Les agences compétentes sont habilitées à ordonner au titulaire d'une marque de verser à l'importateur, au destinataire et au propriétaire des produits un dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée de produits en raison des droits de limitation des importations conférés à l'article 10.
Appropriate agencies shall have the authority to order a proprietor of a trade mark to pay the importer, the consignee and owner of the goods appropriate compensation for any injury caused to them through a wrongful detention of goods due to import restriction rights granted in Article 10.