Traduction de «ordonnance sont importantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Renouvellement d'une ordonnance
Issue of repeat prescription

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale
significant asset

Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]
Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Definition: Catatonic schizophrenia is dominated by prominent psychomotor disturbances that may alternate between extremes such as hyperkinesis and stupor, or automatic obedience and negativism. Constrained attitudes and postures may be maintained for long periods. Episodes of violent excitement may be a striking feature of the condition. The catatonic phenomena may be combined with a dream-like (oneiroid) state with vivid scenic hallucinations. | Catatonic stupor Schizophrenic:catalepsy | catatonia | flexibilitas cerea

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

ordonnance de substitution | ordonnance législative de substitution | ordonnance supplétive
substitute ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les implications associées à l'élaboration d'une telle ordonnance sont importantes puisque cette disposition touche le contrôle et la direction des grandes institutions financières.
The implications connected to the making of such an order are significant, as it relates to the control and direction of major financial institutions.

À ce facteur s'ajoutent l'incidence des ordonnances plus importantes et une modification des habitudes de consommation des médicaments existants.
Added to this factor is the impact of larger prescriptions and a shift in the consumption patterns of existing drugs.

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

(18) Une de ces garanties importantes devrait consister à pouvoir exiger du créancier qu'il constitue une garantie pour veiller à ce que le débiteur puisse obtenir à un stade ultérieur la réparation de tout préjudice qui lui aurait été causé par l'ordonnance de saisie conservatoire.
(18) One such important safeguard should be the possibility of requiring the creditor to provide security so as to ensure that the debtor can be compensated at a later stage for any damage caused to him by the Preservation Order.

D. considérant que la criminalité organisée représente une importante menace transfrontalière pour la sécurité intérieure de l'Union, eu égard au nombre de victimes; considérant que la criminalité organisée tire des revenus considérables d'activités telles que la traite des êtres humains, le trafic illicite et la contrebande d'organes, d'armes, de drogues et de leurs précurseurs, de substances de type nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou pharmaceutique, y compris de médicaments vendus sur ordonnance, la contrefaçon de biens de consommation courante, tels que les aliments, le trafic d'espèces animales ou végétales protégées et de parties de celles-ci, de tabac sous toutes ses formes, d'œuvres d'art et de divers autres produits qui sont souvent des contrefaçons; considérant que les trafics susmentionnés entraînent des pertes de recettes pour l'Union européenne et les États membres, portent préjudice aux consommateurs, à la santé publique et aux entreprises productrices et peuvent, de surcroît, favoriser le développement d'autres formes de criminalité organisée;
D. whereas organised crime is a major cross-border internal security threat in the EU in terms of the number of victims; whereas organised crime makes huge profits from trafficking in human beings, illegal trafficking in and smuggling of organs, arms, drugs and their precursors, nuclear, radiological, biological and chemical substances, prescription drugs, counterfeiting of everyday consumer goods such as foodstuffs, protected animal and plant species and parts of them, tobacco in all its forms, works of art and various other – often counterfeit – products; whereas the above-mentioned trafficking entails losses to the revenue of the European Union and the Member States, damages consumers, public health and manufacturing companies and can also facilitate the spread of other forms of organised crime;

16. se félicite de la création d'un service spécialisé dans la violence domestique au sein des services du procureur principal d'Ankara; souligne que, en assurant que l'ensemble de la procédure en cas de violences visant les femmes est mené par des procureurs spécialisés dans la violence domestique, en conférant à ce service le pouvoir de donner des ordres directs et immédiats à la police en vue d'arrêter l'auteur et de protéger la victime, en ce compris l'exécution immédiate d'ordonnances de protection et d'installation dans un refuge, ce service a franchi une étape importante dans la lutte contre la violence visant les femmes, la protection des victimes et la punition des auteurs; invite le gouvernement turc, pour étendre cette protection à l'ensemble du pays, à mettre en place des services de procureurs spécialisés pour traiter des dossiers de violences domestiques dans les autres provinces turques;
16. Welcomes the establishment of a specialised domestic violence bureau within the Ankara Chief Public Prosecutor's Office; stresses that by ensuring that the entire legal process in cases of violence against women is handled by public prosecutors who are experts in domestic violence, by granting this specialised bureau the authority to issue immediately effective direct orders to the police to arrest the perpetrator and protect the victim, including the immediate enforcement of protection orders and transfer to shelters, this office has achieved an important step in combating violence against women, protecting the victims and punishing the perpetrators; in order to extend this level of protection to the entire country, calls on the Turkish government to establish specialised public prosecutors' bureaus to deal with domestic violence in all the country's provinces;

