Traduction de «ordonnance selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le cas échéant, l'indication selon laquelle c'est au créancier qu'il incombe d'engager l'exécution de l'ordonnance et, par conséquent, le cas échéant, l'indication selon laquelle c'est au créancier qu'il incombe de la transmettre à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution en vertu de l'article 23, paragraphe 3, et de la signifier ou de la notifier au débiteur en vertu de l'article 28, paragraphes 2, 3 et 4; et
where applicable, an indication that the creditor is responsible for initiating the enforcement of the Order and consequently, where applicable, an indication that the creditor is responsible for transmitting it to the competent authority of the Member State of enforcement pursuant to Article 23(3) and for initiating service on the debtor pursuant to Article 28(2), (3) and (4); and

11. s'inquiète de ce que l'agence, alors que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) lui reprochait d'avoir, à plusieurs reprises, enfreint le règlement (CE) n° 45/2001 au détriment de son personnel, non seulement n'ait pas suivi les recommandations du CEDP mais qu'elle ait cru bon, au contraire, d'attaquer le CEDP pour avoir tiré de telles conclusions; prend acte de l'ordonnance du Tribunal selon laquelle l'Agence n'a pas respecté le délai pour former un recours en annulation et le recours était considéré par conséquent comme manifestement irrecevable; demande instamment au directeur exécutif de veiller à ce que l'Agence se conforme immédiatement aux recommandations du CEPD;
11. Is concerned by the fact that while the Agency has been found blameworthy by the European Data Protection Supervisor (EDPS) for breaching Regulation (EC) No 45/2001 on several occasions to the detriment of its staff, it not only did not comply with the EDPS' recommendation but moreover sued the EDPS in respect of his conclusions; notes the General Court's decision that the Agency did not respect the time-limit for bringing an action in annulment and the action was therefore considered manifestly inadmissible; urges the Executive Director to make sure that the Agency immediately complies with the EDPS' recommendation;

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

Dans ce cas, une procédure pourrait être engagée devant un tribunal civil (qui pourrait ordonner la confiscation des avoirs), sur la base de l’hypothèse, apparaissant comme la plus probable après examen des preuves, selon laquelle les avoirs en question pourraient être le produit d’activités criminelles.
In this instance a case may be brought before a civil court (which may order the confiscation of assets) based on an assumption, on the balance of probabilities, that the assets may be derived from proceeds of crime.

9. se déclare préoccupé par l'affirmation - contenue dans les décrets administratifs et ordonnances publiés par le gouvernement italien - selon laquelle la présence de campements de Roms aux abords des grandes villes constitue en soi une grave urgence sociale qui a des répercussions sur l'ordre public et la sécurité et justifie la déclaration d'un état d'urgence pendant un an;
9. Expresses concern at the affirmation - contained in the administrative decrees and orders issued by the Italian Government - that the presence of Roma camps around large cities in itself constitutes a serious social emergency with repercussions for public order and security which justify declaring a state of emergency for one year;

8. se déclare préoccupé par l'affirmation ‑ contenue dans les décrets administratifs et ordonnances publiés par le gouvernement italien ‑ selon laquelle la présence de campements Roms aux abords des grandes villes constitue en soi une grave urgence sociale qui a des répercussions sur l'ordre public et la sécurité et justifie la déclaration d'un état d'urgence pendant douze mois;
8. Expresses concern at the affirmation - contained in the administrative decrees and orders issued by the Italian Government - that the presence of Romani camps around large cities in itself constitutes a serious social emergency with repercussions on public order and security which justify declaring a state of emergency for 12 months;

- (DE) Madame Stihler, je commencerai par vous assurer que nous partageons pleinement l’évaluation politique selon laquelle il ne faut pas ouvrir la porte à la publicité dans le domaine des médicaments vendus sur ordonnance.
– (DE) Mrs Stihler, I should like to start by assuring you that we fully agree on the political assessment that the door must not be opened to product advertising in the field of prescription medicinal products; nor will this happen if I can help it.

Le groupe spécial a constaté que la conclusion selon laquelle les banques créancières se sont vu ordonner de participer au programme de restructuration de mai 2001 et selon laquelle leur achat d'obligations convertibles d'une valeur de 1 000 Mrd KRW au titre de ce programme constituait, de ce fait, une contribution financière des pouvoirs publics coréens n'était pas compatible avec l'article 1.1 a) de l'accord SMC (8).
The Panel found that the determination that the creditor banks were directed to participate in the May 2001 restructuring programme and that their purchase of KRW 1 trillion of convertible bonds (CBs) as part of the programme therefore constituted a financial contribution by the GOK was not consistent with Article 1.1(a) of the SCM Agreement (8).