Traduction de «ordonnance sera détenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

habeas corpus (GB: droit d'une personne détenue de solliciter une ordonnance d'h.c. contre la personne responsable de sa détention.
habeas corpus

Ordonnance de conduite d'un détenu
Order to Convey a Prisoner

Ordonnance de libération d'un détenu sous garde
Order for Discharge of a Prisoner in Custody

Ordonnance de comparution d'une personne détenue
Order for Attendance of Person in Custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’investissement dans le fonds devra recevoir l’approbation préalable du ministère des finances portugais selon les critères définis dans l’ordonnance ministérielle qui fixe les modalités de la recapitalisation selon la loi nationale et sera détenu par CGD.
The investment in the fund shall be subject to prior approval by the Portuguese Ministry of Finance according to the criteria defined in the Ministerial Order setting the terms for the recapitalization under national law and will be held by CGD.

2. IL EST ÉGALEMENT ORDONNÉ que (nom de l’agent devant recevoir le prisonnier ou la personne sous garde) en compagnie des autres agents de la paix dont il estime la présence nécessaire, conserve la garde de (nom du prisonnier/de la personne sous garde) jusqu’au .(jour, mois et année), date à laquelle celui-ci (celle-ci) sera renvoyé(e) à (nom de l’établissement correctionnel ou de l’endroit où le prisonnier ou la personne sous garde était détenu avant l’ordonnance) par (nom de l’agent qui a reçu le prisonnier ou la personne sous garde), accompagné des autres agents dont il estime la présence nécessaire.
2. IT IS FURTHER ORDERED that the same (specify name of officer to receive the prisoner or a person in the custom of a peace officer), in company with such other peace officers as he (or she) deems necessary, shall keep the said (specify name of prisoner or person in the customer of a peace officer) in custody until the .day of ., (month, year), at which time he (or she) is to be redelivered to the said (specify name of prison or location in which the prisoner or person in the custody of a peace officer was kept prior to the order) by the said (specify name of officer who received the prisoner or person in the custody of a peace officer), in company with such other officers as he (or she) deems necessary.

Le projet de loi C-10 précise qu'une commission d'examen, lors de son enquête et de son évaluation visant à déterminer si l'accusé atteint d'un trouble mental représente une menace substantielle selon l'article 672.54 du code et l'interprétation donnée dans l'arrêt Winko, aura le même pouvoir d'ordonner une évaluation que celui actuellement détenu par les tribunaux en vertu de l'article 672.11. Je crois que l'efficacité de ce pouvoir supplémentaire, qui est le bienvenu, sera limité pour plusieurs raisons.
Bill C-10 clarifies that the review board, in its inquiry function, and in assessing a mentally disordered offender's significant threat under section 672.54 of the code, as interpreted in the Winko decision, will have the same power to order assessments that is currently held by the courts under section 672.11 Although this is a very welcome amendment, I'm concerned that the effectiveness of this new authority could be limited, for a number of reasons.

La conséquence que l'on recherche dans ce projet, lors d'une détermination qu'il y a criminel dangereux ou délinquant à contrôler, est que la personne visée par une telle ordonnance sera détenue pendant une période indéterminée.
The aim of this bill is to have an individual considered to be a dangerous offender or a long-term offender given an indeterminate sentence.

(2) L'ordonnance d'incarcération indique le nom de l'intéressé, le lieu où il sera détenu et le nom du partenaire judiciaire».
(b) the place at which the person is to be held in custody; and