6. exhorte les États membres à améliorer l'habitat des Roms en veillant à ce que la législation nationale leur reconnaisse un droit à un logement décent, en palliant le manque actuel de protection accordée par la législation nationale aux particuliers contre les expulsions forcées, en adoptant, en consultation avec les représentants des communautés concernées, des projets globaux pour financer l'amélioration des conditions de vie et d'habitat dans les quartiers où réside une importante population rom, et en ordonnant aux collectivités locales d'assurer rapidement l'approvisionnement adéquat en eau potable et en électricité, le ramassage des déchets, les transports publics et la construction de routes;
6. Urges the Member States to improve Romani housing by providing recognition under domestic law of a right to adequate housing, remedying the current dearth of protection available to individuals under domestic law against forced eviction, adopting in consultation with representatives of affected communities comprehensive plans for financing the improvement of living and housing conditions in districts which have a sizeable Romani population and ordering local authorities to promptly provide adequate potable water, electricity, waste removal, public transport and roads;

Par conséquent, le projet de loi permet au Tribunal de rendre une ordonnance provisoire, s'il conclut qu'à défaut d'une telle ordonnance la concurrence subirait un préjudice, un compétiteur serait vraisemblablement éliminé, ou une personne subirait vraisemblablement une réduction importante de sa part de marché, une perte importante de revenu ou des dommages auxquels le Tribunal ne pourrait adéquatement remédier par la suite.
The proposed amendments, therefore, include provisions that would allow the tribunal to issue interim orders upon findings that if such an order were not issued there would be injury to competition, a competitor likely would be eliminated or a person likely would suffer significant loss of market share, revenue or other harm that could not be later remedied by the tribunal.

Motion no 45 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.7 (1) L'Office rend une ordonnance autorisant l'abandon d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons six mois après la date de réception de la demande lorsque l'Office arrive à la conclusion que: a) la ligne principale ou l'un de ses tronçons n'est pas rentable et qu'il y a peu de probabilité qu'il le devienne; b) que la ligne principale n'est pas nécessaire dans l'intérêt public (2) Le gouverneur en conseil peut, à la demande d'une expéditeur, d'un gouvernement provincial ou municipal ou de l'un de leurs mandataires, modifier la date établie en vertu de l'ordonnance visée au paragraphe (1) ou en vertu d'une modification d'une ordonnance antérieure, mais il ne peut reporter de plus de cinq ans la date fixée en vertu de l'ordonnance originale ou d'une de ses modifications, s'il estime que: a) l'abandon de l'exploitation de la ligne ou de son tronçon serait contraire à l'intérêt public; b) l'abandon de l'exploitation de la ligne ou de son tronçon aurait des conséquences importantes sur une grande région du Canada; c) l'abandon de l'exploitation de la ligne ou de son tronçon aurait des conséquences importantes pour les expéditeurs; d) il n'y a pas de moyens de transport de remplacement valables dans le secteur desservi par la ligne ou le tronçon».
' Motion No. 45 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.7 (1) Where the Agency determines that (a) a main line or segment thereof is uneconomic and that there is no reasonable probability of its becoming economic; and (b) the main line is not required in the public interest, no later than six months after the application for the abandonment is received by the Agency, the Agency shall order that the operation of the main line or segment be abandoned (2) The Governor in Council may, by order made on the application of a shipper, of municipal or provincial governemnt or an agent thereof, vary the date fixed in an order made under subsection (a) as varied by any previous order made under this subsection, before that date by fixing a later date, not later than the day that is five years after the date of the order made under subsection (1) or that of the last variation order made under this subsection, whichever day last occurs, where the Governor in Council considers that (a) the actual losses, if any, that have been incurred by the railway company in the operation of the main line or segment; (b) the abandonment of the operation of the line or segment would have a significant impact on a large region of Canada; (c) the abandonment of the operation of the line or segment would have a major impact on shippers; or (d) there is a lack of adequate alternative transportation facilities in the area served by the line or segment'.