood as including validation, authorisation and payment of expenditure.

Les opérations de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être exécutées dans les délais et selon les dispositions du règlement financier général et de ses modalités d'exécution.
The validation, authorisation and payment of expenditure must be carried out within the time limits specified in, and in accordance with the provisions of, the general Financial Regulation and its implementing rules.

(7) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, lorsque le détenteur de permis, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, se voit dans l’impossibilité d’engager les dépenses d’exploration visées au paragraphe (3) ou est retardé dans l’engagement de ces dépenses, le chef ou la personne désignée par celui-ci proroge la période au cours de laquelle les dépenses peuvent être engagées ainsi que la période de validité du permis et accorde toute autre prorogation nécessaire afin de permettre au détenteur de permis d’engager les dépenses d’exploration pour la recherche de gisements de houille dans l’étendue qui fait l’objet du permis.
(7) Notwithstanding anything in these Regulations, where a licensee through circumstances beyond the licensee’s control is prevented from, or delayed in, spending money on exploration as required by subsection (3), the Chief, or a person designated by the Chief, shall extend the period within which the money may be spent and the term of the licence, and make such further extensions as are necessary, to enable the licensee to spend the money on exploration for coal on the land for which the licence was issued.

L'objet de la déduction pour dépenses de garderie est de reconnaître que les contribuables qui doivent engager des dépenses de garderie pour gagner un revenu d'emploi ou d'entreprise, pour aller à un établissement d'enseignement reconnu ou suivre un cours de formation professionnelle admissible ont une moins grande capacité de payer des impôts que les contribuables touchant le même revenu, mais n'ayant pas à engager les mêmes dépenses.
The purpose of the child care expense deduction is to recognize that taxpayers who need to incur child care expenses to earn employment or business income, to attend a recognized educational institution or to take an eligible vocational training course have a lower ability to pay taxes than taxpayers with the same income who do not need to incur such expenses.

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes prévoit que les opérations de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses par les institutions de l’Union doivent être accomplies dans les délais fixés par les modalités d’exécution dudit règlement.
Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities specifies that the validation, authorisation and payment of expenditure by Union institutions must be completed within the time limits laid down in its implementing rules.

Je me réjouis de l'intégration de ses compétences dans les services ordonnateurs, qui sont à présent entièrement responsables de l'ordonnancement et du contrôle des dépenses».
I am glad that its expertise has been integrated into the spending departments, who are now fully responsible for authorising and controlling expenditure".

Les opérations de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans les délais fixés par les modalités d'exécution, qui précisent également les conditions dans lesquelles les créanciers payés tardivement peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.
The validation, authorisation and payment of expenditure must be completed within the time limits laid down in the implementing rules, which shall also specify the circumstances in which creditors paid late are entitled to receive default interest charged to the line from which the principal was paid.

1.1. l'ordonnancement des engagements et des paiements: qui a pour objet d'établir le montant à payer à un ayant droit ou à un fournisseur en conformité avec les règles de la convention de financement, et notamment celles concernant l'éligibilité des demandes d'autorisation et les demandes de paiement, le respect des engagements pris en ce qui concerne l'autorisation des projets, les procédures d'appels d'offres et d'adjudication, et la vérification du travail réalisé ou des services fournis.
1.1. authorisation of commitments and payments: the objective of this function is the establishment of the amount that shall be paid to a claimant or supplier in conformity with the financing agreement rules, in particular those concerning the eligibility of applications for approval and claims for payment, compliance with commitments entered into concerning project approvals, tendering and contracting procedures, and verification of the work carried out or services supplied.

Compte tenu des éléments objectifs déterminant le niveau actuel des dépenses administratives, des contraintes imposées aux budgets administratifs des Etats membres et des économies qui peuvent être réalisées grâce à l'introduction de nouvelles technologies ainsi qu'à une meilleure gestion des immeubles et du personnel, le niveau des engagements pour les dépenses administratives de l'Union au cours de l'ensemble de la période ne devrait pas dépasser :
Taking account of objective factors determining the current level of administrative expenditure, the constraints imposed on Member States' administrative budgets and the savings which can be achieved by the introduction of new technologies, as well as improved building and human resource management, the level of commitments for the Union's administrative expenditure over the period should not exceed:

À son avis, le fait que le gouvernement ne fasse pas cette distinction entre ces deux notions explique pourquoi deux ministères ont engagé des dépenses pour des subventions à l'égard desquelles ils n'avaient pas obtenu du Parlement l'autorisation d'engager de telles dépenses lorsqu'ils ont effectué les paiements.
' In her view, a failure on the part of the government to recognize this difference has led to expenditures in grants by two departments that had not received spending authority from Parliament when the payments were made.