Vertaling van "ordonnance pour assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances [ OS-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | FINMA Insurance Oversight Ordinance [ IOO-FINMA ]

Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance sur la surveillance [ OS ]
Ordinance of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | Insurance Oversight Ordinance [ IOO ]

Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie | Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins [ OPAS ]
DHA Ordinance of 29 September 1995 on Compulsory Health Insurance Benefits | Health Insurance Benefits Ordinance [ HIBO ]

assurance
insurance

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités compétentes des États membres devraient disposer de tous les moyens nécessaires pour garantir, dans l’ensemble de l’Union, un exercice ordonné de l’activité des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire, que ces intermédiaires exercent leur activité en vertu du régime de liberté d’établissement ou du régime de libre prestation de services.
The competent authorities of the Member States should have at their disposal all means necessary to ensure the orderly pursuit of business by insurance and reinsurance intermediaries and ancillary insurance intermediaries throughout the Union, whether pursued in accordance with the freedom of establishment or the freedom to provide services.

Il convient que le débiteur, pour contester une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires en vigueur dans l'ensemble de l'Union, doive demander le réexamen à la juridiction qui a délivré l'ordonnance. Cependant, pour assurer la protection des particuliers, susceptibles de vivre et d'avoir des comptes dans plus d'un État membre, le débiteur doit être en mesure de contester l'exécution d'une ordonnance devant les tribunaux de tout État membre où il détient un compte, pour ce qui concerne l'exécution de l'ordonnance dans ledit État membre.
To challenge an account preservation order as it applies across the EU the debtor should have to seek a review from the court which issued the order, but to ensure protection of individuals, who may live and hold accounts in more than one Member State, they should be able to challenge the implementation of an order in the courts of any Member State where they hold accounts as regards the orders implementation in that Member State.

(29) Le présent règlement devrait prévoir une obligation pour la banque ou toute autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre d'exécution de déclarer si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l'ordonnance a permis la saisie conservatoire de fonds du débiteur ainsi qu'une obligation pour le créancier d'assurer la libération des fonds faisant l'objet de la saisie conservatoire qui excèdent le montant précisé dans l'ordonnance.
(29) This Regulation should provide for the imposition on the bank or other entity responsible for enforcing the Preservation Order in the Member State of enforcement of an obligation to declare whether and, if so, to what extent the Order has led to the preservation of any funds of the debtor, and of an obligation on the creditor to ensure the release of any funds preserved that exceed the amount specified in the Order.

1. Avant de délivrer une ordonnance de saisie conservatoire dans les cas où le créancier n'a pas encore obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, la juridiction exige du créancier qu'il constitue une garantie pour un montant suffisant afin de prévenir un recours abusif à la procédure prévue par le présent règlement et afin d'assurer la réparation de tout préjudice subi par le débiteur en raison de l'ordonnance, dans la mesure où le créancier est responsable dudit préjudice en vertu de l'article 13.
1. Before issuing a Preservation Order in a case where the creditor has not yet obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, the court shall require the creditor to provide security for an amount sufficient to prevent abuse of the procedure provided for by this Regulation and to ensure compensation for any damage suffered by the debtor as a result of the Order to the extent that the creditor is liable for such damage pursuant to Article 13.

(13) En vue d'assurer un lien de rattachement étroit entre la procédure d’obtention d'une ordonnance de saisie conservatoire et la procédure au fond , la compétence internationale pour délivrer l'ordonnance devrait appartenir aux juridictions de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer au fond.
(13) In order to ensure a close link between the proceedings for the Preservation Order and the proceedings on the substance of the matter, international jurisdiction to issue the Order should lie with the courts of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the substance of the matter.

Les services de soins de santé visés à l'article 2, paragraphe 2, f), et les services sociaux visés à l'article 2, paragraphe 2, j), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (1) doivent-ils être interprétés en manière telle que seraient exclus du champ d'application de la directive les centres d'accueil de jour au sens de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins appropriés à la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que les centres d'accueil de nuit au sens de la même ordonnance, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins de santé qui ne peuvent être assurés aux personnes âgées par leurs proches de façon continue?
Must the healthcare services referred to in Article 2(2)(f) and the social services referred to in Article 2(2)(j) of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market (1) be interpreted in such a way as to exclude from the scope of the Directive day-care centres within the meaning of the ordinance of the Commission communautaire commune of 24 April 2008 on establishments receiving or accommodating old people, in so far as they provide assistance and care appropriate to the loss of independence of old people, and likewise night-care centres within the meaning of the same ordinance, in so far as they provided health assistance and care that cannot be given to old people by their close relatives on a continuous basis?

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC;

(10) considérant que les autorités compétentes des États membres doivent disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer un exercice ordonné des activités de l'entreprise d'assurance dans l'ensemble de la Communauté, qu'elles soient effectuées en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services; que, en particulier, elles doivent pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions ayant pour but de prévenir des irrégularités et des infractions éventuelles aux dispostions en matière de contrôle des assurances;
10. Whereas the competent authorities of the Member States must have at their disposal such means of supervision as are necessary to ensure the orderly pursuit of business by assurance undertakings throughout the Community whether carried on under the right of establishment or the freedom to provide services; whereas, in particular, they must be able to introduce appropriate safeguards or impose sanctions aimed at preventing irregularities and infringements of the provisions on assurance supervision;

(9) considérant que les autorités compétentes des États membres doivent disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer un exercice ordonné des activités de l'entreprise d'assurance dans l'ensemble de la Communauté, qu'elles soient effectuées en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services; qu'en particulier, elles doivent pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions ayant pour but de prévenir des irrégularités et des infractions éventuelles aux dispositions en matière de contrôle des assurances;
(9) Whereas the competent authorities of the Member States must have at their disposal such means of supervision as are necessary to ensure the orderly pursuit of business by insurance undertakings throughout the Community whether carried on under the right of establishment or the freedom to provide services; whereas, in particular, they must be able to introduce appropriate safeguards or impose sanctions aimed at preventing irregularities and infringements of the provisions on insurance supervision;